Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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dignité (23) Image de la justice (158) Impartialité (52) Indépendance (6) Intégrité - honneur - dignité (20) Intégrité - probité (11) Loyauté (117) Loyauté - délicatesse (4) Probité (13) Réserve (56) Sanction Abaissement d'un ou de plusieurs échelons (17) Admission à cesser ses fonctions (9) Amnistie (6) Blâme avec inscription au dossier (33) Clôture de la procédure disciplinaire (1) Déplacement d'office (57) Exclusion temporaire de fonctions avec privation partielle du traitement (1) Exclusion temporaire des fonctions avec privation totale du traitement (1) Interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique (6) Interdiction temporaire d'exercice des fonctions (3) Mise à la retraite d'office (31) Non lieu à sanction (37) Pourvoi conseil d'état (1) Procédure (4) Question prioritaire de constitutionnalité (7) Refus de l'honorariat (7) Renvoi des fins de la procédure disciplinaire (5) Retrait de l'honorariat (7) Retrait des fonctions (30) Rétrogradation (9) Révocation (28) Siège Décision n° S212 - 30/04/2014 Impartialité+3Devoirs de son étatImage de la justiceRéserve Par l’utilisation inappropriée qu'il a faite d’un réseau social durant le déroulement d'un procès d'assises, le magi… Consulter Parquet Avis n° P077 - 29/04/2014 Image de la justice+1Impartialité Par l’utilisation inappropriée qu'il a faite d’un réseau social durant le déroulement d'un procès d'assises, le magi… Consulter Siège Décision n° S211 - 27/03/2014 Conscience professionnelle En raison d'insuffisances professionnelles en relation avec la gestion de son cabinet d’instruction, ayant entraîné … Consulter Siège Décision n° S210 - 20/03/2014 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Sur plainte de justiciables ayant bénéficié d’un non-lieu au terme d'une procédure d'instruction, et reprochant au m… Consulter Siège Décision n° S219 QPC - 20/02/2014 Dignité+4Devoirs de son étatImage de la justiceLoyautéRéserve Rejet de la demande de transmission du grief d'inconstitutionnalité tiré de l'atteinte portée au droit à un procès é… Consulter Siège Décision n° S216 QPC - 20/02/2014 Loyauté En l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, le Conseil rejette la demande de transmission de la… Consulter Parquet Avis n° P075 - 28/01/2014 Réserve+1Loyauté Sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plainte de justiciable, le conseil est d’avis de ne pas i… Consulter Parquet Avis n° P076 - 28/01/2014 Image de la justice+2DignitéConscience professionnelle Consulter Siège Décision n° S209 - 19/12/2013 Loyauté+2DignitéImage de la justice Le magistrat, en raison d'un état de dépendance à l'alcool, a présenté des absences inopinées et pour certaines inus… Consulter Siège Décision n° S208 - 05/12/2013 Loyauté+1Dignité Le magistrat, coordonateur de formation à l'École nationale de la magistrature, a communiqué aux deux groupes d'audi… Consulter Siège Décision n° S207 - 11/07/2013 Conscience professionnelle+3Devoirs de son étatDignitéImage de la justice Il est reproché au magistrat, juge au tribunal de grande instance, une activité professionnelle caractérisée par des… Consulter Parquet Avis n° P074 - 19/03/2013 Dignité+1Image de la justice Le magistrat a été condamné par une cour d'appel à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, du chef de … Consulter Siège Décision n° S206 - 27/02/2013 Conscience professionnelle Par des retards récurrents dans le rendu des projets de jugement malgré les mises en garde successives de sa hiérarc… Consulter Siège Décision n° S205 - 21/02/2013 Loyauté+1Conscience professionnelle Il est reproché au magistrat, aux termes de l'acte de saisine, : -d'avoir traité une affaire sur constitution de par… Consulter Siège Décision n° S204 - 07/02/2013 Loyauté+2DignitéImage de la justice Le magistrat, en raison d'un état de dépendance à l'alcool, a présenté des absences inopinées et pour certaines inju… Consulter Parquet Avis n° P073 - 10/12/2012 Délicatesse+2DignitéImage de la justice La situation d'endettement dans laquelle s'est maintenue le magistrat durant plusieurs années, malgré des revenus lu… Consulter Siège Décision n° S202 - 17/10/2012 Loyauté+3DignitéRéserveImage de la justice Manque d’implication du président du tribunal de grande instance dans l’activité de la juridiction (grief retenu) – … Consulter Siège Décision n° S203 - 17/10/2012 L’abandon des poursuites par le garde des Sceaux doit être regardé comme un désistement. … Consulter Parquet Avis n° P071 - 16/10/2012 Dignité Le magistrat s’est présenté au tribunal, dans un état d’ébriété et a été retrouvé dans le bureau d’un des procureurs… Consulter Siège Décision n° S201 - 20/09/2012 Loyauté+1Abus des fonctions Le fait, pour le président d’une formation correctionnelle de ne pas se soumettre à la décision collégiale est const… Consulter Siège Décision n° S200 - 20/09/2012 Dignité+1Réserve Comportement inadapté reproché à un président de tribunal de grande instance à l’égard de ses collègues et des fonct… Consulter Parquet Avis n° P070 - 18/09/2012 Loyauté+2DignitéImage de la justice Utilisation frauduleuse par un auditeur de Justice en stage de pré-affectation –devenu magistrat après la publicatio… Consulter Siège Décision n° S199 - 19/04/2012 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Retards dans le rendu de décisions (grief non retenu) ; Retards à l’audience (grief non retenu) – Manque de dis… Consulter Siège Décision n° S198 - 19/04/2012 Abus des fonctions+2DignitéLoyauté Grief fait au magistrat d’avoir évoqué une procédure diligentée à l'encontre d'une personne avec laquelle il entrete… Consulter Parquet Avis n° P068 - 23/12/2011 Dignité Magistrat du parquet qui, à l’audience a utilisé le terme « gestapo », pour stigmatiser des comportements … Consulter Parquet Avis n° P067 - 08/12/2011 Dignité Magistrat du parquet qui, à l’audience a utilisé le terme « gestapo », pour stigmatiser des comportements … Consulter Parquet Avis n° P066 - 22/11/2011 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Interpellation d’un substitut du procureur de la République, alors en arrêt de travail, pour défaut de port de la ce… Consulter Siège Décision n° S193 - 20/01/2011 Réserve+4LoyautéProbitéDignitéImage de la justice Modification, postérieurement à l’audience, des dispositions d’un jugement, relatif à des procédures de diffamation … Consulter Siège Décision n° S192 - 20/01/2011 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Conduite sous l’empire d’un état alcoolique – Incidents survenus dans l’exercice de ses fonctions dus à l’état d’ébr… Consulter Parquet Avis n° P065 - 04/01/2011 Image de la justice Le magistrat s’est présenté au tribunal, dans un état d’ébriété et a été retrouvé dans le bureau d’un des procureurs… Consulter Siège Décision n° S190 - 01/12/2010 Loyauté+1Image de la justice Utilisation, par écrit ou oralement, dans ses relations avec le président du tribunal auquel il appartient et avec l… Consulter Siège Décision n° S189 - 01/12/2010 Abus des fonctions+1Loyauté Convocation d’un expert judiciaire en lui exigeant la remise d’un rapport établi pour un magistrat dans un cadre pri… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 … Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S212 - 30/04/2014 Impartialité+3Devoirs de son étatImage de la justiceRéserve Par l’utilisation inappropriée qu'il a faite d’un réseau social durant le déroulement d'un procès d'assises, le magi… Consulter
Parquet Avis n° P077 - 29/04/2014 Image de la justice+1Impartialité Par l’utilisation inappropriée qu'il a faite d’un réseau social durant le déroulement d'un procès d'assises, le magi… Consulter
Siège Décision n° S211 - 27/03/2014 Conscience professionnelle En raison d'insuffisances professionnelles en relation avec la gestion de son cabinet d’instruction, ayant entraîné … Consulter
Siège Décision n° S210 - 20/03/2014 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Sur plainte de justiciables ayant bénéficié d’un non-lieu au terme d'une procédure d'instruction, et reprochant au m… Consulter
Siège Décision n° S219 QPC - 20/02/2014 Dignité+4Devoirs de son étatImage de la justiceLoyautéRéserve Rejet de la demande de transmission du grief d'inconstitutionnalité tiré de l'atteinte portée au droit à un procès é… Consulter
Siège Décision n° S216 QPC - 20/02/2014 Loyauté En l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, le Conseil rejette la demande de transmission de la… Consulter
Parquet Avis n° P075 - 28/01/2014 Réserve+1Loyauté Sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plainte de justiciable, le conseil est d’avis de ne pas i… Consulter
Siège Décision n° S209 - 19/12/2013 Loyauté+2DignitéImage de la justice Le magistrat, en raison d'un état de dépendance à l'alcool, a présenté des absences inopinées et pour certaines inus… Consulter
Siège Décision n° S208 - 05/12/2013 Loyauté+1Dignité Le magistrat, coordonateur de formation à l'École nationale de la magistrature, a communiqué aux deux groupes d'audi… Consulter
Siège Décision n° S207 - 11/07/2013 Conscience professionnelle+3Devoirs de son étatDignitéImage de la justice Il est reproché au magistrat, juge au tribunal de grande instance, une activité professionnelle caractérisée par des… Consulter
Parquet Avis n° P074 - 19/03/2013 Dignité+1Image de la justice Le magistrat a été condamné par une cour d'appel à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, du chef de … Consulter
Siège Décision n° S206 - 27/02/2013 Conscience professionnelle Par des retards récurrents dans le rendu des projets de jugement malgré les mises en garde successives de sa hiérarc… Consulter
Siège Décision n° S205 - 21/02/2013 Loyauté+1Conscience professionnelle Il est reproché au magistrat, aux termes de l'acte de saisine, : -d'avoir traité une affaire sur constitution de par… Consulter
Siège Décision n° S204 - 07/02/2013 Loyauté+2DignitéImage de la justice Le magistrat, en raison d'un état de dépendance à l'alcool, a présenté des absences inopinées et pour certaines inju… Consulter
Parquet Avis n° P073 - 10/12/2012 Délicatesse+2DignitéImage de la justice La situation d'endettement dans laquelle s'est maintenue le magistrat durant plusieurs années, malgré des revenus lu… Consulter
Siège Décision n° S202 - 17/10/2012 Loyauté+3DignitéRéserveImage de la justice Manque d’implication du président du tribunal de grande instance dans l’activité de la juridiction (grief retenu) – … Consulter
Siège Décision n° S203 - 17/10/2012 L’abandon des poursuites par le garde des Sceaux doit être regardé comme un désistement. … Consulter
Parquet Avis n° P071 - 16/10/2012 Dignité Le magistrat s’est présenté au tribunal, dans un état d’ébriété et a été retrouvé dans le bureau d’un des procureurs… Consulter
Siège Décision n° S201 - 20/09/2012 Loyauté+1Abus des fonctions Le fait, pour le président d’une formation correctionnelle de ne pas se soumettre à la décision collégiale est const… Consulter
Siège Décision n° S200 - 20/09/2012 Dignité+1Réserve Comportement inadapté reproché à un président de tribunal de grande instance à l’égard de ses collègues et des fonct… Consulter
Parquet Avis n° P070 - 18/09/2012 Loyauté+2DignitéImage de la justice Utilisation frauduleuse par un auditeur de Justice en stage de pré-affectation –devenu magistrat après la publicatio… Consulter
Siège Décision n° S199 - 19/04/2012 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Retards dans le rendu de décisions (grief non retenu) ; Retards à l’audience (grief non retenu) – Manque de dis… Consulter
Siège Décision n° S198 - 19/04/2012 Abus des fonctions+2DignitéLoyauté Grief fait au magistrat d’avoir évoqué une procédure diligentée à l'encontre d'une personne avec laquelle il entrete… Consulter
Parquet Avis n° P068 - 23/12/2011 Dignité Magistrat du parquet qui, à l’audience a utilisé le terme « gestapo », pour stigmatiser des comportements … Consulter
Parquet Avis n° P067 - 08/12/2011 Dignité Magistrat du parquet qui, à l’audience a utilisé le terme « gestapo », pour stigmatiser des comportements … Consulter
Parquet Avis n° P066 - 22/11/2011 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Interpellation d’un substitut du procureur de la République, alors en arrêt de travail, pour défaut de port de la ce… Consulter
Siège Décision n° S193 - 20/01/2011 Réserve+4LoyautéProbitéDignitéImage de la justice Modification, postérieurement à l’audience, des dispositions d’un jugement, relatif à des procédures de diffamation … Consulter
Siège Décision n° S192 - 20/01/2011 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Conduite sous l’empire d’un état alcoolique – Incidents survenus dans l’exercice de ses fonctions dus à l’état d’ébr… Consulter
Parquet Avis n° P065 - 04/01/2011 Image de la justice Le magistrat s’est présenté au tribunal, dans un état d’ébriété et a été retrouvé dans le bureau d’un des procureurs… Consulter
Siège Décision n° S190 - 01/12/2010 Loyauté+1Image de la justice Utilisation, par écrit ou oralement, dans ses relations avec le président du tribunal auquel il appartient et avec l… Consulter
Siège Décision n° S189 - 01/12/2010 Abus des fonctions+1Loyauté Convocation d’un expert judiciaire en lui exigeant la remise d’un rapport établi pour un magistrat dans un cadre pri… Consulter
