Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
237 résultat(s) Filtrer par catégorie Conseil d'état Conseil d'état Parquet Parquet Siège Siège Plus de filtres Masquer les filtres 2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 1989 1988 1987 1986 1983 1982 1981 1980 1979 1978 1977 1976 1975 1974 1973 1972 1971 1970 1969 1968 1966 1965 1964 1963 1962 1961 1960 1959 Fonction Conseiller à la cour de cassation (1) Conseiller d'une cour d'appel (9) Juge des enfants (4) Juge (49) Juge des contentieux de la protection (ancien juge d'instance) (24) Juge d'instruction (31) Juge de l'application des peines (2) Juge de proximité (14) Juge des contentieux de la protection (1) Juge du livre foncier (1) Magistrat détaché à l'école nationale de la magistrature (1) Magistrat en détachement (2) Magistrat en disponibilité (1) Magistrat honoraire (4) Premier président de cour d'appel (2) Premier vice-président (5) Président d'un tribunal de première instance (1) Président d'un tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) (15) Président de chambre à la cour de cassation (1) Président de chambre d'une cour d'appel (8) Président de la chambre de l'instruction d'une cour d'appel (ex-chambre de l'accusation) (1) Vice-président (29) Vice-président chargé de l'application des peines (2) Vice-président chargé de l'instruction (15) Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection (2) Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants (3) Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention (3) Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection (3) Vice-procureur de la république (1) Manquement Abus des fonctions (31) Conscience professionnelle (47) Délicatesse (20) Devoirs de son état (34) Dignité (84) Formation professionnelle (1) Honneur - dignité (14) Image de la justice (111) Impartialité (33) Indépendance (5) Intégrité - honneur - dignité (13) Intégrité - probité (5) Loyauté (72) Loyauté - délicatesse (3) Probité (10) Réserve (35) Sanction Abaissement d'un ou de plusieurs échelons (11) Admission à cesser ses fonctions (9) Amnistie (6) Blâme avec inscription au dossier (23) Clôture de la procédure disciplinaire (1) Déplacement d'office (34) Exclusion temporaire de fonctions avec privation partielle du traitement (1) Interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique (6) Interdiction temporaire d'exercice des fonctions (2) Mise à la retraite d'office (20) Non lieu à sanction (22) Procédure (3) Question prioritaire de constitutionnalité (5) Refus de l'honorariat (4) Renvoi des fins de la procédure disciplinaire (5) Retrait de l'honorariat (6) Retrait des fonctions (23) Rétrogradation (6) Révocation (19) Siège Décision n° S212 - 30/04/2014 Impartialité+3Devoirs de son étatImage de la justiceRéserve Par l’utilisation inappropriée qu'il a faite d’un réseau social durant le déroulement d'un procès d'assises, le magi… Consulter Siège Décision n° S211 - 27/03/2014 Conscience professionnelle En raison d'insuffisances professionnelles en relation avec la gestion de son cabinet d’instruction, ayant entraîné … Consulter Siège Décision n° S210 - 20/03/2014 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Sur plainte de justiciables ayant bénéficié d’un non-lieu au terme d'une procédure d'instruction, et reprochant au m… Consulter Siège Décision n° S216 QPC - 20/02/2014 Loyauté En l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, le Conseil rejette la demande de transmission de la… Consulter Siège Décision n° S219 QPC - 20/02/2014 Dignité+4Devoirs de son étatImage de la justiceLoyautéRéserve Rejet de la demande de transmission du grief d'inconstitutionnalité tiré de l'atteinte portée au droit à un procès é… Consulter Siège Décision n° S209 - 19/12/2013 Loyauté+2DignitéImage de la justice Le magistrat, en raison d'un état de dépendance à l'alcool, a présenté des absences inopinées et pour certaines inus… Consulter Siège Décision n° S208 - 05/12/2013 Loyauté+1Dignité Le magistrat, coordonateur de formation à l'École nationale de la magistrature, a communiqué aux deux groupes d'audi… Consulter Siège Décision n° S207 - 11/07/2013 Conscience professionnelle+3Devoirs de son étatDignitéImage de la justice Il est reproché au magistrat, juge au tribunal de grande instance, une activité professionnelle caractérisée par des… Consulter Siège Décision n° S206 - 27/02/2013 Conscience professionnelle Par des retards récurrents dans le rendu des projets de jugement malgré les mises en garde successives de sa hiérarc… Consulter Siège Décision n° S205 - 21/02/2013 Loyauté+1Conscience professionnelle Il est reproché au magistrat, aux termes de l'acte de saisine, : -d'avoir traité une affaire sur constitution de par… Consulter Siège Décision n° S204 - 07/02/2013 Loyauté+2DignitéImage de la justice Le magistrat, en raison d'un état de dépendance à l'alcool, a présenté des absences inopinées et pour certaines inju… Consulter Siège Décision n° S203 - 17/10/2012 L’abandon des poursuites par le garde des Sceaux doit être regardé comme un désistement. … Consulter Siège Décision n° S202 - 17/10/2012 Loyauté+3DignitéRéserveImage de la justice Manque d’implication du président du tribunal de grande instance dans l’activité de la juridiction (grief retenu) – … Consulter Siège Décision n° S201 - 20/09/2012 Loyauté+1Abus des fonctions Le fait, pour le président d’une formation correctionnelle de ne pas se soumettre à la décision collégiale est const… Consulter Siège Décision n° S200 - 20/09/2012 Dignité+1Réserve Comportement inadapté reproché à un président de tribunal de grande instance à l’égard de ses collègues et des fonct… Consulter Siège Décision n° S199 - 19/04/2012 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Retards dans le rendu de décisions (grief non retenu) ; Retards à l’audience (grief non retenu) – Manque de dis… Consulter Siège Décision n° S198 - 19/04/2012 Abus des fonctions+2DignitéLoyauté Grief fait au magistrat d’avoir évoqué une procédure diligentée à l'encontre d'une personne avec laquelle il entrete… Consulter Siège Décision n° S192 - 20/01/2011 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Conduite sous l’empire d’un état alcoolique – Incidents survenus dans l’exercice de ses fonctions dus à l’état d’ébr… Consulter Siège Décision n° S193 - 20/01/2011 Réserve+4LoyautéProbitéDignitéImage de la justice Modification, postérieurement à l’audience, des dispositions d’un jugement, relatif à des procédures de diffamation … Consulter Siège Décision n° S190 - 01/12/2010 Loyauté+1Image de la justice Utilisation, par écrit ou oralement, dans ses relations avec le président du tribunal auquel il appartient et avec l… Consulter Siège Décision n° S189 - 01/12/2010 Abus des fonctions+1Loyauté Convocation d’un expert judiciaire en lui exigeant la remise d’un rapport établi pour un magistrat dans un cadre pri… Consulter Siège Décision n° S188 - 25/11/2010 Délicatesse+1Dignité Mise en examen d’un juge de proximité pour des violences commises sur sa compagne et sur son fils et des chefs de dé… Consulter Siège Décision n° S186 - 18/11/2010 Réserve+3ImpartialitéDignitéImage de la justice Désignation, pour le magistrat responsable du service du contrôle des expertises, de son frère, en remplacement d’au… Consulter Siège Décision n° S187 - 18/11/2010 Conscience professionnelle Retard croissant dans le traitement des procédures d’information ; défaut d’information, à intervalles régulier… Consulter Siège Décision n° S185 - 18/11/2010 Magistrat instructeur qui, entre 2001 et 2008, a délaissé un nombre important d’affaires dont il avait la charge en … Consulter Siège Décision n° S184 - 21/07/2010 Image de la justice Action en paiement de loyers devant le tribunal d’instance du siège du tribunal de grande instance dans lequel exerc… Consulter Siège Décision n° S183 - 21/07/2010 Un magistrat, admis à la retraite, a effectué des travaux rémunérés au service d’un cabinet d’avocat en violation de… Consulter Siège Décision n° S182 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen d’un juge de proximité pour des violences commises sur sa compagne et sur son fils et des chefs de dé… Consulter Siège Décision n° S181 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen et placement en détention provisoire d’un magistrat pour violences conjugales – Relations conflictuel… Consulter Siège Décision n° S180 - 03/06/2010 Réserve+4LoyautéProbitéDignitéImage de la justice Modification, postérieurement à l'audience, des dispositions d'un jugement, relatif à des procédures de diffamation … Consulter Siège Décision n° S179 - 05/05/2010 Impartialité+2Abus des fonctionsImage de la justice Défaut de déport, lors de l’examen de deux affaires par le tribunal correctionnel, d’un magistrat connaissant le pré… Consulter Siège Décision n° S178 - 16/04/2010 Loyauté+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Réticence d’un juge d’instruction à l’égard du contrôle de son cabinet par le président de la chambre de l’instructi… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S212 - 30/04/2014 Impartialité+3Devoirs de son étatImage de la justiceRéserve Par l’utilisation inappropriée qu'il a faite d’un réseau social durant le déroulement d'un procès d'assises, le magi… Consulter
Siège Décision n° S211 - 27/03/2014 Conscience professionnelle En raison d'insuffisances professionnelles en relation avec la gestion de son cabinet d’instruction, ayant entraîné … Consulter
Siège Décision n° S210 - 20/03/2014 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Sur plainte de justiciables ayant bénéficié d’un non-lieu au terme d'une procédure d'instruction, et reprochant au m… Consulter
Siège Décision n° S216 QPC - 20/02/2014 Loyauté En l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, le Conseil rejette la demande de transmission de la… Consulter
Siège Décision n° S219 QPC - 20/02/2014 Dignité+4Devoirs de son étatImage de la justiceLoyautéRéserve Rejet de la demande de transmission du grief d'inconstitutionnalité tiré de l'atteinte portée au droit à un procès é… Consulter
Siège Décision n° S209 - 19/12/2013 Loyauté+2DignitéImage de la justice Le magistrat, en raison d'un état de dépendance à l'alcool, a présenté des absences inopinées et pour certaines inus… Consulter
Siège Décision n° S208 - 05/12/2013 Loyauté+1Dignité Le magistrat, coordonateur de formation à l'École nationale de la magistrature, a communiqué aux deux groupes d'audi… Consulter
Siège Décision n° S207 - 11/07/2013 Conscience professionnelle+3Devoirs de son étatDignitéImage de la justice Il est reproché au magistrat, juge au tribunal de grande instance, une activité professionnelle caractérisée par des… Consulter
Siège Décision n° S206 - 27/02/2013 Conscience professionnelle Par des retards récurrents dans le rendu des projets de jugement malgré les mises en garde successives de sa hiérarc… Consulter
Siège Décision n° S205 - 21/02/2013 Loyauté+1Conscience professionnelle Il est reproché au magistrat, aux termes de l'acte de saisine, : -d'avoir traité une affaire sur constitution de par… Consulter
Siège Décision n° S204 - 07/02/2013 Loyauté+2DignitéImage de la justice Le magistrat, en raison d'un état de dépendance à l'alcool, a présenté des absences inopinées et pour certaines inju… Consulter
Siège Décision n° S203 - 17/10/2012 L’abandon des poursuites par le garde des Sceaux doit être regardé comme un désistement. … Consulter
Siège Décision n° S202 - 17/10/2012 Loyauté+3DignitéRéserveImage de la justice Manque d’implication du président du tribunal de grande instance dans l’activité de la juridiction (grief retenu) – … Consulter
Siège Décision n° S201 - 20/09/2012 Loyauté+1Abus des fonctions Le fait, pour le président d’une formation correctionnelle de ne pas se soumettre à la décision collégiale est const… Consulter
Siège Décision n° S200 - 20/09/2012 Dignité+1Réserve Comportement inadapté reproché à un président de tribunal de grande instance à l’égard de ses collègues et des fonct… Consulter
Siège Décision n° S199 - 19/04/2012 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Retards dans le rendu de décisions (grief non retenu) ; Retards à l’audience (grief non retenu) – Manque de dis… Consulter
Siège Décision n° S198 - 19/04/2012 Abus des fonctions+2DignitéLoyauté Grief fait au magistrat d’avoir évoqué une procédure diligentée à l'encontre d'une personne avec laquelle il entrete… Consulter
Siège Décision n° S192 - 20/01/2011 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Conduite sous l’empire d’un état alcoolique – Incidents survenus dans l’exercice de ses fonctions dus à l’état d’ébr… Consulter
Siège Décision n° S193 - 20/01/2011 Réserve+4LoyautéProbitéDignitéImage de la justice Modification, postérieurement à l’audience, des dispositions d’un jugement, relatif à des procédures de diffamation … Consulter
Siège Décision n° S190 - 01/12/2010 Loyauté+1Image de la justice Utilisation, par écrit ou oralement, dans ses relations avec le président du tribunal auquel il appartient et avec l… Consulter
Siège Décision n° S189 - 01/12/2010 Abus des fonctions+1Loyauté Convocation d’un expert judiciaire en lui exigeant la remise d’un rapport établi pour un magistrat dans un cadre pri… Consulter
Siège Décision n° S188 - 25/11/2010 Délicatesse+1Dignité Mise en examen d’un juge de proximité pour des violences commises sur sa compagne et sur son fils et des chefs de dé… Consulter
Siège Décision n° S186 - 18/11/2010 Réserve+3ImpartialitéDignitéImage de la justice Désignation, pour le magistrat responsable du service du contrôle des expertises, de son frère, en remplacement d’au… Consulter
Siège Décision n° S187 - 18/11/2010 Conscience professionnelle Retard croissant dans le traitement des procédures d’information ; défaut d’information, à intervalles régulier… Consulter
Siège Décision n° S185 - 18/11/2010 Magistrat instructeur qui, entre 2001 et 2008, a délaissé un nombre important d’affaires dont il avait la charge en … Consulter
Siège Décision n° S184 - 21/07/2010 Image de la justice Action en paiement de loyers devant le tribunal d’instance du siège du tribunal de grande instance dans lequel exerc… Consulter
Siège Décision n° S183 - 21/07/2010 Un magistrat, admis à la retraite, a effectué des travaux rémunérés au service d’un cabinet d’avocat en violation de… Consulter
Siège Décision n° S182 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen d’un juge de proximité pour des violences commises sur sa compagne et sur son fils et des chefs de dé… Consulter
Siège Décision n° S181 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen et placement en détention provisoire d’un magistrat pour violences conjugales – Relations conflictuel… Consulter
Siège Décision n° S180 - 03/06/2010 Réserve+4LoyautéProbitéDignitéImage de la justice Modification, postérieurement à l'audience, des dispositions d'un jugement, relatif à des procédures de diffamation … Consulter
Siège Décision n° S179 - 05/05/2010 Impartialité+2Abus des fonctionsImage de la justice Défaut de déport, lors de l’examen de deux affaires par le tribunal correctionnel, d’un magistrat connaissant le pré… Consulter
Siège Décision n° S178 - 16/04/2010 Loyauté+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Réticence d’un juge d’instruction à l’égard du contrôle de son cabinet par le président de la chambre de l’instructi… Consulter
