Recueil des décisions et avis disciplinaires


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S161

Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

Date : 13/06/2008
Qualification(s) disciplinaire(s) : Manquement aux devoirs liés à l’état de magistrat (obligation d’assumer ses fonctions)
Décision : Déplacement d’office
Mots-clefs : Budget (contrôle) - CEDH - Chef de juridiction - Déplacement d’office - Déport - Etat de magistrat - Fonctions - Greffe - Poursuites disciplinaires (audition de témoin) - Poursuites disciplinaires (audition du magistrat poursuivi) - Poursuites disciplinaires (impartialité) - Poursuites disciplinaires (mesure d’instruction) - Poursuites disciplinaires (saisine du CSM) - Président de juridiction du second degré
Fonction : Président de juridiction du second degré
Résumé : Grave négligence d’un chef de juridiction dans le respect de la procédure budgétaire et absence de contrôle hiérarchique sur la gestion du budget de fonctionnement de la juridiction

Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni à la Cour de cassation comme conseil de discipline des magistrats du siège, pour statuer sur les poursuites disciplinaires engagées par le garde des sceaux, ministre de la justice, contre M. X, sous la présidence de M. Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation suppléant le premier président de la Cour de cassation empêché […] ;

Vu les articles 43 à 58 modifiés de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu les articles 18 et 19 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, modifiée par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu les articles 40 à 44 du décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, du 26 avril 2007, dénonçant au Conseil les faits motivant des poursuites disciplinaires à rencontre de M. X, ainsi que les pièces jointes à cette dépêche ;

Vu l’ordonnance du 7 mai 2007 désignant Mme Gracieuse Lacoste en qualité de rapporteur ;

Vu l’article 57 de l’ordonnance précitée n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifié par l’article 19 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu le rapport de Mme Lacoste, dont M. X a reçu copie ;

Attendu que le président a rappelé qu’aux termes de l’article 57 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, l’audience est publique, mais que, si la protection de l’ordre public ou de la vie privée l’exigent, ou s’il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l’accès de la salle d’audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l’audience, au besoin d’office, par le conseil de discipline ;

Après avoir entendu Mme Lacoste donner lecture de son rapport, M. Léonard Bernard de la Gatinais, directeur des services judiciaires assisté de M. Renaud Le Breton de Vannoise, sous-directeur et de Mme Béatrice Vautherin, magistrat à l’administration centrale, demander le prononcé d’une sanction de retrait des fonctions avec un déplacement d’office, M. X en ses explications et moyens de défense, son conseil, Me …, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, en sa plaidoirie, M. X ayant eu la parole en dernier ;

Attendu que M. X est poursuivi pour un ensemble de faits qualifiés, selon l’acte de saisine, de manquements aux obligations de chef de juridiction et de manquements à l’honneur ;

I - Sur la procédure

Attendu qu’aux termes d’un mémoire déposé le 3 juin 2008, M. X demande l’annulation de la procédure, en se prévalant des dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : il soutient que « la procédure disciplinaire suivie à son encontre aurait méconnu les exigences de la défense et celles d’un procès à armes égales tant au niveau de la mission d’inspection qu’au niveau de la façon dont la procédure aurait été conduite par le rapporteur » ;

Mais attendu que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme n’est pas, en tant que tel, applicable à la procédure disciplinaire des magistrats ; que les griefs directement tirés du paragraphe 1 de ce texte sont, en conséquence, sans fondement ;

Que d’ailleurs, le reproche de partialité ne saurait être retenu en l’absence de toute preuve d’un défaut de sincérité affectant les constatations des inspecteurs ;

Qu’en application de l’article 52 du statut de la magistrature, le rapporteur n’est pas tenu de convoquer les témoins dont le magistrat poursuivi demande l’audition, de procéder à des auditions en sa présence ou de satisfaire aux demandes d’investigation formulées dès lors qu’elles ne sont pas utiles à l’examen de la poursuite ou ne présentent pas d’intérêt au regard des griefs retenus dans la saisine ;

Qu’enfin le fait d’entendre le magistrat poursuivi sur des questions préétablies par le rapporteur, en lien avec les griefs articulés dans l’acte de saisine, ne remet pas en cause le principe d’impartialité qui s’attache à sa mission, dès lors que dans son rapport il n’a pas modifié la saisine préalable et n’a pas préjugé l’appréciation finale du conseil de discipline ;

II - Sur les griefs disciplinaires

Sur le grief relatif à l’activité juridictionnelle de M. X

Attendu que le garde des sceaux reproche à M. X, président de juridiction du second degré, d’avoir manqué aux obligations qui lui incombent dans ses activités juridictionnelles en n’ayant qu’une participation très limitée dans ce domaine ; que M. X conteste ce manquement en reconnaissant que, si l’activité de sa juridiction est modeste, il en assume sa part et qu’aucun retard n’a jamais été allégué ;

Mais attendu qu’aucun élément objectif du dossier ne vient contredire cette affirmation ; d’où il suit que ce manquement n’est pas établi ;

Sur le grief tiré d’un manquement à l’impartialité

Attendu que les investigations de l’inspection des services judiciaires auraient révélé un processus critiquable dans le mode de désignation et de recours aux assesseurs du tribunal supérieur d’appel et de la cour criminelle, mis en place par M. X, son absence de déport dans les procédures mettant en cause des personnes qu’il fréquente ou qu’il connaît, l’ignorance du risque de voir son impartialité remise en cause dans certaines affaires et l’absence de distance nécessaire à l’exercice de ses fonctions ; que ce reproche est fermement contesté par M. X qui se déclare victime d’une cabale ;

Mais attendu que les décisions judiciaires soumises au seul exercice des voies de recours ne peuvent servir de fondement à des poursuites disciplinaires et que la preuve de la partialité de M. X dans ses décisions juridictionnelles n’est pas rapportée ; le simple fait de recourir à des assesseurs désignés de longue date ou dont il est proche, de même que son absence totale de déport n’établissent pas sa partialité dès lors qu’elle ne ressort pas des éléments du dossier ;

Sur le grief relatif à l’activité administrative de M. X

Attendu que l’acte de poursuite retient, à l’encontre de M. X, le fait de ne pas avoir assuré dans des conditions satisfaisantes son rôle d’administration et d’animation de la juridiction dont il a la charge ; que M. X conteste ce manquement en expliquant que sa fonction de représentation, dans le contexte spécifique de …, constitue l’essentiel de sa charge administrative ; que s’agissant de la mise à jour de la liste des assesseurs à la cour criminelle, il avance pour explication la difficulté d’en recruter des nouveaux ;

Attendu que s’il incombe au chef de juridiction d’assumer une fonction de représentation, toutefois, cette obligation ne le dispense pas d’exercer les attributions administratives qui relèvent de sa fonction ; qu’à ce titre, constitue, y compris dans le contexte spécifique de …, une négligence le fait de ne pas avoir régulièrement assuré le suivi administratif permettant le renouvellement de la liste des assesseurs à la cour criminelle méconnaissant ainsi la réglementation en vigueur ;

Sur le grief relatif au contrôle budgétaire

Attendu qu’il est reproché à M. X d’avoir, par une absence de tout contrôle et de rigueur en matière budgétaire ne pouvant ni s’expliquer par un défaut de compétence ni par une charge de travail excessive, d’une part, manqué de sens des responsabilités et d’autre part, privilégié une conception personnelle de ses fonctions ; à ce titre, il aurait failli à ses obligations de chef de juridiction, par une politique massive d’achats et un défaut de surveillance et de vérification des conditions de gestion des crédits et d’exécution budgétaire, en dépit de précédentes alertes et en présence d’une greffière en chef manifestement dépourvue d’expérience et de formation ; que M. X conteste ces reproches en invoquant une absence pour congés et maladie de plusieurs mois pendant la deuxième partie de l’année 2003 et en expliquant qu’il avait fait confiance au directeur de greffe ;

Mais attendu qu’aux termes des articles R. 812-1 et R. 812-2 du code de l’organisation judiciaire applicables à …, devenus R. 123-3 et R. 123-4 de ce code, les chefs de juridiction exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le directeur de greffe, qu’ils ne peuvent toutefois se substituer à lui dans l’exercice de ses fonctions, que le directeur de greffe définit et met en œuvre les mesures d’application des directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction, que sous le contrôle des chefs de juridiction, le directeur de greffe exprime les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction, alloue les moyens octroyés à la juridiction, participe à l’exécution de la dépense et à son suivi ; que cette responsabilité est normalement partagée entre les deux chefs de juridiction ;

Attendu que les investigations menées par les inspecteurs ont révélé que M. X, malgré sa longue expérience et sa connaissance des juridictions de son ressort, dans une situation de crise budgétaire révélée et répétée depuis la fin de l’exercice 2002 et alors que des préconisations avaient été faites dans le domaine budgétaire par l’inspection des services judiciaires et celle des greffes, a continué à participer à l’élaboration de demandes budgétaires approximatives, sans que des opérations de programme ou de fonctionnement prévisibles et nécessaires y figurent et sans concertation avec les chefs du tribunal de première instance, n’a pas respecté la régularité budgétaire dans le processus d’engagement de la dépense, a fait engager des dépenses alors que la disponibilité des crédits n’était pas acquise ;

Attendu qu’informé de la situation budgétaire obérée de la juridiction, tant par le rapport de la greffière en chef en date du 12 février 2004 que par la lettre du trésorier payeur général en date du 25 mars 2004 dont il a été destinataire, soulignant que « [...] la politique suivie par la juridiction relève de la cavalerie pure et simple, sans aucun souci de l’orthodoxie budgétaire [...] », M. X a persisté à faire procéder à des dépenses d’investissement et de fonctionnement non programmées pendant le courant de l’année 2004, s’est abstenu de donner des directives générales pour traiter régulièrement les factures de la juridiction afin de respecter la procédure budgétaire ;

Que ces faits imputables à un chef de juridiction caractérisent une grave négligence dans le respect de la procédure budgétaire et une absence du contrôle hiérarchique sur la gestion du budget de fonctionnement de la juridiction ;

Attendu que l’ensemble de ces négligences, carences et abstentions caractérise un manquement au devoir de contrôle qui incombe aux chefs de juridiction au titre des responsabilités propres à leur fonction ;

Attendu que l’ensemble de ces manquements, constitutifs de fautes disciplinaires, justifie que soit appliquée à M. X la sanction du déplacement d’office ;

Par ces motifs,

Le Conseil, après en avoir délibéré à huis clos ;

Statuant, en audience publique, le 4 juin 2008 pour les débats et le 13 juin 2008, date à laquelle la décision a été rendue ;

Rejette la demande d’annulation de la procédure ;

Prononce à l’encontre de M. X la sanction du déplacement d’office prévue par l’article 45-2° de l’ordonnance du 22 décembre 1958.