Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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dignité (14) Image de la justice (111) Impartialité (33) Indépendance (5) Intégrité - honneur - dignité (13) Intégrité - probité (5) Loyauté (72) Loyauté - délicatesse (3) Probité (10) Réserve (35) Sanction Abaissement d'un ou de plusieurs échelons (11) Admission à cesser ses fonctions (9) Amnistie (6) Blâme avec inscription au dossier (23) Clôture de la procédure disciplinaire (1) Déplacement d'office (34) Exclusion temporaire de fonctions avec privation partielle du traitement (1) Interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique (6) Interdiction temporaire d'exercice des fonctions (2) Mise à la retraite d'office (20) Non lieu à sanction (22) Procédure (3) Question prioritaire de constitutionnalité (5) Refus de l'honorariat (4) Renvoi des fins de la procédure disciplinaire (5) Retrait de l'honorariat (6) Retrait des fonctions (23) Rétrogradation (6) Révocation (19) Siège Décision n° S045 - 13/01/1983 Devoirs de son état Non-respect, par un magistrat, de l’ordonnance du juge des enfants suspendant ses droits de visite et d’hébergement … Consulter Siège Décision n° S044 - 08/02/1981 Loyauté+1Réserve Contestation en des termes violents et discourtois des décisions prises par le président du tribunal de grande insta… Consulter Siège Décision n° S043 - 07/02/1981 Demande tendant à ce que les débats de l’audience disciplinaire aient lieu publiquement … Consulter Siège Décision n° S042 - 06/02/1981 Demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision du Conseil d’État saisi d’un pourvoi en cassation contre u… Consulter Siège Décision n° S041 - 06/02/1981 Demande de récusation portée contre des membres de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistratur… Consulter Siège Décision n° S040 - 11/01/1980 Dignité+1Loyauté Magistrat ayant hébergé délinquants et toxicomanes à son domicile et leur ayant apporté de l’aide en vue de leur per… Consulter Siège Décision n° S039 - 28/06/1979 Nécessité d’une expertise médicale aux fins de déterminer l’influence de l’état de santé du magistrat sur sa respons… Consulter Siège Décision n° S036 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter Siège Décision n° S038 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter Siège Décision n° S037 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter Siège Décision n° S035 - 11/06/1975 Conscience professionnelle Défaut de diligences dans le traitement de dossiers d’informations judiciaires ayant notamment entraîné un maintien … Consulter Siège Décision n° S034 - 18/02/1975 Amnistie éteignant les poursuites disciplinaires diligentées … Consulter Siège Décision n° S033 - 17/12/1974 Permission donnée à un journaliste d’assister à la réalisation d’actes d’instruction ayant donné lieu à la parution … Consulter Siège Décision n° S032 - 09/05/1973 Loyauté Négligences d’un chef de juridiction consistant, notamment, à ne pas respecter l’obligation de résidence, à se désin… Consulter Siège Décision n° S031 - 14/11/1972 Conscience professionnelle Carences juridiques et négligences dans l’exercice de ses fonctions. Indélicatesse dans sa vie privée à l’occasion d… Consulter Siège Décision n° S030 - 14/11/1972 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux postérieure au changement d’affectation du magistrat poursuivi … Consulter Siège Décision n° S029 - 21/03/1972 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Perception de taxes illégales auprès de justiciables. Appropriation sous forme d’emprunt d’une somme appartenant à d… Consulter Siège Décision n° S028 - 20/01/1972 Délicatesse+1Dignité Participation rémunérée au conseil de surveillance d’une société commerciale … Consulter Siège Décision n° S027 - 03/02/1971 Loyauté Refus d’assurer des audiences malgré une ordonnance de délégation du premier président en ce sens … Consulter Siège Décision n° S026 - 10/12/1970 Dignité Infraction à la législation sur les changes … Consulter Siège Décision n° S025 - 08/10/1970 Image de la justice Remise d’attestations de complaisance à un avocat faisant l’objet de poursuites disciplinaires … Consulter Siège Décision n° S024 - 10/06/1970 Conscience professionnelle+1Dignité Absence de diligence dans un nombre important de dossiers ayant notamment entraîné la prescription de certains d’ent… Consulter Siège Décision n° S023 - 03/03/1970 Refus par un magistrat de se conformer à une décision d’assemblée générale lui attribuant temporairement la fonction… Consulter Siège Décision n° S022 - 25/06/1969 Dignité Magistrat honoraire ayant fait l’objet d’une condamnation pénale et d’une destitution de ses fonctions de notaire po… Consulter Siège Décision n° S021 - 22/01/1969 Loyauté Négligence dans la surveillance du greffe de son tribunal. Absence injustifiée. Incident avec un collègue et lettre … Consulter Siège Décision n° S020 - 24/03/1966 Indépendance+1Réserve Parution d’un article dans un grand quotidien, sous couvert d’un pseudonyme, envisageant l’intervention du garde des… Consulter Siège Décision n° S019 - 17/06/1965 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéRéserve Vie privée incompatible avec les fonctions exercées (Dettes, fréquentations douteuses, exposition de photographies o… Consulter Siège Décision n° S018 - 09/02/1965 Négligence dans le renouvellement de la détention préventive d’une personne inculpée … Consulter Siège Décision n° S017 - 17/07/1964 Dignité+2LoyautéRéserve Violation de l’obligation de résidence et déplacements en « auto-stop » d’un magistrat l’ayant amené à êtr… Consulter Siège Décision n° S015 - 16/04/1964 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux après changement d’affection assorti du retrait des fonctions de vice… Consulter Siège Décision n° S016 - 16/04/1964 Dignité Condamnation à une peine d’emprisonnement ferme pour vol et tentative de vol … Consulter Siège Décision n° S014 - 19/12/1963 Dignité Retards dans la rédaction des décisions. Non accomplissement d’actes de procédures. Non tenue d’audiences et retards… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S045 - 13/01/1983 Devoirs de son état Non-respect, par un magistrat, de l’ordonnance du juge des enfants suspendant ses droits de visite et d’hébergement … Consulter
Siège Décision n° S044 - 08/02/1981 Loyauté+1Réserve Contestation en des termes violents et discourtois des décisions prises par le président du tribunal de grande insta… Consulter
Siège Décision n° S043 - 07/02/1981 Demande tendant à ce que les débats de l’audience disciplinaire aient lieu publiquement … Consulter
Siège Décision n° S042 - 06/02/1981 Demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision du Conseil d’État saisi d’un pourvoi en cassation contre u… Consulter
Siège Décision n° S041 - 06/02/1981 Demande de récusation portée contre des membres de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistratur… Consulter
Siège Décision n° S040 - 11/01/1980 Dignité+1Loyauté Magistrat ayant hébergé délinquants et toxicomanes à son domicile et leur ayant apporté de l’aide en vue de leur per… Consulter
Siège Décision n° S039 - 28/06/1979 Nécessité d’une expertise médicale aux fins de déterminer l’influence de l’état de santé du magistrat sur sa respons… Consulter
Siège Décision n° S036 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter
Siège Décision n° S038 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter
Siège Décision n° S037 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter
Siège Décision n° S035 - 11/06/1975 Conscience professionnelle Défaut de diligences dans le traitement de dossiers d’informations judiciaires ayant notamment entraîné un maintien … Consulter
Siège Décision n° S034 - 18/02/1975 Amnistie éteignant les poursuites disciplinaires diligentées … Consulter
Siège Décision n° S033 - 17/12/1974 Permission donnée à un journaliste d’assister à la réalisation d’actes d’instruction ayant donné lieu à la parution … Consulter
Siège Décision n° S032 - 09/05/1973 Loyauté Négligences d’un chef de juridiction consistant, notamment, à ne pas respecter l’obligation de résidence, à se désin… Consulter
Siège Décision n° S031 - 14/11/1972 Conscience professionnelle Carences juridiques et négligences dans l’exercice de ses fonctions. Indélicatesse dans sa vie privée à l’occasion d… Consulter
Siège Décision n° S030 - 14/11/1972 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux postérieure au changement d’affectation du magistrat poursuivi … Consulter
Siège Décision n° S029 - 21/03/1972 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Perception de taxes illégales auprès de justiciables. Appropriation sous forme d’emprunt d’une somme appartenant à d… Consulter
Siège Décision n° S028 - 20/01/1972 Délicatesse+1Dignité Participation rémunérée au conseil de surveillance d’une société commerciale … Consulter
Siège Décision n° S027 - 03/02/1971 Loyauté Refus d’assurer des audiences malgré une ordonnance de délégation du premier président en ce sens … Consulter
Siège Décision n° S025 - 08/10/1970 Image de la justice Remise d’attestations de complaisance à un avocat faisant l’objet de poursuites disciplinaires … Consulter
Siège Décision n° S024 - 10/06/1970 Conscience professionnelle+1Dignité Absence de diligence dans un nombre important de dossiers ayant notamment entraîné la prescription de certains d’ent… Consulter
Siège Décision n° S023 - 03/03/1970 Refus par un magistrat de se conformer à une décision d’assemblée générale lui attribuant temporairement la fonction… Consulter
Siège Décision n° S022 - 25/06/1969 Dignité Magistrat honoraire ayant fait l’objet d’une condamnation pénale et d’une destitution de ses fonctions de notaire po… Consulter
Siège Décision n° S021 - 22/01/1969 Loyauté Négligence dans la surveillance du greffe de son tribunal. Absence injustifiée. Incident avec un collègue et lettre … Consulter
Siège Décision n° S020 - 24/03/1966 Indépendance+1Réserve Parution d’un article dans un grand quotidien, sous couvert d’un pseudonyme, envisageant l’intervention du garde des… Consulter
Siège Décision n° S019 - 17/06/1965 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéRéserve Vie privée incompatible avec les fonctions exercées (Dettes, fréquentations douteuses, exposition de photographies o… Consulter
Siège Décision n° S018 - 09/02/1965 Négligence dans le renouvellement de la détention préventive d’une personne inculpée … Consulter
Siège Décision n° S017 - 17/07/1964 Dignité+2LoyautéRéserve Violation de l’obligation de résidence et déplacements en « auto-stop » d’un magistrat l’ayant amené à êtr… Consulter
Siège Décision n° S015 - 16/04/1964 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux après changement d’affection assorti du retrait des fonctions de vice… Consulter
Siège Décision n° S016 - 16/04/1964 Dignité Condamnation à une peine d’emprisonnement ferme pour vol et tentative de vol … Consulter
Siège Décision n° S014 - 19/12/1963 Dignité Retards dans la rédaction des décisions. Non accomplissement d’actes de procédures. Non tenue d’audiences et retards… Consulter
