Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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dignité (23) Image de la justice (158) Impartialité (52) Indépendance (6) Intégrité - honneur - dignité (20) Intégrité - probité (11) Loyauté (117) Loyauté - délicatesse (4) Probité (13) Réserve (56) Sanction Abaissement d'un ou de plusieurs échelons (17) Admission à cesser ses fonctions (9) Amnistie (6) Blâme avec inscription au dossier (33) Clôture de la procédure disciplinaire (1) Déplacement d'office (57) Exclusion temporaire de fonctions avec privation partielle du traitement (1) Exclusion temporaire des fonctions avec privation totale du traitement (1) Interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique (6) Interdiction temporaire d'exercice des fonctions (3) Mise à la retraite d'office (31) Non lieu à sanction (37) Pourvoi conseil d'état (1) Procédure (4) Question prioritaire de constitutionnalité (7) Refus de l'honorariat (7) Renvoi des fins de la procédure disciplinaire (5) Retrait de l'honorariat (7) Retrait des fonctions (30) Rétrogradation (9) Révocation (28) Siège Décision n° S256 - 17/11/2022 Réserve+2Image de la justiceLoyauté Si le magistrat a droit, comme tout citoyen, au respect de sa vie privée, il est aussi tenu de veiller à ce que les … Consulter Siège Décision n° S255 - 16/11/2022 Image de la justice+1Loyauté Le Conseil a rappelé que la remise en cause d’une décision judiciaire n’était possible que par l’exercice des voies … Consulter Siège Décision n° S254 - 05/11/2022 Image de la justice+6Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelleProbitéLoyauté Au titre des manquements constitués à l’encontre du magistrat, le Conseil a, sur le fait de n’avoir pas exercé son r… Consulter Parquet Avis n° P096 - 19/10/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Après avoir déclaré irrecevables deux questions prioritaires de constitutionnalité (P094 et P 095), le Conseil supér… Consulter Parquet Avis n° P097 - 19/10/2022 Délicatesse+4RéserveImpartialitéLoyauté - délicatesseLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable l’exception d’illégalité de l’acte de saisine du Conse… Consulter Siège Décision n° S253 - 12/10/2022 Image de la justice+3DélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelle Le Conseil a considéré que, par l’accumulation de retards, d’accroissement des délais dans le traitement des dossier… Consulter Parquet Avis n° P094 QPC - 20/09/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable cette question prioritaire de constitutionnalité dépos… Consulter Parquet Avis n° P095 QPC - 20/09/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable cette question prioritaire de constitutionnalité dépos… Consulter Siège Décision n° S252 - 15/09/2022 Image de la justice+2DélicatesseRéserve Sur les exceptions de procédure soulevées par le magistrat, le Conseil a, en premier lieu, jugé que la compétence di… Consulter Siège Décision n° S251 - 21/07/2022 Image de la justice+2Conscience professionnelleLoyauté par l’accumulation et la persistance de retards dans la rédaction de ses décisions et l’audiencement des dossiers pé… Consulter Siège Décision n° S249 - 07/07/2022 En n’ assurant pas le suivi des dossiers d’assistance éducative qui lui étaient confiés, en ayant recours à des pror… Consulter Siège Décision n° S248 - 07/07/2022 Image de la justice+5Conscience professionnelleDélicatesseLoyautéIntégrité - probitéRéserve Monsieur X a manqué à son devoir de délicatesse en usant d’un ton comminatoire, menaçant et méprisant en s’adressant… Consulter Siège Décision n° S250 - 22/06/2022 M. X n’a pas rejoint son poste, du 2 novembre au 30 novembre et du 15 décembre au 31 décembre 2020. Il a fait valoir… Consulter Parquet Avis n° P093 - 14/06/2022 De nombreux éléments factuels (déficit de pilotage du parquet, absence d’organisation du service, de répartition des… Consulter Siège Décision n° S247 - 29/04/2022 Image de la justice+3Conscience professionnelleDélicatesseDevoirs de son état Il est reproché à Mme X, vice-présidente en charge des fonctions de juge d’instance au tribunal d’instance de xxx pu… Consulter Siège Décision n° S246 - 25/04/2022 Impartialité+2DélicatesseConscience professionnelle Mme X a été installée comme vice-présidente chargée des fonctions de juge d’instruction au tribunal judiciaire de xx… Consulter Siège Décision n° S245 - 20/04/2022 Honneur - dignité+3Conscience professionnelleLoyautéDevoirs de son état Le 17 mars 2020, au premier jour du confinement national, M. X, président de tribunal judiciaire, a déclenché le pla… Consulter Siège Décision n° S244 - 13/10/2021 Conscience professionnelle+1Délicatesse Il lui était reproché, sur plusieurs années, une insuffisance professionnelle consécutive à des retards chroniques d… Consulter Parquet Avis n° P098 - 23/09/2021 Image de la justice+2Honneur - dignitéConscience professionnelle Le Conseil a écarté la prescription de l’action disciplinaire en indiquant que M. le garde des Sceaux, ministre de l… Consulter Siège Décision n° S243 - 13/07/2021 Image de la justice+4Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son étatProbité Le comportement d’un magistrat qui dépose sur un site internet libertin des photographies et vidéos à caractère sexu… Consulter Siège Décision n° S242 - 07/07/2021 Image de la justice+4RéserveConscience professionnelleDevoirs de son étatProbité Le comportement d’un magistrat qui remplace un jugement de divorce par un autre statuant en sens inverse dans le min… Consulter Parquet Avis n° P091 - 04/05/2021 Image de la justice+3DélicatesseIntégrité - probitéAbus des fonctions Saisie en application de l’article 66 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a… Consulter Parquet Avis n° P089 - 16/04/2021 La demande adressée au Conseil supérieur de la magistrature de réaliser des investigations pour déterminer si un mag… Consulter Parquet Avis n° P092 - 23/03/2021 En infligeant à une magistrate une succession de commentaires, remarques, questions, à connotation sexuelle en prése… Consulter Siège Décision n° S241 - 18/03/2021 Loyauté+2Intégrité - probitéImage de la justice Le comportement par lequel une magistrate organise un faux mariage, selon un plan susceptible de revêtir des qualifi… Consulter Siège Décision n° S240 - 17/12/2020 Image de la justice+4DélicatesseDevoirs de son étatProbitéAbus des fonctions Le comportement par lequel un magistrat intervient à plusieurs reprises, en faisant usage de sa qualité de conseille… Consulter Siège Décision n° S239 - 16/12/2020 Image de la justice+3ImpartialitéLoyautéRéserve Si le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, ne peut porte… Consulter Parquet Avis n° P090 - 15/12/2020 Image de la justice+3DélicatesseIntégrité - probitéAbus des fonctions Tout magistrat, en dehors de l’exercice de ses fonctions et des procédures dont il a la charge, doit respecter un de… Consulter Siège Décision n° S238 - 14/10/2020 Indépendance+3Conscience professionnelleDélicatesseLoyauté Sur le manquement à la rigueur professionnelle, au devoir d’efficacité, de diligence et de compétence, au sens des r… Consulter Siège Décision n° S237 - 22/07/2020 Loyauté+2RéserveImpartialité Le comportement par lequel un magistrat, président de la chambre de l’instruction, s’abstient d’informer son chef de… Consulter Siège Décision n° S236 - 09/07/2020 Image de la justice+2Honneur - dignitéDevoirs de son état Les faits de violences commis par un magistrat sur la personne de son épouse, dont la matérialité a été constatée et… Consulter Parquet Avis n° P088 - 04/02/2020 Image de la justice+3Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son état Les faits de harcèlement sexuel commis par un magistrat au préjudice d’un collègue fonctionnaire partageant le même … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 … Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S256 - 17/11/2022 Réserve+2Image de la justiceLoyauté Si le magistrat a droit, comme tout citoyen, au respect de sa vie privée, il est aussi tenu de veiller à ce que les … Consulter
Siège Décision n° S255 - 16/11/2022 Image de la justice+1Loyauté Le Conseil a rappelé que la remise en cause d’une décision judiciaire n’était possible que par l’exercice des voies … Consulter
Siège Décision n° S254 - 05/11/2022 Image de la justice+6Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelleProbitéLoyauté Au titre des manquements constitués à l’encontre du magistrat, le Conseil a, sur le fait de n’avoir pas exercé son r… Consulter
Parquet Avis n° P096 - 19/10/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Après avoir déclaré irrecevables deux questions prioritaires de constitutionnalité (P094 et P 095), le Conseil supér… Consulter
Parquet Avis n° P097 - 19/10/2022 Délicatesse+4RéserveImpartialitéLoyauté - délicatesseLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable l’exception d’illégalité de l’acte de saisine du Conse… Consulter
Siège Décision n° S253 - 12/10/2022 Image de la justice+3DélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelle Le Conseil a considéré que, par l’accumulation de retards, d’accroissement des délais dans le traitement des dossier… Consulter
Parquet Avis n° P094 QPC - 20/09/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable cette question prioritaire de constitutionnalité dépos… Consulter
Parquet Avis n° P095 QPC - 20/09/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable cette question prioritaire de constitutionnalité dépos… Consulter
Siège Décision n° S252 - 15/09/2022 Image de la justice+2DélicatesseRéserve Sur les exceptions de procédure soulevées par le magistrat, le Conseil a, en premier lieu, jugé que la compétence di… Consulter
Siège Décision n° S251 - 21/07/2022 Image de la justice+2Conscience professionnelleLoyauté par l’accumulation et la persistance de retards dans la rédaction de ses décisions et l’audiencement des dossiers pé… Consulter
Siège Décision n° S249 - 07/07/2022 En n’ assurant pas le suivi des dossiers d’assistance éducative qui lui étaient confiés, en ayant recours à des pror… Consulter
Siège Décision n° S248 - 07/07/2022 Image de la justice+5Conscience professionnelleDélicatesseLoyautéIntégrité - probitéRéserve Monsieur X a manqué à son devoir de délicatesse en usant d’un ton comminatoire, menaçant et méprisant en s’adressant… Consulter
Siège Décision n° S250 - 22/06/2022 M. X n’a pas rejoint son poste, du 2 novembre au 30 novembre et du 15 décembre au 31 décembre 2020. Il a fait valoir… Consulter
Parquet Avis n° P093 - 14/06/2022 De nombreux éléments factuels (déficit de pilotage du parquet, absence d’organisation du service, de répartition des… Consulter
Siège Décision n° S247 - 29/04/2022 Image de la justice+3Conscience professionnelleDélicatesseDevoirs de son état Il est reproché à Mme X, vice-présidente en charge des fonctions de juge d’instance au tribunal d’instance de xxx pu… Consulter
Siège Décision n° S246 - 25/04/2022 Impartialité+2DélicatesseConscience professionnelle Mme X a été installée comme vice-présidente chargée des fonctions de juge d’instruction au tribunal judiciaire de xx… Consulter
Siège Décision n° S245 - 20/04/2022 Honneur - dignité+3Conscience professionnelleLoyautéDevoirs de son état Le 17 mars 2020, au premier jour du confinement national, M. X, président de tribunal judiciaire, a déclenché le pla… Consulter
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Parquet Avis n° P098 - 23/09/2021 Image de la justice+2Honneur - dignitéConscience professionnelle Le Conseil a écarté la prescription de l’action disciplinaire en indiquant que M. le garde des Sceaux, ministre de l… Consulter
Siège Décision n° S243 - 13/07/2021 Image de la justice+4Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son étatProbité Le comportement d’un magistrat qui dépose sur un site internet libertin des photographies et vidéos à caractère sexu… Consulter
Siège Décision n° S242 - 07/07/2021 Image de la justice+4RéserveConscience professionnelleDevoirs de son étatProbité Le comportement d’un magistrat qui remplace un jugement de divorce par un autre statuant en sens inverse dans le min… Consulter
Parquet Avis n° P091 - 04/05/2021 Image de la justice+3DélicatesseIntégrité - probitéAbus des fonctions Saisie en application de l’article 66 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a… Consulter
Parquet Avis n° P089 - 16/04/2021 La demande adressée au Conseil supérieur de la magistrature de réaliser des investigations pour déterminer si un mag… Consulter
Parquet Avis n° P092 - 23/03/2021 En infligeant à une magistrate une succession de commentaires, remarques, questions, à connotation sexuelle en prése… Consulter
Siège Décision n° S241 - 18/03/2021 Loyauté+2Intégrité - probitéImage de la justice Le comportement par lequel une magistrate organise un faux mariage, selon un plan susceptible de revêtir des qualifi… Consulter
Siège Décision n° S240 - 17/12/2020 Image de la justice+4DélicatesseDevoirs de son étatProbitéAbus des fonctions Le comportement par lequel un magistrat intervient à plusieurs reprises, en faisant usage de sa qualité de conseille… Consulter
Siège Décision n° S239 - 16/12/2020 Image de la justice+3ImpartialitéLoyautéRéserve Si le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, ne peut porte… Consulter
Parquet Avis n° P090 - 15/12/2020 Image de la justice+3DélicatesseIntégrité - probitéAbus des fonctions Tout magistrat, en dehors de l’exercice de ses fonctions et des procédures dont il a la charge, doit respecter un de… Consulter
Siège Décision n° S238 - 14/10/2020 Indépendance+3Conscience professionnelleDélicatesseLoyauté Sur le manquement à la rigueur professionnelle, au devoir d’efficacité, de diligence et de compétence, au sens des r… Consulter
Siège Décision n° S237 - 22/07/2020 Loyauté+2RéserveImpartialité Le comportement par lequel un magistrat, président de la chambre de l’instruction, s’abstient d’informer son chef de… Consulter
Siège Décision n° S236 - 09/07/2020 Image de la justice+2Honneur - dignitéDevoirs de son état Les faits de violences commis par un magistrat sur la personne de son épouse, dont la matérialité a été constatée et… Consulter
Parquet Avis n° P088 - 04/02/2020 Image de la justice+3Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son état Les faits de harcèlement sexuel commis par un magistrat au préjudice d’un collègue fonctionnaire partageant le même … Consulter
