Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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dignité (16) Image de la justice (121) Impartialité (40) Indépendance (5) Intégrité - honneur - dignité (13) Intégrité - probité (6) Loyauté (86) Loyauté - délicatesse (3) Probité (12) Réserve (42) Sanction Abaissement d'un ou de plusieurs échelons (11) Admission à cesser ses fonctions (9) Amnistie (6) Blâme avec inscription au dossier (23) Clôture de la procédure disciplinaire (1) Déplacement d'office (34) Exclusion temporaire de fonctions avec privation partielle du traitement (1) Interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique (6) Interdiction temporaire d'exercice des fonctions (22) Mise à la retraite d'office (20) Non lieu à sanction (22) Pourvoi conseil d'état (13) Procédure (3) Question prioritaire de constitutionnalité (6) Refus de l'honorariat (4) Renvoi des fins de la procédure disciplinaire (5) Retrait de l'honorariat (6) Retrait des fonctions (23) Rétrogradation (6) Révocation (19) Siège Décision n° S121 - 09/01/2002 Abus des fonctions Obtention frauduleuse de renseignements concernant une procédure pénale jugée et de casiers judiciaires concernant d… Consulter Siège Décision n° S120 - 13/12/2001 Conscience professionnelle+1Image de la justice Absence de diligences d’un juge d’instruction dans un dossier laissé ouvert aux fins d’aboutissement d’une démarche … Consulter Siège Décision n° S119 - 13/07/2001 Dignité+1Image de la justice Incidents publics graves et répétés liés à un état de dépendance alcoolique du magistrat … Consulter Siège Décision n° S116 - 15/05/2001 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Condamnation pénale d’un magistrat à la retraire pour tentative d’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze… Consulter Siège Décision n° S117 - 15/05/2001 Dignité Condamnation pénale d’un magistrat pour avoir exercé des violences volontaires à l’encontre de sa concubine et déten… Consulter Conseil d'état Avis n° P037CE - 06/04/2001 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction de mise à la retraite d’office d… Consulter Siège Décision n° S115 - 08/02/2001 Conscience professionnelle+1Image de la justice Accumulation de retards dans le jugement d’affaires familiales, dus à un manque d’esprit de synthèse et de décision,… Consulter Siège Décision n° S112 - 11/01/2001 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Condamnation pour agression sexuelle sur mineures de quinze ans d’un magistrat assurant bénévolement des cours de so… Consulter Siège Décision n° S113 - 11/01/2001 Dignité+1Image de la justice Violation du secret professionnel consistant en la diffusion, par un juge des enfants, d’un procès-verbal d’interrog… Consulter Conseil d'état Avis n° P035 CE - 18/10/2000 Loyauté+1Réserve Contestation de la légalité de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction disciplinaire de mise à la… Consulter Siège Décision n° S111 - 24/07/2000 Indépendance+4ImpartialitéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Utilisation de sa qualité de magistrat au profit de l’un de ses amis promoteur immobilier, notamment dans le cadre d… Consulter Siège Décision n° S110 - 12/07/2000 Loyauté+1Abus des fonctions Obtention par le juge directeur d’un tribunal d’instance d’une décision du juge des tutelles de ce tribunal prononça… Consulter Siège Décision n° S109 - 11/05/2000 Dignité Condamnation pénale du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique d’un magistrat dont le comportement s’ins… Consulter Siège Décision n° S108 - 19/04/2000 Devoirs de son état+1Image de la justice Retrait de l’action disciplinaire au vu d’une expertise médicale … Consulter Siège Décision n° S107 - 17/02/2000 Conscience professionnelle+1Image de la justice Carences et désinvolture du magistrat dans l’exercice des fonctions de juge des tutelles, tant au niveau du traiteme… Consulter Conseil d'état Avis n° S095 CE - 05/07/1999 Demande d’annulation, d’une part, d’une décision disciplinaire du CSM pour défaut de mention des voies et du délai d… Consulter Siège Décision n° S106 - 24/06/1999 Loyauté+1Dignité Attitude déloyale et indigne d’un juge d’instruction à l’égard de sa greffière et d’un fonctionnaire de police. Entr… Consulter Siège Décision n° S103 - 02/04/1999 Dignité Falsification d’ordonnances médicales, ayant donné lieu à condamnation pénale du magistrat … Consulter Siège Décision n° S102 - 26/03/1999 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Attouchements pratiqués sur une mineure en stage au tribunal … Consulter Conseil d'état Avis n° S096 CE - 29/07/1998 Image de la justice Demande d’annulation, d’une part, d’une décision du CSM ayant dit n’y avoir lieu à application d’une loi d’amnistie … Consulter Siège Décision n° S101 - 06/05/1998 Conscience professionnelle+2LoyautéImage de la justice Absence de diligences et négligences graves d’un magistrat ayant notamment eu pour conséquences des retards très imp… Consulter Siège Décision n° S098 - 22/01/1998 Impartialité+3LoyautéAbus des fonctionsImage de la justice Attribution préférentielle de gérances de tutelles par un juge d’instance à son concubin et octroi d’émoluments et d… Consulter Conseil d'état Avis n° S088 CE - 24/10/1997 Image de la justice Demande d’annulation, d’une part, d’une décision du CSM ayant dit n’y avoir lieu à application d’une loi d’amnistie … Consulter Conseil d'état Avis n° S082 CE - 30/07/1997 Demande d’annulation d’une décision de déplacement d’office prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature en… Consulter Conseil d'état Avis n° P024 CE - 30/07/1997 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé le déplacement d’office du magistrat aux mot… Consulter Siège Décision n° S096 - 12/03/1997 Impartialité+1Image de la justice Avantages divers octroyés à un magistrat par un de ses amis en contrepartie de décisions juridictionnelles favorable… Consulter Siège Décision n° S095 - 06/11/1996 Loyauté Absences répétées d’un magistrat outrepassant les refus motivés d’octroi de congés de son chef de juridiction … Consulter Siège Décision n° S093 - 11/09/1996 Demande d’avis informel du garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature sur une affaire susceptible de d… Consulter Conseil d'état Avis n° S062 CE - 31/07/1996 Impartialité+1Délicatesse Appréciation souveraine par le Conseil des faits qui lui sont soumis et de leur sanction. Absences répétées du magis… Consulter Siège Décision n° S092 - 27/06/1996 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Usage frauduleux de sa qualité de magistrat pour obtenir la cession d’un droit de bail au profit de son concubin, en… Consulter Conseil d'état Avis n° S063 CE - 29/05/1996 Impartialité+1Dignité Rejet d’une demande d’annulation d’une décision disciplinaire pour dénaturation et inexactitude matérielle des faits… Consulter Siège Décision n° S091 - 15/05/1996 Abus des fonctions+1Dignité Emploi de sommes reçues à titre de cautionnement à des fins étrangères à leur objet, sans que soit démontré un enric… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S121 - 09/01/2002 Abus des fonctions Obtention frauduleuse de renseignements concernant une procédure pénale jugée et de casiers judiciaires concernant d… Consulter
Siège Décision n° S120 - 13/12/2001 Conscience professionnelle+1Image de la justice Absence de diligences d’un juge d’instruction dans un dossier laissé ouvert aux fins d’aboutissement d’une démarche … Consulter
Siège Décision n° S119 - 13/07/2001 Dignité+1Image de la justice Incidents publics graves et répétés liés à un état de dépendance alcoolique du magistrat … Consulter
Siège Décision n° S116 - 15/05/2001 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Condamnation pénale d’un magistrat à la retraire pour tentative d’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze… Consulter
Siège Décision n° S117 - 15/05/2001 Dignité Condamnation pénale d’un magistrat pour avoir exercé des violences volontaires à l’encontre de sa concubine et déten… Consulter
Conseil d'état Avis n° P037CE - 06/04/2001 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction de mise à la retraite d’office d… Consulter
Siège Décision n° S115 - 08/02/2001 Conscience professionnelle+1Image de la justice Accumulation de retards dans le jugement d’affaires familiales, dus à un manque d’esprit de synthèse et de décision,… Consulter
Siège Décision n° S112 - 11/01/2001 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Condamnation pour agression sexuelle sur mineures de quinze ans d’un magistrat assurant bénévolement des cours de so… Consulter
Siège Décision n° S113 - 11/01/2001 Dignité+1Image de la justice Violation du secret professionnel consistant en la diffusion, par un juge des enfants, d’un procès-verbal d’interrog… Consulter
Conseil d'état Avis n° P035 CE - 18/10/2000 Loyauté+1Réserve Contestation de la légalité de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction disciplinaire de mise à la… Consulter
Siège Décision n° S111 - 24/07/2000 Indépendance+4ImpartialitéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Utilisation de sa qualité de magistrat au profit de l’un de ses amis promoteur immobilier, notamment dans le cadre d… Consulter
Siège Décision n° S110 - 12/07/2000 Loyauté+1Abus des fonctions Obtention par le juge directeur d’un tribunal d’instance d’une décision du juge des tutelles de ce tribunal prononça… Consulter
Siège Décision n° S109 - 11/05/2000 Dignité Condamnation pénale du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique d’un magistrat dont le comportement s’ins… Consulter
Siège Décision n° S108 - 19/04/2000 Devoirs de son état+1Image de la justice Retrait de l’action disciplinaire au vu d’une expertise médicale … Consulter
Siège Décision n° S107 - 17/02/2000 Conscience professionnelle+1Image de la justice Carences et désinvolture du magistrat dans l’exercice des fonctions de juge des tutelles, tant au niveau du traiteme… Consulter
Conseil d'état Avis n° S095 CE - 05/07/1999 Demande d’annulation, d’une part, d’une décision disciplinaire du CSM pour défaut de mention des voies et du délai d… Consulter
Siège Décision n° S106 - 24/06/1999 Loyauté+1Dignité Attitude déloyale et indigne d’un juge d’instruction à l’égard de sa greffière et d’un fonctionnaire de police. Entr… Consulter
Siège Décision n° S103 - 02/04/1999 Dignité Falsification d’ordonnances médicales, ayant donné lieu à condamnation pénale du magistrat … Consulter
Siège Décision n° S102 - 26/03/1999 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Attouchements pratiqués sur une mineure en stage au tribunal … Consulter
Conseil d'état Avis n° S096 CE - 29/07/1998 Image de la justice Demande d’annulation, d’une part, d’une décision du CSM ayant dit n’y avoir lieu à application d’une loi d’amnistie … Consulter
Siège Décision n° S101 - 06/05/1998 Conscience professionnelle+2LoyautéImage de la justice Absence de diligences et négligences graves d’un magistrat ayant notamment eu pour conséquences des retards très imp… Consulter
Siège Décision n° S098 - 22/01/1998 Impartialité+3LoyautéAbus des fonctionsImage de la justice Attribution préférentielle de gérances de tutelles par un juge d’instance à son concubin et octroi d’émoluments et d… Consulter
Conseil d'état Avis n° S088 CE - 24/10/1997 Image de la justice Demande d’annulation, d’une part, d’une décision du CSM ayant dit n’y avoir lieu à application d’une loi d’amnistie … Consulter
Conseil d'état Avis n° S082 CE - 30/07/1997 Demande d’annulation d’une décision de déplacement d’office prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature en… Consulter
Conseil d'état Avis n° P024 CE - 30/07/1997 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé le déplacement d’office du magistrat aux mot… Consulter
Siège Décision n° S096 - 12/03/1997 Impartialité+1Image de la justice Avantages divers octroyés à un magistrat par un de ses amis en contrepartie de décisions juridictionnelles favorable… Consulter
Siège Décision n° S095 - 06/11/1996 Loyauté Absences répétées d’un magistrat outrepassant les refus motivés d’octroi de congés de son chef de juridiction … Consulter
Siège Décision n° S093 - 11/09/1996 Demande d’avis informel du garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature sur une affaire susceptible de d… Consulter
Conseil d'état Avis n° S062 CE - 31/07/1996 Impartialité+1Délicatesse Appréciation souveraine par le Conseil des faits qui lui sont soumis et de leur sanction. Absences répétées du magis… Consulter
Siège Décision n° S092 - 27/06/1996 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Usage frauduleux de sa qualité de magistrat pour obtenir la cession d’un droit de bail au profit de son concubin, en… Consulter
Conseil d'état Avis n° S063 CE - 29/05/1996 Impartialité+1Dignité Rejet d’une demande d’annulation d’une décision disciplinaire pour dénaturation et inexactitude matérielle des faits… Consulter
Siège Décision n° S091 - 15/05/1996 Abus des fonctions+1Dignité Emploi de sommes reçues à titre de cautionnement à des fins étrangères à leur objet, sans que soit démontré un enric… Consulter
