Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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défaut d’information, à intervalles régulier… Consulter Siège Décision n° S186 - 18/11/2010 Réserve+3ImpartialitéDignitéImage de la justice Désignation, pour le magistrat responsable du service du contrôle des expertises, de son frère, en remplacement d’au… Consulter Parquet Avis n° P064 - 09/09/2010 Image de la justice Interpellation d’un substitut du procureur de la République, alors en arrêt de travail, pour défaut de port de la ce… Consulter Siège Décision n° S184 - 21/07/2010 Image de la justice Action en paiement de loyers devant le tribunal d’instance du siège du tribunal de grande instance dans lequel exerc… Consulter Siège Décision n° S183 - 21/07/2010 Un magistrat, admis à la retraite, a effectué des travaux rémunérés au service d’un cabinet d’avocat en violation de… Consulter Siège Décision n° S181 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen et placement en détention provisoire d’un magistrat pour violences conjugales – Relations conflictuel… Consulter Siège Décision n° S182 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen d’un juge de proximité pour des violences commises sur sa compagne et sur son fils et des chefs de dé… Consulter Siège Décision n° S180 - 03/06/2010 Réserve+4LoyautéProbitéDignitéImage de la justice Modification, postérieurement à l'audience, des dispositions d'un jugement, relatif à des procédures de diffamation … Consulter Siège Décision n° S179 - 05/05/2010 Impartialité+2Abus des fonctionsImage de la justice Défaut de déport, lors de l’examen de deux affaires par le tribunal correctionnel, d’un magistrat connaissant le pré… Consulter Siège Décision n° S178 - 16/04/2010 Loyauté+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Réticence d’un juge d’instruction à l’égard du contrôle de son cabinet par le président de la chambre de l’instructi… Consulter Siège Décision n° S177 - 24/02/2010 Dignité+1Image de la justice Réitération, malgré un avertissement, d’incidents liés à une addiction à l’alcool du magistrat : tenues d’audie… Consulter Siège Décision n° S175 - 17/02/2010 Impartialité+1Loyauté Maintien en détention au-delà du délai légal. Manque de distance dans la gestion d’une garde à vue. Dissimulation pa… Consulter Parquet Avis n° P063 - 08/01/2010 Conscience professionnelle+2DignitéImage de la justice Carences dans le règlement ou le traitement des procédures caractérisées par des retards chroniques. Désengagement p… Consulter Siège Décision n° S173 - 23/12/2009 Réserve Retards importants dans la rédaction des décisions dus à un défaut d’organisation professionnelle du magistrat. Comp… Consulter Siège Décision n° S172 - 23/12/2009 Conscience professionnelle Manque de rigueur professionnelle et d’organisation dans le traitement des affaires de son cabinet d’instruction aya… Consulter Parquet Avis n° P062 - 23/10/2009 Devoirs de son état+4Intégrité - honneur - dignitéDignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen d’un magistrat des chefs de viols et agressions sexuelles commis antérieurement à son intégration dan… Consulter Siège Décision n° S169 - 22/07/2009 Conscience professionnelle+3LoyautéDignitéImage de la justice Retards et carences du magistrat instructeur dans le traitement des procédures d’information ouvertes à son cabinet.… Consulter Siège Décision n° S168 - 22/07/2009 Réserve+2DignitéImage de la justice Défaut de prudence dans le rangement de ses documents de travail rendus accessibles et ayant permis la découverte et… Consulter Parquet Avis n° P061 - 21/07/2009 Impartialité+5Conscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Retards récurrents dans l’exercice de son activité professionnelle. Exercice de ses fonctions sous l’empire d’une im… Consulter Siège Décision n° S166 - 24/04/2009 Absence de manquement disciplinaire lié aux conditions de réalisation d’auditions de mineurs, le magistrat instructe… Consulter Siège Décision n° S164 - 21/01/2009 Loyauté+1Dignité Manquement à la délicatesse d’un juge des enfants envers les services éducatifs caractérisé, notamment, par leur mis… Consulter Siège Décision n° S162 - 17/12/2008 Loyauté+1Image de la justice Insuffisances professionnelles manifestées par l’absence injustifiée du magistrat à de nombreuses audiences et par l… Consulter Parquet Avis n° P060 - 21/11/2008 Impartialité+4DélicatesseAbus des fonctionsDignitéRéserve Mise en œuvre par un procureur de la République d’une mesure de médiation en vue de provoquer une relation intime av… Consulter Parquet Avis n° P059 - 11/09/2008 Abus des fonctions+3DignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen des chefs de corruption passive et de violation du secret de l’enquête pénale et de l’instruction et … Consulter Parquet Avis n° P058 - 18/07/2008 Devoirs de son état Absence de négligence ou de carence dans le traitement de la procédure. Présentation des faits de la cause, dans des… Consulter Siège Décision n° S160 - 06/12/2007 Impartialité+4Abus des fonctionsDignitéRéserveImage de la justice Entretien par un juge d’instruction de relations sexuelles dans son cabinet avec des justiciables dont certaines app… Consulter Siège Décision n° S159 - 20/11/2007 Sursis à statuer ordonné par le CSM jusqu’à ce que soient accessibles les pièces d’un dossier d’information judiciai… Consulter Siège Décision n° S157 - 26/07/2007 Requête en nullité visant les actes d’instruction de la procédure disciplinaire accomplis en ayant recours à un logi… Consulter Parquet Avis n° P056 - 11/07/2007 Loyauté+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Condamnation pénale d’un magistrat des chefs de vol et escroqueries à la suite du vol d’une somme d’argent et d’une … Consulter Parquet Avis n° P057 - 11/07/2007 Incidents divers causés par un magistrat en état d’ébriété : tapage nocturne, gestes et propos déplacés envers … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 … Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S188 - 25/11/2010 Délicatesse+1Dignité Mise en examen d’un juge de proximité pour des violences commises sur sa compagne et sur son fils et des chefs de dé… Consulter
Siège Décision n° S185 - 18/11/2010 Magistrat instructeur qui, entre 2001 et 2008, a délaissé un nombre important d’affaires dont il avait la charge en … Consulter
Siège Décision n° S187 - 18/11/2010 Conscience professionnelle Retard croissant dans le traitement des procédures d’information ; défaut d’information, à intervalles régulier… Consulter
Siège Décision n° S186 - 18/11/2010 Réserve+3ImpartialitéDignitéImage de la justice Désignation, pour le magistrat responsable du service du contrôle des expertises, de son frère, en remplacement d’au… Consulter
Parquet Avis n° P064 - 09/09/2010 Image de la justice Interpellation d’un substitut du procureur de la République, alors en arrêt de travail, pour défaut de port de la ce… Consulter
Siège Décision n° S184 - 21/07/2010 Image de la justice Action en paiement de loyers devant le tribunal d’instance du siège du tribunal de grande instance dans lequel exerc… Consulter
Siège Décision n° S183 - 21/07/2010 Un magistrat, admis à la retraite, a effectué des travaux rémunérés au service d’un cabinet d’avocat en violation de… Consulter
Siège Décision n° S181 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen et placement en détention provisoire d’un magistrat pour violences conjugales – Relations conflictuel… Consulter
Siège Décision n° S182 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen d’un juge de proximité pour des violences commises sur sa compagne et sur son fils et des chefs de dé… Consulter
Siège Décision n° S180 - 03/06/2010 Réserve+4LoyautéProbitéDignitéImage de la justice Modification, postérieurement à l'audience, des dispositions d'un jugement, relatif à des procédures de diffamation … Consulter
Siège Décision n° S179 - 05/05/2010 Impartialité+2Abus des fonctionsImage de la justice Défaut de déport, lors de l’examen de deux affaires par le tribunal correctionnel, d’un magistrat connaissant le pré… Consulter
Siège Décision n° S178 - 16/04/2010 Loyauté+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Réticence d’un juge d’instruction à l’égard du contrôle de son cabinet par le président de la chambre de l’instructi… Consulter
Siège Décision n° S177 - 24/02/2010 Dignité+1Image de la justice Réitération, malgré un avertissement, d’incidents liés à une addiction à l’alcool du magistrat : tenues d’audie… Consulter
Siège Décision n° S175 - 17/02/2010 Impartialité+1Loyauté Maintien en détention au-delà du délai légal. Manque de distance dans la gestion d’une garde à vue. Dissimulation pa… Consulter
Parquet Avis n° P063 - 08/01/2010 Conscience professionnelle+2DignitéImage de la justice Carences dans le règlement ou le traitement des procédures caractérisées par des retards chroniques. Désengagement p… Consulter
Siège Décision n° S173 - 23/12/2009 Réserve Retards importants dans la rédaction des décisions dus à un défaut d’organisation professionnelle du magistrat. Comp… Consulter
Siège Décision n° S172 - 23/12/2009 Conscience professionnelle Manque de rigueur professionnelle et d’organisation dans le traitement des affaires de son cabinet d’instruction aya… Consulter
Parquet Avis n° P062 - 23/10/2009 Devoirs de son état+4Intégrité - honneur - dignitéDignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen d’un magistrat des chefs de viols et agressions sexuelles commis antérieurement à son intégration dan… Consulter
Siège Décision n° S169 - 22/07/2009 Conscience professionnelle+3LoyautéDignitéImage de la justice Retards et carences du magistrat instructeur dans le traitement des procédures d’information ouvertes à son cabinet.… Consulter
Siège Décision n° S168 - 22/07/2009 Réserve+2DignitéImage de la justice Défaut de prudence dans le rangement de ses documents de travail rendus accessibles et ayant permis la découverte et… Consulter
Parquet Avis n° P061 - 21/07/2009 Impartialité+5Conscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Retards récurrents dans l’exercice de son activité professionnelle. Exercice de ses fonctions sous l’empire d’une im… Consulter
Siège Décision n° S166 - 24/04/2009 Absence de manquement disciplinaire lié aux conditions de réalisation d’auditions de mineurs, le magistrat instructe… Consulter
Siège Décision n° S164 - 21/01/2009 Loyauté+1Dignité Manquement à la délicatesse d’un juge des enfants envers les services éducatifs caractérisé, notamment, par leur mis… Consulter
Siège Décision n° S162 - 17/12/2008 Loyauté+1Image de la justice Insuffisances professionnelles manifestées par l’absence injustifiée du magistrat à de nombreuses audiences et par l… Consulter
Parquet Avis n° P060 - 21/11/2008 Impartialité+4DélicatesseAbus des fonctionsDignitéRéserve Mise en œuvre par un procureur de la République d’une mesure de médiation en vue de provoquer une relation intime av… Consulter
Parquet Avis n° P059 - 11/09/2008 Abus des fonctions+3DignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen des chefs de corruption passive et de violation du secret de l’enquête pénale et de l’instruction et … Consulter
Parquet Avis n° P058 - 18/07/2008 Devoirs de son état Absence de négligence ou de carence dans le traitement de la procédure. Présentation des faits de la cause, dans des… Consulter
Siège Décision n° S160 - 06/12/2007 Impartialité+4Abus des fonctionsDignitéRéserveImage de la justice Entretien par un juge d’instruction de relations sexuelles dans son cabinet avec des justiciables dont certaines app… Consulter
Siège Décision n° S159 - 20/11/2007 Sursis à statuer ordonné par le CSM jusqu’à ce que soient accessibles les pièces d’un dossier d’information judiciai… Consulter
Siège Décision n° S157 - 26/07/2007 Requête en nullité visant les actes d’instruction de la procédure disciplinaire accomplis en ayant recours à un logi… Consulter
Parquet Avis n° P056 - 11/07/2007 Loyauté+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Condamnation pénale d’un magistrat des chefs de vol et escroqueries à la suite du vol d’une somme d’argent et d’une … Consulter
Parquet Avis n° P057 - 11/07/2007 Incidents divers causés par un magistrat en état d’ébriété : tapage nocturne, gestes et propos déplacés envers … Consulter
