Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Intervention d’un juge d’instruction dans une affaire en cours… Consulter Parquet Avis n° P054 - 22/05/2006 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Mis en examen d’un magistrat des chefs de viols par personne ayant autorité sur mineure de 15 ans … Consulter Parquet Avis n° P053 - 10/05/2006 Loyauté+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Insuffisance professionnelle d’un magistrat du parquet caractérisée par l’accumulation d’un retard important dans le… Consulter Siège Décision n° S150 - 30/03/2006 Image de la justice Dépendance alcoolique d’un magistrat ayant donné lieu à des incidents répétés, à l’intérieur et à l’extérieur du pal… Consulter Siège Décision n° S149 - 30/03/2006 Loyauté Réticence d’un juge d’instruction à communiquer l’état des affaires en cours dans son cabinet. Caractère incomplet d… Consulter Siège Décision n° S148 - 03/03/2006 Loyauté+2Conscience professionnelleImage de la justice Retards généralisés et persistants dans la motivation des décisions. Prolongations de délibéré sans indication des d… Consulter Siège Décision n° S147 - 03/03/2006 Conscience professionnelle+1Image de la justice Retards excessivement longs dans le prononcé des jugements sans indications des dates de prorogation des délibérés. … Consulter Siège Décision n° S146 - 07/02/2006 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Juge des enfants ayant, de manière réitérée, entraîné dans un local d’archives des mineurs convoqués à son cabinet p… Consulter Siège Décision n° S145 - 01/02/2006 Intégrité - honneur - dignité+1Dignité Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre d’un magistrat présidan… Consulter Parquet Avis n° P052 - 27/01/2006 Dignité+1Image de la justice Propos à caractère raciste prononcés à l’occasion des réquisitions prises à l’audience … Consulter Siège Décision n° S141 - 24/11/2005 Conscience professionnelle+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Manque habituel de ponctualité, absences inopinées aux audiences du magistrat et retards persistants dans le prononc… Consulter Siège Décision n° S140 - 27/09/2005 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Exhibitionnisme sexuel pendant une audience … Consulter Siège Décision n° S139 - 05/07/2005 Conscience professionnelle+2DignitéImage de la justice Incapacité d’un chef de juridiction à assumer de front ses responsabilités de gestionnaire et juridictionnelles, ent… Consulter Parquet Avis n° P051 - 01/07/2005 Dignité Comportements éthyliques réitérés au sein du tribunal … Consulter Parquet Avis n° P050 - 14/01/2005 Dignité+1Image de la justice Mis en examen d’un magistrat des chefs de vol et escroquerie en raison du vol et de l’usage d’une carte bancaire … Consulter Siège Décision n° S138 - 23/12/2004 Dignité+1Image de la justice État de dépendance alcoolique d’un magistrat ayant entraîné divers incidents, au sein et à l’extérieur de la juridic… Consulter Siège Décision n° S137 - 16/12/2004 Image de la justice Le fait, pour un magistrat, de communiquer à un tiers des informations issues d’un dossier instruit dans son cabinet… Consulter Siège Décision n° S136 - 29/10/2004 Indépendance+7ImpartialitéRéserveConscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Entretien par un magistrat de relations personnelles avec un justiciable, impliqué dans des affaires pénales instrui… Consulter Siège Décision n° S135 - 20/07/2004 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Ne constituent pas des manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, d’une part, le changement de décis… Consulter Siège Décision n° S134 (pas de PDF) - 20/07/2004 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre du président de la cour… Consulter Parquet Avis n° P049 - 16/07/2004 Loyauté Refus par un magistrat du parquet de laisser son supérieur hiérarchique contrôler la nature de ses réquisitions. Ref… Consulter Parquet Avis n° P048 - 11/06/2004 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Détention et transmission d’images pédophiles … Consulter Siège Décision n° S133 - 30/04/2004 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Supplément d’instruction disciplinaire concernant des faits d’attentats à la pudeur qui auraient été commis par un j… Consulter Siège Décision n° S131 - 25/02/2004 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Magistrat se livrant à une tentative de séduction et à des gestes de caractère sexuel à l’égard de deux mères d’enfa… Consulter Siège Décision n° S130 - 30/01/2004 Conscience professionnelle+1Image de la justice Négligences répétées et délibérées dans la gestion des dossiers d’instruction et l’enregistrement des procédures, ay… Consulter Parquet Avis n° P047 - 05/12/2003 Impartialité+3Abus des fonctionsLoyautéImage de la justice Acceptation par un magistrat du parquet de sommes d’argent, cadeaux et invitations pour lui-même et les membres de s… Consulter Siège Décision n° S127 - 18/07/2003 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Refus délibéré d’un magistrat impliqué dans un accident de la route de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie … Consulter Parquet Avis n° P046 - 13/06/2003 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Détention et échange d’images pédophiles … Consulter Siège Décision n° S125 - 13/05/2003 Indépendance+3ImpartialitéDignitéImage de la justice Mise en examen d’un magistrat du chef de trafic d’influence pour s’être entretenu à diverses reprises avec un préven… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ … Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page 10 … Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S156 - 11/04/2007 Impartialité+3Intégrité - honneur - dignitéDignitéImage de la justice Mise en examen du chef de détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique d’un magistrat ayant … Consulter
Siège Décision n° S154 - 08/12/2006 Loyauté+1Image de la justice Juge de proximité s’étant délibérément abstenu de signaler, lors de l’instruction de sa candidature, la condamnation… Consulter
Parquet Avis n° P055 - 20/07/2006 Dignité+1Image de la justice Incidents divers causés par un magistrat en état d’ébriété : tapage nocturne, gestes et propos déplacés envers … Consulter
Siège Décision n° S152 - 24/05/2006 Impartialité+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsRéserveImage de la justice Absence de diligence dans des dossiers d’instruction. Intervention d’un juge d’instruction dans une affaire en cours… Consulter
Parquet Avis n° P054 - 22/05/2006 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Mis en examen d’un magistrat des chefs de viols par personne ayant autorité sur mineure de 15 ans … Consulter
Parquet Avis n° P053 - 10/05/2006 Loyauté+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Insuffisance professionnelle d’un magistrat du parquet caractérisée par l’accumulation d’un retard important dans le… Consulter
Siège Décision n° S150 - 30/03/2006 Image de la justice Dépendance alcoolique d’un magistrat ayant donné lieu à des incidents répétés, à l’intérieur et à l’extérieur du pal… Consulter
Siège Décision n° S149 - 30/03/2006 Loyauté Réticence d’un juge d’instruction à communiquer l’état des affaires en cours dans son cabinet. Caractère incomplet d… Consulter
Siège Décision n° S148 - 03/03/2006 Loyauté+2Conscience professionnelleImage de la justice Retards généralisés et persistants dans la motivation des décisions. Prolongations de délibéré sans indication des d… Consulter
Siège Décision n° S147 - 03/03/2006 Conscience professionnelle+1Image de la justice Retards excessivement longs dans le prononcé des jugements sans indications des dates de prorogation des délibérés. … Consulter
Siège Décision n° S146 - 07/02/2006 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Juge des enfants ayant, de manière réitérée, entraîné dans un local d’archives des mineurs convoqués à son cabinet p… Consulter
Siège Décision n° S145 - 01/02/2006 Intégrité - honneur - dignité+1Dignité Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre d’un magistrat présidan… Consulter
Parquet Avis n° P052 - 27/01/2006 Dignité+1Image de la justice Propos à caractère raciste prononcés à l’occasion des réquisitions prises à l’audience … Consulter
Siège Décision n° S141 - 24/11/2005 Conscience professionnelle+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Manque habituel de ponctualité, absences inopinées aux audiences du magistrat et retards persistants dans le prononc… Consulter
Siège Décision n° S140 - 27/09/2005 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Exhibitionnisme sexuel pendant une audience … Consulter
Siège Décision n° S139 - 05/07/2005 Conscience professionnelle+2DignitéImage de la justice Incapacité d’un chef de juridiction à assumer de front ses responsabilités de gestionnaire et juridictionnelles, ent… Consulter
Parquet Avis n° P051 - 01/07/2005 Dignité Comportements éthyliques réitérés au sein du tribunal … Consulter
Parquet Avis n° P050 - 14/01/2005 Dignité+1Image de la justice Mis en examen d’un magistrat des chefs de vol et escroquerie en raison du vol et de l’usage d’une carte bancaire … Consulter
Siège Décision n° S138 - 23/12/2004 Dignité+1Image de la justice État de dépendance alcoolique d’un magistrat ayant entraîné divers incidents, au sein et à l’extérieur de la juridic… Consulter
Siège Décision n° S137 - 16/12/2004 Image de la justice Le fait, pour un magistrat, de communiquer à un tiers des informations issues d’un dossier instruit dans son cabinet… Consulter
Siège Décision n° S136 - 29/10/2004 Indépendance+7ImpartialitéRéserveConscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Entretien par un magistrat de relations personnelles avec un justiciable, impliqué dans des affaires pénales instrui… Consulter
Siège Décision n° S135 - 20/07/2004 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Ne constituent pas des manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, d’une part, le changement de décis… Consulter
Siège Décision n° S134 (pas de PDF) - 20/07/2004 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre du président de la cour… Consulter
Parquet Avis n° P049 - 16/07/2004 Loyauté Refus par un magistrat du parquet de laisser son supérieur hiérarchique contrôler la nature de ses réquisitions. Ref… Consulter
Parquet Avis n° P048 - 11/06/2004 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Détention et transmission d’images pédophiles … Consulter
Siège Décision n° S133 - 30/04/2004 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Supplément d’instruction disciplinaire concernant des faits d’attentats à la pudeur qui auraient été commis par un j… Consulter
Siège Décision n° S131 - 25/02/2004 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Magistrat se livrant à une tentative de séduction et à des gestes de caractère sexuel à l’égard de deux mères d’enfa… Consulter
Siège Décision n° S130 - 30/01/2004 Conscience professionnelle+1Image de la justice Négligences répétées et délibérées dans la gestion des dossiers d’instruction et l’enregistrement des procédures, ay… Consulter
Parquet Avis n° P047 - 05/12/2003 Impartialité+3Abus des fonctionsLoyautéImage de la justice Acceptation par un magistrat du parquet de sommes d’argent, cadeaux et invitations pour lui-même et les membres de s… Consulter
Siège Décision n° S127 - 18/07/2003 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Refus délibéré d’un magistrat impliqué dans un accident de la route de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie … Consulter
Parquet Avis n° P046 - 13/06/2003 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Détention et échange d’images pédophiles … Consulter
Siège Décision n° S125 - 13/05/2003 Indépendance+3ImpartialitéDignitéImage de la justice Mise en examen d’un magistrat du chef de trafic d’influence pour s’être entretenu à diverses reprises avec un préven… Consulter
