Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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dignité (11) Image de la justice (57) Impartialité (26) Indépendance (1) Intégrité - honneur - dignité (7) Intégrité - probité (7) Loyauté (59) Loyauté - délicatesse (1) Probité (5) Réserve (28) Sanction Abaissement d'un ou de plusieurs échelons (6) Blâme avec inscription au dossier (10) Déplacement d'office (23) Exclusion temporaire des fonctions avec privation totale du traitement (1) Interdiction temporaire d'exercice des fonctions (21) Mise à la retraite d'office (11) Non lieu à sanction (15) Pourvoi conseil d'état (14) Procédure (1) Question prioritaire de constitutionnalité (3) Refus de l'honorariat (3) Retrait de l'honorariat (1) Retrait des fonctions (7) Rétrogradation (3) Révocation (9) Conseil d'état Avis n° S219 CE - 11/05/2016 Loyauté+3Devoirs de son étatDignitéImage de la justice Après les avoir souverainement appréciés, sans les dénaturer, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas donné … Consulter Conseil d'état Avis n° S210 CE - 06/04/2016 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Requête en annulation de la décision du CSM rendue sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plaint… Consulter Conseil d'état Avis n° S222 CE - 18/11/2015 Réserve+4LoyautéDevoirs de son étatDignitéProbité Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision rendue par le Conseil ayant admis l’intéressé à cesser se… Consulter Parquet Avis n° P082 - 13/10/2015 Devoirs de son état Le CSM s’est prononcé sur la qualification disciplinaire de propos tenus à l’audience par un magistrat du ministère … Consulter Conseil d'état Avis n° S206 CE - 02/07/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter Conseil d'état Avis n° S211 CE - 25/02/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter Parquet Avis n° P081 - 13/01/2015 Réserve+1Impartialité Le CSM a retenu que la participation du magistrat en qualité de représentant du ministère public à deux audiences de… Consulter Conseil d'état Avis n° S213 CE - 09/01/2015 Image de la justice+2Devoirs de son étatDignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués de plusieurs violations de règles de procédure, moye… Consulter Parquet Avis n° P080 - 19/12/2014 Réserve+3DignitéImage de la justiceImpartialité Le fait pour le magistrat, au mépris de la mise en garde de son supérieur hiérarchique, d’avoir maintenu des relatio… Consulter Parquet Avis n° P079 - 30/09/2014 Loyauté+1Dignité En faisant état de sa qualité de magistrat pour intervenir dans une procédure administrative relative à une demande … Consulter Conseil d'état Avis n° S208 CE - 30/07/2014 Loyauté+1Dignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une violation du principe d'impartialité objective… Consulter Parquet Avis n° P078 - 24/06/2014 Dignité+2LoyautéProbité Le fait pour le magistrat d’avoir persisté dans une attitude négligente et désinvolte, notamment au regard de ses ob… Consulter Parquet Avis n° P077 - 29/04/2014 Image de la justice+1Impartialité Par l’utilisation inappropriée qu'il a faite d’un réseau social durant le déroulement d'un procès d'assises, le magi… Consulter Parquet Avis n° P075 - 28/01/2014 Réserve+1Loyauté Sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plainte de justiciable, le conseil est d’avis de ne pas i… Consulter Parquet Avis n° P076 - 28/01/2014 Image de la justice+2DignitéConscience professionnelle Consulter Parquet Avis n° P074 - 19/03/2013 Dignité+1Image de la justice Le magistrat a été condamné par une cour d'appel à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, du chef de … Consulter Parquet Avis n° P073 - 10/12/2012 Délicatesse+2DignitéImage de la justice La situation d'endettement dans laquelle s'est maintenue le magistrat durant plusieurs années, malgré des revenus lu… Consulter Parquet Avis n° P071 - 16/10/2012 Dignité Le magistrat s’est présenté au tribunal, dans un état d’ébriété et a été retrouvé dans le bureau d’un des procureurs… Consulter Parquet Avis n° P070 - 18/09/2012 Loyauté+2DignitéImage de la justice Utilisation frauduleuse par un auditeur de Justice en stage de pré-affectation –devenu magistrat après la publicatio… Consulter Parquet Avis n° P068 - 23/12/2011 Dignité Magistrat du parquet qui, à l’audience a utilisé le terme « gestapo », pour stigmatiser des comportements … Consulter Parquet Avis n° P067 - 08/12/2011 Dignité Magistrat du parquet qui, à l’audience a utilisé le terme « gestapo », pour stigmatiser des comportements … Consulter Parquet Avis n° P066 - 22/11/2011 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Interpellation d’un substitut du procureur de la République, alors en arrêt de travail, pour défaut de port de la ce… Consulter Parquet Avis n° P065 - 04/01/2011 Image de la justice Le magistrat s’est présenté au tribunal, dans un état d’ébriété et a été retrouvé dans le bureau d’un des procureurs… Consulter Parquet Avis n° P064 - 09/09/2010 Image de la justice Interpellation d’un substitut du procureur de la République, alors en arrêt de travail, pour défaut de port de la ce… Consulter Conseil d'état Avis n° S162 CE - 30/06/2010 Loyauté+1Dignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une irrégularité de la composition du Conseil, de … Consulter Parquet Avis n° P063 - 08/01/2010 Conscience professionnelle+2DignitéImage de la justice Carences dans le règlement ou le traitement des procédures caractérisées par des retards chroniques. Désengagement p… Consulter Parquet Avis n° P062 - 23/10/2009 Devoirs de son état+4Intégrité - honneur - dignitéDignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen d’un magistrat des chefs de viols et agressions sexuelles commis antérieurement à son intégration dan… Consulter Conseil d'état Avis n° S160 CE - 21/10/2009 La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable à l’instance disciplinaire. L’absence d… Consulter Parquet Avis n° P061 - 21/07/2009 Impartialité+5Conscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Retards récurrents dans l’exercice de son activité professionnelle. Exercice de ses fonctions sous l’empire d’une im… Consulter Conseil d'état Avis n° P056 CE - 27/05/2009 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant révoqué le magistrat et de celle du Président de la R… Consulter Parquet Avis n° P060 - 21/11/2008 Impartialité+4DélicatesseAbus des fonctionsDignitéRéserve Mise en œuvre par un procureur de la République d’une mesure de médiation en vue de provoquer une relation intime av… Consulter Parquet Avis n° P059 - 11/09/2008 Abus des fonctions+3DignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen des chefs de corruption passive et de violation du secret de l’enquête pénale et de l’instruction et … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page suivante ›› Last page Dernier »
Conseil d'état Avis n° S219 CE - 11/05/2016 Loyauté+3Devoirs de son étatDignitéImage de la justice Après les avoir souverainement appréciés, sans les dénaturer, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas donné … Consulter
Conseil d'état Avis n° S210 CE - 06/04/2016 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Requête en annulation de la décision du CSM rendue sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plaint… Consulter
Conseil d'état Avis n° S222 CE - 18/11/2015 Réserve+4LoyautéDevoirs de son étatDignitéProbité Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision rendue par le Conseil ayant admis l’intéressé à cesser se… Consulter
Parquet Avis n° P082 - 13/10/2015 Devoirs de son état Le CSM s’est prononcé sur la qualification disciplinaire de propos tenus à l’audience par un magistrat du ministère … Consulter
Conseil d'état Avis n° S206 CE - 02/07/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter
Conseil d'état Avis n° S211 CE - 25/02/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter
Parquet Avis n° P081 - 13/01/2015 Réserve+1Impartialité Le CSM a retenu que la participation du magistrat en qualité de représentant du ministère public à deux audiences de… Consulter
Conseil d'état Avis n° S213 CE - 09/01/2015 Image de la justice+2Devoirs de son étatDignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués de plusieurs violations de règles de procédure, moye… Consulter
Parquet Avis n° P080 - 19/12/2014 Réserve+3DignitéImage de la justiceImpartialité Le fait pour le magistrat, au mépris de la mise en garde de son supérieur hiérarchique, d’avoir maintenu des relatio… Consulter
Parquet Avis n° P079 - 30/09/2014 Loyauté+1Dignité En faisant état de sa qualité de magistrat pour intervenir dans une procédure administrative relative à une demande … Consulter
Conseil d'état Avis n° S208 CE - 30/07/2014 Loyauté+1Dignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une violation du principe d'impartialité objective… Consulter
Parquet Avis n° P078 - 24/06/2014 Dignité+2LoyautéProbité Le fait pour le magistrat d’avoir persisté dans une attitude négligente et désinvolte, notamment au regard de ses ob… Consulter
Parquet Avis n° P077 - 29/04/2014 Image de la justice+1Impartialité Par l’utilisation inappropriée qu'il a faite d’un réseau social durant le déroulement d'un procès d'assises, le magi… Consulter
Parquet Avis n° P075 - 28/01/2014 Réserve+1Loyauté Sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plainte de justiciable, le conseil est d’avis de ne pas i… Consulter
Parquet Avis n° P074 - 19/03/2013 Dignité+1Image de la justice Le magistrat a été condamné par une cour d'appel à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, du chef de … Consulter
Parquet Avis n° P073 - 10/12/2012 Délicatesse+2DignitéImage de la justice La situation d'endettement dans laquelle s'est maintenue le magistrat durant plusieurs années, malgré des revenus lu… Consulter
Parquet Avis n° P071 - 16/10/2012 Dignité Le magistrat s’est présenté au tribunal, dans un état d’ébriété et a été retrouvé dans le bureau d’un des procureurs… Consulter
Parquet Avis n° P070 - 18/09/2012 Loyauté+2DignitéImage de la justice Utilisation frauduleuse par un auditeur de Justice en stage de pré-affectation –devenu magistrat après la publicatio… Consulter
Parquet Avis n° P068 - 23/12/2011 Dignité Magistrat du parquet qui, à l’audience a utilisé le terme « gestapo », pour stigmatiser des comportements … Consulter
Parquet Avis n° P067 - 08/12/2011 Dignité Magistrat du parquet qui, à l’audience a utilisé le terme « gestapo », pour stigmatiser des comportements … Consulter
Parquet Avis n° P066 - 22/11/2011 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Interpellation d’un substitut du procureur de la République, alors en arrêt de travail, pour défaut de port de la ce… Consulter
Parquet Avis n° P065 - 04/01/2011 Image de la justice Le magistrat s’est présenté au tribunal, dans un état d’ébriété et a été retrouvé dans le bureau d’un des procureurs… Consulter
Parquet Avis n° P064 - 09/09/2010 Image de la justice Interpellation d’un substitut du procureur de la République, alors en arrêt de travail, pour défaut de port de la ce… Consulter
Conseil d'état Avis n° S162 CE - 30/06/2010 Loyauté+1Dignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une irrégularité de la composition du Conseil, de … Consulter
Parquet Avis n° P063 - 08/01/2010 Conscience professionnelle+2DignitéImage de la justice Carences dans le règlement ou le traitement des procédures caractérisées par des retards chroniques. Désengagement p… Consulter
Parquet Avis n° P062 - 23/10/2009 Devoirs de son état+4Intégrité - honneur - dignitéDignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen d’un magistrat des chefs de viols et agressions sexuelles commis antérieurement à son intégration dan… Consulter
Conseil d'état Avis n° S160 CE - 21/10/2009 La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable à l’instance disciplinaire. L’absence d… Consulter
Parquet Avis n° P061 - 21/07/2009 Impartialité+5Conscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Retards récurrents dans l’exercice de son activité professionnelle. Exercice de ses fonctions sous l’empire d’une im… Consulter
Conseil d'état Avis n° P056 CE - 27/05/2009 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant révoqué le magistrat et de celle du Président de la R… Consulter
Parquet Avis n° P060 - 21/11/2008 Impartialité+4DélicatesseAbus des fonctionsDignitéRéserve Mise en œuvre par un procureur de la République d’une mesure de médiation en vue de provoquer une relation intime av… Consulter
Parquet Avis n° P059 - 11/09/2008 Abus des fonctions+3DignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen des chefs de corruption passive et de violation du secret de l’enquête pénale et de l’instruction et … Consulter
