Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
237 résultat(s) Filtrer par catégorie Conseil d'état Conseil d'état Parquet Parquet Siège Siège Plus de filtres Masquer les filtres 2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 1989 1988 1987 1986 1983 1982 1981 1980 1979 1978 1977 1976 1975 1974 1973 1972 1971 1970 1969 1968 1966 1965 1964 1963 1962 1961 1960 1959 Fonction Conseiller à la cour de cassation (1) Conseiller d'une cour d'appel (9) Juge des enfants (4) Juge (49) Juge des contentieux de la protection (ancien juge d'instance) (24) Juge d'instruction (31) Juge de l'application des peines (2) Juge de proximité (14) Juge des contentieux de la protection (1) Juge du livre foncier (1) Magistrat détaché à l'école nationale de la magistrature (1) Magistrat en détachement (2) Magistrat en disponibilité (1) Magistrat honoraire (4) Premier président de cour d'appel (2) Premier vice-président (5) Président d'un tribunal de première instance (1) Président d'un tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) (15) Président de chambre à la cour de cassation (1) Président de chambre d'une cour d'appel (8) Président de la chambre de l'instruction d'une cour d'appel (ex-chambre de l'accusation) (1) Vice-président (29) Vice-président chargé de l'application des peines (2) Vice-président chargé de l'instruction (15) Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection (2) Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants (3) Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention (3) Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection (3) Vice-procureur de la république (1) Manquement Abus des fonctions (31) Conscience professionnelle (47) Délicatesse (20) Devoirs de son état (34) Dignité (84) Formation professionnelle (1) Honneur - dignité (14) Image de la justice (111) Impartialité (33) Indépendance (5) Intégrité - honneur - dignité (13) Intégrité - probité (5) Loyauté (72) Loyauté - délicatesse (3) Probité (10) Réserve (35) Sanction Abaissement d'un ou de plusieurs échelons (11) Admission à cesser ses fonctions (9) Amnistie (6) Blâme avec inscription au dossier (23) Clôture de la procédure disciplinaire (1) Déplacement d'office (34) Exclusion temporaire de fonctions avec privation partielle du traitement (1) Interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique (6) Interdiction temporaire d'exercice des fonctions (2) Mise à la retraite d'office (20) Non lieu à sanction (22) Procédure (3) Question prioritaire de constitutionnalité (5) Refus de l'honorariat (4) Renvoi des fins de la procédure disciplinaire (5) Retrait de l'honorariat (6) Retrait des fonctions (23) Rétrogradation (6) Révocation (19) Siège Décision n° S013 - 21/06/1962 Dignité Dettes importantes contractées par un magistrat. Absence de contribution aux charges de son mariage … Consulter Siège Décision n° S012 - 25/01/1962 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux en raison du caractère disproportionné de la poursuite disciplinaire … Consulter Siège Décision n° S011 - 25/01/1962 Impartialité+1Réserve Appréciations déplacées portées sur des administrations locales à propos d’une affaire portant sur une expropriation… Consulter Siège Décision n° S010 - 02/03/1961 Loyauté Un juge d’instruction obtient la signature par le procureur de la République de nombreux réquisitoires définitifs lu… Consulter Siège Décision n° S009 - 02/03/1961 Intégrité - honneur - dignité+1Réserve Atteintes sexuelles par un magistrat honoraire sur une jeune fille mineure (voyeurisme reconnu par la magistrat et c… Consulter Siège Décision n° S008 - 16/02/1961 Impossibilité de procéder à une enquête disciplinaire en raison de l’état psychiatrique du magistrat concerné … Consulter Siège Décision n° S007 - 21/11/1960 Loyauté Refus de se présenter devant les autorités compétences pour solliciter une prolongation d’un arrêt de travail thérap… Consulter Siège Décision n° S006 - 03/03/1960 Loyauté Absentéisme du chef de juridiction, ne se rendant au tribunal que pour les audiences, et se déchargeant sur ses asse… Consulter Siège Décision n° S005 - 03/12/1959 Extinction de l’action disciplinaire par l’effet de l’amnistie … Consulter Siège Décision n° S004 - 03/12/1959 Décision d’amnistie pour des faits commis antérieurement au 28 avril 1959 … Consulter Siège Décision n° S003 - 09/07/1959 Loyauté Utilisation à des fins personnelles de sommes d’argent qui avaient été confiées au magistrat dans le cadre de ses fo… Consulter Siège Décision n° S001 - 22/04/1959 Demande formée par le garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature relative à la mise à exécution d’une … Consulter Siège Décision n° S002 - 22/04/1959 Demande formée par le garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature relative à la mise à exécution d’une … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8
Siège Décision n° S013 - 21/06/1962 Dignité Dettes importantes contractées par un magistrat. Absence de contribution aux charges de son mariage … Consulter
Siège Décision n° S012 - 25/01/1962 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux en raison du caractère disproportionné de la poursuite disciplinaire … Consulter
Siège Décision n° S011 - 25/01/1962 Impartialité+1Réserve Appréciations déplacées portées sur des administrations locales à propos d’une affaire portant sur une expropriation… Consulter
Siège Décision n° S010 - 02/03/1961 Loyauté Un juge d’instruction obtient la signature par le procureur de la République de nombreux réquisitoires définitifs lu… Consulter
Siège Décision n° S009 - 02/03/1961 Intégrité - honneur - dignité+1Réserve Atteintes sexuelles par un magistrat honoraire sur une jeune fille mineure (voyeurisme reconnu par la magistrat et c… Consulter
Siège Décision n° S008 - 16/02/1961 Impossibilité de procéder à une enquête disciplinaire en raison de l’état psychiatrique du magistrat concerné … Consulter
Siège Décision n° S007 - 21/11/1960 Loyauté Refus de se présenter devant les autorités compétences pour solliciter une prolongation d’un arrêt de travail thérap… Consulter
Siège Décision n° S006 - 03/03/1960 Loyauté Absentéisme du chef de juridiction, ne se rendant au tribunal que pour les audiences, et se déchargeant sur ses asse… Consulter
Siège Décision n° S005 - 03/12/1959 Extinction de l’action disciplinaire par l’effet de l’amnistie … Consulter
Siège Décision n° S004 - 03/12/1959 Décision d’amnistie pour des faits commis antérieurement au 28 avril 1959 … Consulter
Siège Décision n° S003 - 09/07/1959 Loyauté Utilisation à des fins personnelles de sommes d’argent qui avaient été confiées au magistrat dans le cadre de ses fo… Consulter
Siège Décision n° S001 - 22/04/1959 Demande formée par le garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature relative à la mise à exécution d’une … Consulter
Siège Décision n° S002 - 22/04/1959 Demande formée par le garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature relative à la mise à exécution d’une … Consulter
