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Avant d'accéder au formulaire de contact, il vous est précisé que le Conseil supérieur de la magistrature est uniquement compétent en matière de nomination et de discipline des magistrats. En matière disciplinaire, le Conseil ne peut pas d'initiative engager des poursuites puisque seuls le garde des Sceaux ainsi que les premiers présidents ou procureurs généraux des cours d'appel ont la possibilité de le faire. La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République votée le 21 juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par les justiciables. Les modalités de cette saisine, qui ne sont pas encore déterminées, seront définies dans une prochaine loi organique. |
