Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Sur l’incompétence du garde des sceaux pou… Consulter Parquet Avis n° P102 CE 489324 - 20/12/2024 Le Conseil d’Etat a rappelé qu’au soutien d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du garde d… Consulter Conseil d'état Avis n° P103 CE 490157 - 19/12/2024 Le Conseil d’Etat a précisé que, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges … Consulter Parquet Avis n° P105 4/2024 - 12/11/2024 Image de la justice+6ImpartialitéLoyautéIntégrité - probitéRéserveProbitéAbus des fonctions Le Conseil a considéré que le magistrat a manqué à ses devoirs d’impartialité, d’intégrité et de probité pour être i… Consulter Parquet Avis n° P104 1/2024 - 12/03/2024 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéDevoirs de son état En imposant des comportements et des propos à connotation sexuelle outrageants ou dégradants à une juriste assistant… Consulter Parquet Avis n° P103 - 26/10/2023 Loyauté+3ImpartialitéConscience professionnelleProbité En se saisissant et en dirigeant seul, en totale discrétion, pendant près de quinze mois, une enquête pénale d’une a… Consulter Parquet Avis n° P102 5/2023 - 29/06/2023 Après avoir déclaré irrecevables trois mémoires comportant chacun deux questions prioritaires de constitutionnalité,… Consulter Conseil d'état Avis n° S264 QPC CE - 23/06/2023 Honneur - dignité+2ImpartialitéLoyauté Par décision du 12 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature avait ordonné la transmission au Conseil d’Et… Consulter Parquet Avis n° P101 QPC 04/2023 - 06/06/2023 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéIntégrité - probité Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable les questions prioritaires de constitutionnalité dépos… Consulter Parquet Avis n° P099 QPC 02/2023 - 06/06/2023 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéIntégrité - probité Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable les questions prioritaires de constitutionnalité dépos… Consulter Parquet Avis n° P100 QPC 03/2023 - 06/06/2023 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéIntégrité - probité Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable les questions prioritaires de constitutionnalité dépos… Consulter Conseil d'état Avis n° S248 CE - 15/11/2022 Image de la justice+5Conscience professionnelleDélicatesseLoyautéIntégrité - probitéRéserve Le 7 juillet 2022 , le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction discipl… Consulter Conseil d'état Avis n° S254 CE - 14/11/2022 Image de la justice+6Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelleProbitéLoyauté Le 5 novembre 2021, le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction discipl… Consulter Parquet Avis n° P096 - 19/10/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Après avoir déclaré irrecevables deux questions prioritaires de constitutionnalité (P094 et P 095), le Conseil supér… Consulter Parquet Avis n° P097 - 19/10/2022 Délicatesse+4RéserveImpartialitéLoyauté - délicatesseLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable l’exception d’illégalité de l’acte de saisine du Conse… Consulter Parquet Avis n° P095 QPC - 20/09/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable cette question prioritaire de constitutionnalité dépos… Consulter Parquet Avis n° P094 QPC - 20/09/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable cette question prioritaire de constitutionnalité dépos… Consulter Parquet Avis n° P093 - 14/06/2022 De nombreux éléments factuels (déficit de pilotage du parquet, absence d’organisation du service, de répartition des… Consulter Parquet Avis n° P098 - 23/09/2021 Image de la justice+2Honneur - dignitéConscience professionnelle Le Conseil a écarté la prescription de l’action disciplinaire en indiquant que M. le garde des Sceaux, ministre de l… Consulter Parquet Avis n° P091 - 04/05/2021 Image de la justice+3DélicatesseIntégrité - probitéAbus des fonctions Saisie en application de l’article 66 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a… Consulter Parquet Avis n° P089 - 16/04/2021 La demande adressée au Conseil supérieur de la magistrature de réaliser des investigations pour déterminer si un mag… Consulter Parquet Avis n° P092 - 23/03/2021 En infligeant à une magistrate une succession de commentaires, remarques, questions, à connotation sexuelle en prése… Consulter Parquet Avis n° P090 - 15/12/2020 Image de la justice+3DélicatesseIntégrité - probitéAbus des fonctions Tout magistrat, en dehors de l’exercice de ses fonctions et des procédures dont il a la charge, doit respecter un de… Consulter Parquet Avis n° P088 - 04/02/2020 Image de la justice+3Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son état Les faits de harcèlement sexuel commis par un magistrat au préjudice d’un collègue fonctionnaire partageant le même … Consulter Conseil d'état Avis n° S232CE - 24/10/2019 Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est… Consulter Parquet Avis n° P087 - 22/10/2019 Image de la justice+1Honneur - dignité La procédure prévue à l’article 69 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 a pour seul objet de tirer les conséquences d… Consulter Parquet Avis n° P086 - 22/01/2019 Image de la justice+1Loyauté Le comportement par lequel un magistrat s’abstient d’informer sa hiérarchie concernant sa situation financière obéré… Consulter Parquet Avis n° P085 - 13/07/2017 Réserve+1Conscience professionnelle L'attitude du substitut poursuivi, qui représentait le ministère public lors d'une audience correctionnelle et a ajo… Consulter Parquet Avis n° P084 - 11/07/2017 Loyauté+1Dignité Les explications du magistrat lors de l’audience disciplinaire, comme l’examen des pièces de la procédure illustrent… Consulter Parquet Avis n° P083 - 07/06/2016 Devoirs de son état+2DignitéLoyauté Le magistrat poursuivi reconnait s'être livré à une tentative de vol n'ayant manqué son effet que par des circonstan… Consulter Pagination Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page suivante ›› Last page Dernier »
Parquet Avis n° P108 4/2025 - 21/10/2025 Délicatesse+2Devoirs de son étatIntégrité - honneur - dignité L’action disciplinaire est éteinte du fait du décès du magistrat poursuivi. … Consulter
Parquet Avis n° P107 - 01/07/2025 Honneur - dignité Par l’envoi de sms ou de courriels à caractère privé et au contenu déplacé sur les lignes personnelles de collaborat… Consulter
Parquet Avis n° P106 - 29/04/2025 Image de la justice+2Honneur - dignitéLoyauté Le magistrat a soulevé plusieurs exceptions de nullités, jointes au fond. Sur l’incompétence du garde des sceaux pou… Consulter
Parquet Avis n° P102 CE 489324 - 20/12/2024 Le Conseil d’Etat a rappelé qu’au soutien d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du garde d… Consulter
Conseil d'état Avis n° P103 CE 490157 - 19/12/2024 Le Conseil d’Etat a précisé que, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges … Consulter
Parquet Avis n° P105 4/2024 - 12/11/2024 Image de la justice+6ImpartialitéLoyautéIntégrité - probitéRéserveProbitéAbus des fonctions Le Conseil a considéré que le magistrat a manqué à ses devoirs d’impartialité, d’intégrité et de probité pour être i… Consulter
Parquet Avis n° P104 1/2024 - 12/03/2024 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéDevoirs de son état En imposant des comportements et des propos à connotation sexuelle outrageants ou dégradants à une juriste assistant… Consulter
Parquet Avis n° P103 - 26/10/2023 Loyauté+3ImpartialitéConscience professionnelleProbité En se saisissant et en dirigeant seul, en totale discrétion, pendant près de quinze mois, une enquête pénale d’une a… Consulter
Parquet Avis n° P102 5/2023 - 29/06/2023 Après avoir déclaré irrecevables trois mémoires comportant chacun deux questions prioritaires de constitutionnalité,… Consulter
Conseil d'état Avis n° S264 QPC CE - 23/06/2023 Honneur - dignité+2ImpartialitéLoyauté Par décision du 12 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature avait ordonné la transmission au Conseil d’Et… Consulter
Parquet Avis n° P101 QPC 04/2023 - 06/06/2023 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéIntégrité - probité Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable les questions prioritaires de constitutionnalité dépos… Consulter
Parquet Avis n° P099 QPC 02/2023 - 06/06/2023 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéIntégrité - probité Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable les questions prioritaires de constitutionnalité dépos… Consulter
Parquet Avis n° P100 QPC 03/2023 - 06/06/2023 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéIntégrité - probité Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable les questions prioritaires de constitutionnalité dépos… Consulter
Conseil d'état Avis n° S248 CE - 15/11/2022 Image de la justice+5Conscience professionnelleDélicatesseLoyautéIntégrité - probitéRéserve Le 7 juillet 2022 , le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction discipl… Consulter
Conseil d'état Avis n° S254 CE - 14/11/2022 Image de la justice+6Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelleProbitéLoyauté Le 5 novembre 2021, le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction discipl… Consulter
Parquet Avis n° P096 - 19/10/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Après avoir déclaré irrecevables deux questions prioritaires de constitutionnalité (P094 et P 095), le Conseil supér… Consulter
Parquet Avis n° P097 - 19/10/2022 Délicatesse+4RéserveImpartialitéLoyauté - délicatesseLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable l’exception d’illégalité de l’acte de saisine du Conse… Consulter
Parquet Avis n° P095 QPC - 20/09/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable cette question prioritaire de constitutionnalité dépos… Consulter
Parquet Avis n° P094 QPC - 20/09/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable cette question prioritaire de constitutionnalité dépos… Consulter
Parquet Avis n° P093 - 14/06/2022 De nombreux éléments factuels (déficit de pilotage du parquet, absence d’organisation du service, de répartition des… Consulter
Parquet Avis n° P098 - 23/09/2021 Image de la justice+2Honneur - dignitéConscience professionnelle Le Conseil a écarté la prescription de l’action disciplinaire en indiquant que M. le garde des Sceaux, ministre de l… Consulter
Parquet Avis n° P091 - 04/05/2021 Image de la justice+3DélicatesseIntégrité - probitéAbus des fonctions Saisie en application de l’article 66 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a… Consulter
Parquet Avis n° P089 - 16/04/2021 La demande adressée au Conseil supérieur de la magistrature de réaliser des investigations pour déterminer si un mag… Consulter
Parquet Avis n° P092 - 23/03/2021 En infligeant à une magistrate une succession de commentaires, remarques, questions, à connotation sexuelle en prése… Consulter
Parquet Avis n° P090 - 15/12/2020 Image de la justice+3DélicatesseIntégrité - probitéAbus des fonctions Tout magistrat, en dehors de l’exercice de ses fonctions et des procédures dont il a la charge, doit respecter un de… Consulter
Parquet Avis n° P088 - 04/02/2020 Image de la justice+3Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son état Les faits de harcèlement sexuel commis par un magistrat au préjudice d’un collègue fonctionnaire partageant le même … Consulter
Conseil d'état Avis n° S232CE - 24/10/2019 Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est… Consulter
Parquet Avis n° P087 - 22/10/2019 Image de la justice+1Honneur - dignité La procédure prévue à l’article 69 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 a pour seul objet de tirer les conséquences d… Consulter
Parquet Avis n° P086 - 22/01/2019 Image de la justice+1Loyauté Le comportement par lequel un magistrat s’abstient d’informer sa hiérarchie concernant sa situation financière obéré… Consulter
Parquet Avis n° P085 - 13/07/2017 Réserve+1Conscience professionnelle L'attitude du substitut poursuivi, qui représentait le ministère public lors d'une audience correctionnelle et a ajo… Consulter
Parquet Avis n° P084 - 11/07/2017 Loyauté+1Dignité Les explications du magistrat lors de l’audience disciplinaire, comme l’examen des pièces de la procédure illustrent… Consulter
Parquet Avis n° P083 - 07/06/2016 Devoirs de son état+2DignitéLoyauté Le magistrat poursuivi reconnait s'être livré à une tentative de vol n'ayant manqué son effet que par des circonstan… Consulter
