Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Défaut d’information de la hiérarchie relativement à la dispariti… Consulter Parquet Avis n° P030 - 14/03/1997 Abus des fonctions+1Dignité Comportement du magistrat dans sa vie privée ayant acquis un caractère public par l’outrance, la violence et la répé… Consulter Siège Décision n° S096 - 12/03/1997 Impartialité+1Image de la justice Avantages divers octroyés à un magistrat par un de ses amis en contrepartie de décisions juridictionnelles favorable… Consulter Siège Décision n° S095 - 06/11/1996 Loyauté Absences répétées d’un magistrat outrepassant les refus motivés d’octroi de congés de son chef de juridiction … Consulter Siège Décision n° S093 - 11/09/1996 Demande d’avis informel du garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature sur une affaire susceptible de d… Consulter Siège Décision n° S092 - 27/06/1996 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Usage frauduleux de sa qualité de magistrat pour obtenir la cession d’un droit de bail au profit de son concubin, en… Consulter Parquet Avis n° P029 - 11/06/1996 Loyauté+1Réserve Attaques publiques d’un chef de cour exprimées de façon désobligeante à l’égard d’un magistrat dans l’exercice de se… Consulter Siège Décision n° S091 - 15/05/1996 Abus des fonctions+1Dignité Emploi de sommes reçues à titre de cautionnement à des fins étrangères à leur objet, sans que soit démontré un enric… Consulter Siège Décision n° S090 - 28/03/1996 Dignité+1Image de la justice Violences perpétrées par un magistrat à l’encontre d’une stagiaire du tribunal, avec laquelle il entretenait des rel… Consulter Siège Décision n° S089 - 28/03/1996 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Détournements de fonds multiples effectués sur les dotations de fonctionnement d’un tribunal d’instance … Consulter Siège Décision n° S088 - 21/12/1995 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Utilisation par un magistrat du numéro de téléphone d’un justiciable, relevé dans une procédure soumise à son appréc… Consulter Siège Décision n° S087 - 22/11/1995 Dignité+1Image de la justice Mises en examen d’un magistrat des chefs de fraude fiscale et de recel d’abus de biens sociaux insusceptibles à elle… Consulter Parquet Avis n° P028 - 19/06/1995 Impartialité+2LoyautéImage de la justice Don d’un véhicule à un magistrat déguisé en vente afin de faire échec à une enquête pénale. Intervention auprès d’au… Consulter Siège Décision n° S083 - 12/04/1995 Loyauté+3DignitéRéserveImage de la justice Refus de service (fonctions de juge délégué dans les affaires mettant notamment en cause la liberté de personnes min… Consulter Parquet Avis n° P027 - 03/04/1995 Loyauté+1Dignité Abandon des prérogatives de magistrat à un fonctionnaire. Absence de mesures pour remédier aux dysfonctionnements de… Consulter Parquet Avis n° P026 - 17/03/1995 Délicatesse+1Image de la justice Acceptation d’un prêt d’argent par une simple connaissance, en tenant cachée l’identité du prêteur et sans prendre l… Consulter Parquet Avis n° P025 - 13/03/1995 Loyauté Incitation, par un procureur adjoint, à antidater des arrêtés de nomination. Délégation de certaines de ses prérogat… Consulter Parquet Avis n° P024 - 30/01/1995 Absence de communication entre le procureur de la République et le président du tribunal. Révélation dans un communi… Consulter Siège Décision n° S082 - 30/01/1995 Dignité+2RéserveImage de la justice Refus de faire mentionner dans le dispositif d’un jugement de l’absence du procureur de la République lors de son pr… Consulter Parquet Avis n° P023 - 21/12/1994 Impartialité+3RéserveLoyautéAbus des fonctions Interventions dans des litiges relatifs à des sociétés commerciales dans lesquelles le magistrat détenait des partic… Consulter Siège Décision n° S081 - 14/12/1994 Conscience professionnelle+3RéserveAbus des fonctionsImage de la justice Carences répétées dans le service de l’instruction, marquées par l’absence de diligences, le retard dans la transmis… Consulter Siège Décision n° S078 - 20/07/1994 Rejet de la demande de publicité des débats de l’audience disciplinaire formée sur le fondement de l’article 6 de la… Consulter Siège Décision n° S079 - 20/07/1994 Impartialité+4LoyautéDignitéRéserveImage de la justice Répétition d’altercations avec un justiciable, mari de la maîtresse du magistrat. Absence de déport d’un magistrat d… Consulter Siège Décision n° S077 - 20/07/1994 Rejet d’une demande tendant au renvoi de l’instance disciplinaire devant une autre juridiction pour cause de récusat… Consulter Parquet Avis n° P022 - 20/07/1994 Dignité Abandon par un procureur de la République de ses prérogatives de magistrat à un fonctionnaire. Gestion défaillante d… Consulter Parquet Avis n° P021 - 25/03/1994 Conscience professionnelle Absence de traitement des dossiers dans un délai raisonnable … Consulter Siège Décision n° S076 - 24/03/1994 Loyauté Perte par un juge d’instruction d’une somme d’argent qui lui avait été remise dans des conditions irrégulières à tit… Consulter Parquet Avis n° P020 - 08/01/1994 Impartialité+1Dignité Mise en examen d’un magistrat. Intervention en faveur de justiciables dans le cadre de dossiers judiciaires … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ … Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page 10 Page 11 Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S101 - 06/05/1998 Conscience professionnelle+2LoyautéImage de la justice Absence de diligences et négligences graves d’un magistrat ayant notamment eu pour conséquences des retards très imp… Consulter
Siège Décision n° S098 - 22/01/1998 Impartialité+3LoyautéAbus des fonctionsImage de la justice Attribution préférentielle de gérances de tutelles par un juge d’instance à son concubin et octroi d’émoluments et d… Consulter
Parquet Avis n° P032 - 30/05/1997 Impartialité+2Abus des fonctionsLoyauté Absence de déport dans le traitement du dossier concernant une personne poursuivie avec laquelle le magistrat entret… Consulter
Parquet Avis n° P031 - 24/04/1997 Loyauté Retards accumulés dans le traitement des dossiers. Défaut d’information de la hiérarchie relativement à la dispariti… Consulter
Parquet Avis n° P030 - 14/03/1997 Abus des fonctions+1Dignité Comportement du magistrat dans sa vie privée ayant acquis un caractère public par l’outrance, la violence et la répé… Consulter
Siège Décision n° S096 - 12/03/1997 Impartialité+1Image de la justice Avantages divers octroyés à un magistrat par un de ses amis en contrepartie de décisions juridictionnelles favorable… Consulter
Siège Décision n° S095 - 06/11/1996 Loyauté Absences répétées d’un magistrat outrepassant les refus motivés d’octroi de congés de son chef de juridiction … Consulter
Siège Décision n° S093 - 11/09/1996 Demande d’avis informel du garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature sur une affaire susceptible de d… Consulter
Siège Décision n° S092 - 27/06/1996 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Usage frauduleux de sa qualité de magistrat pour obtenir la cession d’un droit de bail au profit de son concubin, en… Consulter
Parquet Avis n° P029 - 11/06/1996 Loyauté+1Réserve Attaques publiques d’un chef de cour exprimées de façon désobligeante à l’égard d’un magistrat dans l’exercice de se… Consulter
Siège Décision n° S091 - 15/05/1996 Abus des fonctions+1Dignité Emploi de sommes reçues à titre de cautionnement à des fins étrangères à leur objet, sans que soit démontré un enric… Consulter
Siège Décision n° S090 - 28/03/1996 Dignité+1Image de la justice Violences perpétrées par un magistrat à l’encontre d’une stagiaire du tribunal, avec laquelle il entretenait des rel… Consulter
Siège Décision n° S089 - 28/03/1996 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Détournements de fonds multiples effectués sur les dotations de fonctionnement d’un tribunal d’instance … Consulter
Siège Décision n° S088 - 21/12/1995 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Utilisation par un magistrat du numéro de téléphone d’un justiciable, relevé dans une procédure soumise à son appréc… Consulter
Siège Décision n° S087 - 22/11/1995 Dignité+1Image de la justice Mises en examen d’un magistrat des chefs de fraude fiscale et de recel d’abus de biens sociaux insusceptibles à elle… Consulter
Parquet Avis n° P028 - 19/06/1995 Impartialité+2LoyautéImage de la justice Don d’un véhicule à un magistrat déguisé en vente afin de faire échec à une enquête pénale. Intervention auprès d’au… Consulter
Siège Décision n° S083 - 12/04/1995 Loyauté+3DignitéRéserveImage de la justice Refus de service (fonctions de juge délégué dans les affaires mettant notamment en cause la liberté de personnes min… Consulter
Parquet Avis n° P027 - 03/04/1995 Loyauté+1Dignité Abandon des prérogatives de magistrat à un fonctionnaire. Absence de mesures pour remédier aux dysfonctionnements de… Consulter
Parquet Avis n° P026 - 17/03/1995 Délicatesse+1Image de la justice Acceptation d’un prêt d’argent par une simple connaissance, en tenant cachée l’identité du prêteur et sans prendre l… Consulter
Parquet Avis n° P025 - 13/03/1995 Loyauté Incitation, par un procureur adjoint, à antidater des arrêtés de nomination. Délégation de certaines de ses prérogat… Consulter
Parquet Avis n° P024 - 30/01/1995 Absence de communication entre le procureur de la République et le président du tribunal. Révélation dans un communi… Consulter
Siège Décision n° S082 - 30/01/1995 Dignité+2RéserveImage de la justice Refus de faire mentionner dans le dispositif d’un jugement de l’absence du procureur de la République lors de son pr… Consulter
Parquet Avis n° P023 - 21/12/1994 Impartialité+3RéserveLoyautéAbus des fonctions Interventions dans des litiges relatifs à des sociétés commerciales dans lesquelles le magistrat détenait des partic… Consulter
Siège Décision n° S081 - 14/12/1994 Conscience professionnelle+3RéserveAbus des fonctionsImage de la justice Carences répétées dans le service de l’instruction, marquées par l’absence de diligences, le retard dans la transmis… Consulter
Siège Décision n° S078 - 20/07/1994 Rejet de la demande de publicité des débats de l’audience disciplinaire formée sur le fondement de l’article 6 de la… Consulter
Siège Décision n° S079 - 20/07/1994 Impartialité+4LoyautéDignitéRéserveImage de la justice Répétition d’altercations avec un justiciable, mari de la maîtresse du magistrat. Absence de déport d’un magistrat d… Consulter
Siège Décision n° S077 - 20/07/1994 Rejet d’une demande tendant au renvoi de l’instance disciplinaire devant une autre juridiction pour cause de récusat… Consulter
Parquet Avis n° P022 - 20/07/1994 Dignité Abandon par un procureur de la République de ses prérogatives de magistrat à un fonctionnaire. Gestion défaillante d… Consulter
Parquet Avis n° P021 - 25/03/1994 Conscience professionnelle Absence de traitement des dossiers dans un délai raisonnable … Consulter
Siège Décision n° S076 - 24/03/1994 Loyauté Perte par un juge d’instruction d’une somme d’argent qui lui avait été remise dans des conditions irrégulières à tit… Consulter
Parquet Avis n° P020 - 08/01/1994 Impartialité+1Dignité Mise en examen d’un magistrat. Intervention en faveur de justiciables dans le cadre de dossiers judiciaires … Consulter
