Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Violations manifestes des rè… Consulter Conseil d'état Avis n° S048 CE - 17/02/1989 Compatibilité avec une sanction disciplinaire d’une lettre d’admonestation adressée par le chef de cour au magistrat… Consulter Conseil d'état Avis n° S046 CE - 17/02/1989 Peut être cumulée avec la mise à la retraite d’office l’« admonestation » du premier président de la cour … Consulter Siège Décision n° S050 - 08/06/1988 Abus des fonctions+3DignitéLoyautéImage de la justice Fréquentation régulière de prostituées et de personnes douteuses. Utilisation de son autorité et de ses fonctions de… Consulter Siège Décision n° S049 - 29/04/1986 Devoirs de son état+2Abus des fonctionsImage de la justice Séjours privés avec des personnes poursuivies. Acceptation d’avances de fonds ou de la fourniture d’un appareil de v… Consulter Siège Décision n° S046 - 27/02/1986 Devoirs de son état+1Dignité Possibilité de saisir le Conseil de faits ayant fait l’objet d’une admonestation adressée par le chef de cour au mag… Consulter Siège Décision n° S047 - 27/02/1986 Devoirs de son état+1Dignité Possibilité de saisir le Conseil de faits ayant fait l’objet d’une admonestation adressée par le chef de cour au mag… Consulter Siège Décision n° S048 - 27/02/1986 Devoirs de son état+1Dignité Possibilité de saisir le Conseil de faits ayant fait l’objet d’une admonestation adressée par le chef de cour au mag… Consulter Siège Décision n° S045 - 13/01/1983 Devoirs de son état Non-respect, par un magistrat, de l’ordonnance du juge des enfants suspendant ses droits de visite et d’hébergement … Consulter Conseil d'état Avis n° S044 CE - 05/05/1982 Loyauté+1Réserve Demande d’annulation de la décision de sanction et des décisions avant dire droit du Conseil supérieur de la magistr… Consulter Siège Décision n° S044 - 08/02/1981 Loyauté+1Réserve Contestation en des termes violents et discourtois des décisions prises par le président du tribunal de grande insta… Consulter Siège Décision n° S043 - 07/02/1981 Demande tendant à ce que les débats de l’audience disciplinaire aient lieu publiquement … Consulter Siège Décision n° S042 - 06/02/1981 Demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision du Conseil d’État saisi d’un pourvoi en cassation contre u… Consulter Siège Décision n° S041 - 06/02/1981 Demande de récusation portée contre des membres de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistratur… Consulter Siège Décision n° S040 - 11/01/1980 Dignité+1Loyauté Magistrat ayant hébergé délinquants et toxicomanes à son domicile et leur ayant apporté de l’aide en vue de leur per… Consulter Siège Décision n° S039 - 28/06/1979 Nécessité d’une expertise médicale aux fins de déterminer l’influence de l’état de santé du magistrat sur sa respons… Consulter Siège Décision n° S036 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter Siège Décision n° S038 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter Siège Décision n° S037 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter Siège Décision n° S035 - 11/06/1975 Conscience professionnelle Défaut de diligences dans le traitement de dossiers d’informations judiciaires ayant notamment entraîné un maintien … Consulter Conseil d'état Avis n° S032 CE - 14/03/1975 Loyauté Demande d’annulation de la décision par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé une sanction dis… Consulter Siège Décision n° S034 - 18/02/1975 Amnistie éteignant les poursuites disciplinaires diligentées … Consulter Siège Décision n° S033 - 17/12/1974 Permission donnée à un journaliste d’assister à la réalisation d’actes d’instruction ayant donné lieu à la parution … Consulter Siège Décision n° S032 - 09/05/1973 Loyauté Négligences d’un chef de juridiction consistant, notamment, à ne pas respecter l’obligation de résidence, à se désin… Consulter Siège Décision n° S031 - 14/11/1972 Conscience professionnelle Carences juridiques et négligences dans l’exercice de ses fonctions. Indélicatesse dans sa vie privée à l’occasion d… Consulter Siège Décision n° S030 - 14/11/1972 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux postérieure au changement d’affectation du magistrat poursuivi … Consulter Siège Décision n° S029 - 21/03/1972 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Perception de taxes illégales auprès de justiciables. Appropriation sous forme d’emprunt d’une somme appartenant à d… Consulter Siège Décision n° S028 - 20/01/1972 Délicatesse+1Dignité Participation rémunérée au conseil de surveillance d’une société commerciale … Consulter Siège Décision n° S027 - 03/02/1971 Loyauté Refus d’assurer des audiences malgré une ordonnance de délégation du premier président en ce sens … Consulter Siège Décision n° S026 - 10/12/1970 Dignité Infraction à la législation sur les changes … Consulter Siège Décision n° S025 - 08/10/1970 Image de la justice Remise d’attestations de complaisance à un avocat faisant l’objet de poursuites disciplinaires … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page suivante ›› Last page Dernier »
Conseil d'état Avis n° S050CE - 21/11/1990 Demande d’annulation d’une décision disciplinaire pour violation de l’article 6 de la Convention européenne des droi… Consulter
Siège Décision n° S052 - 03/05/1990 Impartialité+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Retrait du dossier disciplinaire de pièces dont le versement régulier n’est pas établi. Violations manifestes des rè… Consulter
Conseil d'état Avis n° S048 CE - 17/02/1989 Compatibilité avec une sanction disciplinaire d’une lettre d’admonestation adressée par le chef de cour au magistrat… Consulter
Conseil d'état Avis n° S046 CE - 17/02/1989 Peut être cumulée avec la mise à la retraite d’office l’« admonestation » du premier président de la cour … Consulter
Siège Décision n° S050 - 08/06/1988 Abus des fonctions+3DignitéLoyautéImage de la justice Fréquentation régulière de prostituées et de personnes douteuses. Utilisation de son autorité et de ses fonctions de… Consulter
Siège Décision n° S049 - 29/04/1986 Devoirs de son état+2Abus des fonctionsImage de la justice Séjours privés avec des personnes poursuivies. Acceptation d’avances de fonds ou de la fourniture d’un appareil de v… Consulter
Siège Décision n° S046 - 27/02/1986 Devoirs de son état+1Dignité Possibilité de saisir le Conseil de faits ayant fait l’objet d’une admonestation adressée par le chef de cour au mag… Consulter
Siège Décision n° S047 - 27/02/1986 Devoirs de son état+1Dignité Possibilité de saisir le Conseil de faits ayant fait l’objet d’une admonestation adressée par le chef de cour au mag… Consulter
Siège Décision n° S048 - 27/02/1986 Devoirs de son état+1Dignité Possibilité de saisir le Conseil de faits ayant fait l’objet d’une admonestation adressée par le chef de cour au mag… Consulter
Siège Décision n° S045 - 13/01/1983 Devoirs de son état Non-respect, par un magistrat, de l’ordonnance du juge des enfants suspendant ses droits de visite et d’hébergement … Consulter
Conseil d'état Avis n° S044 CE - 05/05/1982 Loyauté+1Réserve Demande d’annulation de la décision de sanction et des décisions avant dire droit du Conseil supérieur de la magistr… Consulter
Siège Décision n° S044 - 08/02/1981 Loyauté+1Réserve Contestation en des termes violents et discourtois des décisions prises par le président du tribunal de grande insta… Consulter
Siège Décision n° S043 - 07/02/1981 Demande tendant à ce que les débats de l’audience disciplinaire aient lieu publiquement … Consulter
Siège Décision n° S042 - 06/02/1981 Demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision du Conseil d’État saisi d’un pourvoi en cassation contre u… Consulter
Siège Décision n° S041 - 06/02/1981 Demande de récusation portée contre des membres de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistratur… Consulter
Siège Décision n° S040 - 11/01/1980 Dignité+1Loyauté Magistrat ayant hébergé délinquants et toxicomanes à son domicile et leur ayant apporté de l’aide en vue de leur per… Consulter
Siège Décision n° S039 - 28/06/1979 Nécessité d’une expertise médicale aux fins de déterminer l’influence de l’état de santé du magistrat sur sa respons… Consulter
Siège Décision n° S036 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter
Siège Décision n° S038 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter
Siège Décision n° S037 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter
Siège Décision n° S035 - 11/06/1975 Conscience professionnelle Défaut de diligences dans le traitement de dossiers d’informations judiciaires ayant notamment entraîné un maintien … Consulter
Conseil d'état Avis n° S032 CE - 14/03/1975 Loyauté Demande d’annulation de la décision par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé une sanction dis… Consulter
Siège Décision n° S034 - 18/02/1975 Amnistie éteignant les poursuites disciplinaires diligentées … Consulter
Siège Décision n° S033 - 17/12/1974 Permission donnée à un journaliste d’assister à la réalisation d’actes d’instruction ayant donné lieu à la parution … Consulter
Siège Décision n° S032 - 09/05/1973 Loyauté Négligences d’un chef de juridiction consistant, notamment, à ne pas respecter l’obligation de résidence, à se désin… Consulter
Siège Décision n° S031 - 14/11/1972 Conscience professionnelle Carences juridiques et négligences dans l’exercice de ses fonctions. Indélicatesse dans sa vie privée à l’occasion d… Consulter
Siège Décision n° S030 - 14/11/1972 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux postérieure au changement d’affectation du magistrat poursuivi … Consulter
Siège Décision n° S029 - 21/03/1972 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Perception de taxes illégales auprès de justiciables. Appropriation sous forme d’emprunt d’une somme appartenant à d… Consulter
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Siège Décision n° S025 - 08/10/1970 Image de la justice Remise d’attestations de complaisance à un avocat faisant l’objet de poursuites disciplinaires … Consulter
