Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Intervention d’un juge d’instruction dans une affaire en cours… Consulter Siège Décision n° S149 - 30/03/2006 Loyauté Réticence d’un juge d’instruction à communiquer l’état des affaires en cours dans son cabinet. Caractère incomplet d… Consulter Siège Décision n° S150 - 30/03/2006 Image de la justice Dépendance alcoolique d’un magistrat ayant donné lieu à des incidents répétés, à l’intérieur et à l’extérieur du pal… Consulter Siège Décision n° S147 - 03/03/2006 Conscience professionnelle+1Image de la justice Retards excessivement longs dans le prononcé des jugements sans indications des dates de prorogation des délibérés. … Consulter Siège Décision n° S148 - 03/03/2006 Loyauté+2Conscience professionnelleImage de la justice Retards généralisés et persistants dans la motivation des décisions. Prolongations de délibéré sans indication des d… Consulter Siège Décision n° S146 - 07/02/2006 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Juge des enfants ayant, de manière réitérée, entraîné dans un local d’archives des mineurs convoqués à son cabinet p… Consulter Siège Décision n° S145 - 01/02/2006 Intégrité - honneur - dignité+1Dignité Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre d’un magistrat présidan… Consulter Siège Décision n° S141 - 24/11/2005 Conscience professionnelle+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Manque habituel de ponctualité, absences inopinées aux audiences du magistrat et retards persistants dans le prononc… Consulter Conseil d'état Avis n° P048 CE - 26/10/2005 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction de mise à la retraite d’office d… Consulter Siège Décision n° S140 - 27/09/2005 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Exhibitionnisme sexuel pendant une audience … Consulter Siège Décision n° S139 - 05/07/2005 Conscience professionnelle+2DignitéImage de la justice Incapacité d’un chef de juridiction à assumer de front ses responsabilités de gestionnaire et juridictionnelles, ent… Consulter Conseil d'état Avis n° P047 CE - 23/03/2005 Impartialité+3Abus des fonctionsLoyautéImage de la justice Contestation de la légalité de l’avis du Conseil et de la décision du garde des sceaux. Acceptation par un magistrat… Consulter Siège Décision n° S138 - 23/12/2004 Dignité+1Image de la justice État de dépendance alcoolique d’un magistrat ayant entraîné divers incidents, au sein et à l’extérieur de la juridic… Consulter Siège Décision n° S137 - 16/12/2004 Image de la justice Le fait, pour un magistrat, de communiquer à un tiers des informations issues d’un dossier instruit dans son cabinet… Consulter Siège Décision n° S136 - 29/10/2004 Indépendance+7ImpartialitéRéserveConscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Entretien par un magistrat de relations personnelles avec un justiciable, impliqué dans des affaires pénales instrui… Consulter Conseil d'état Avis n° S127 CE - 28/07/2004 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Inapplicabilité de l’article 6 § 1 de la CEDH à l’instance disciplinaire. Absence de manquement au principe d’impart… Consulter Siège Décision n° S135 - 20/07/2004 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Ne constituent pas des manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, d’une part, le changement de décis… Consulter Siège Décision n° S134 (pas de PDF) - 20/07/2004 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre du président de la cour… Consulter Siège Décision n° S133 - 30/04/2004 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Supplément d’instruction disciplinaire concernant des faits d’attentats à la pudeur qui auraient été commis par un j… Consulter Siège Décision n° S131 - 25/02/2004 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Magistrat se livrant à une tentative de séduction et à des gestes de caractère sexuel à l’égard de deux mères d’enfa… Consulter Siège Décision n° S130 - 30/01/2004 Conscience professionnelle+1Image de la justice Négligences répétées et délibérées dans la gestion des dossiers d’instruction et l’enregistrement des procédures, ay… Consulter Conseil d'état Avis n° P044bis CE - 12/01/2004 Conscience professionnelle Contestation de la légalité de la décision du garde des sceaux ayant prononcé le déplacement d’office du magistrat. … Consulter Siège Décision n° S127 - 18/07/2003 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Refus délibéré d’un magistrat impliqué dans un accident de la route de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie … Consulter Conseil d'état Avis n° S137 CE - 30/06/2003 Annulation de la décision par laquelle le CSM a, notamment, statué sur une demande de récusation alors que celui de … Consulter Conseil d'état Avis n° S116 CE - 25/06/2003 Inapplicabilité des articles 6 § 1 et 13 de la CEDH. Absence de manquement au principe d’impartialité du fait de la … Consulter Conseil d'état Avis n° P044terCE - 20/06/2003 Conscience professionnelle+1Image de la justice Contestation de la légalité de la décision du garde des sceaux ayant prononcé le déplacement d’office du magistrat e… Consulter Siège Décision n° S125 - 13/05/2003 Indépendance+3ImpartialitéDignitéImage de la justice Mise en examen d’un magistrat du chef de trafic d’influence pour s’être entretenu à diverses reprises avec un préven… Consulter Conseil d'état Avis n° S111 CE - 06/11/2002 Inapplicabilité de l’article 6 § 1 de la CEDH à la matière disciplinaire. Absence de manquement au principe d’impart… Consulter Conseil d'état Avis n° S130 CE - 29/07/2002 Annulation d’une décision du CSM au sein duquel avait siégé le chef de cour à l’origine des poursuites disciplinaire… Consulter Siège Décision n° S123 - 28/03/2002 Dignité+1Image de la justice Condamnation pénale du chef d’abus de confiance d’un magistrat, mis en disponibilité et inscrit au tableau de l’ordr… Consulter Siège Décision n° S122 - 28/02/2002 Image de la justice Prises de vues photographiques de modèles, dont certains dévêtus, dans la salle d’audience du tribunal. Réalisation … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S154 - 08/12/2006 Loyauté+1Image de la justice Juge de proximité s’étant délibérément abstenu de signaler, lors de l’instruction de sa candidature, la condamnation… Consulter
Siège Décision n° S152 - 24/05/2006 Impartialité+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsRéserveImage de la justice Absence de diligence dans des dossiers d’instruction. Intervention d’un juge d’instruction dans une affaire en cours… Consulter
Siège Décision n° S149 - 30/03/2006 Loyauté Réticence d’un juge d’instruction à communiquer l’état des affaires en cours dans son cabinet. Caractère incomplet d… Consulter
Siège Décision n° S150 - 30/03/2006 Image de la justice Dépendance alcoolique d’un magistrat ayant donné lieu à des incidents répétés, à l’intérieur et à l’extérieur du pal… Consulter
Siège Décision n° S147 - 03/03/2006 Conscience professionnelle+1Image de la justice Retards excessivement longs dans le prononcé des jugements sans indications des dates de prorogation des délibérés. … Consulter
Siège Décision n° S148 - 03/03/2006 Loyauté+2Conscience professionnelleImage de la justice Retards généralisés et persistants dans la motivation des décisions. Prolongations de délibéré sans indication des d… Consulter
Siège Décision n° S146 - 07/02/2006 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Juge des enfants ayant, de manière réitérée, entraîné dans un local d’archives des mineurs convoqués à son cabinet p… Consulter
Siège Décision n° S145 - 01/02/2006 Intégrité - honneur - dignité+1Dignité Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre d’un magistrat présidan… Consulter
Siège Décision n° S141 - 24/11/2005 Conscience professionnelle+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Manque habituel de ponctualité, absences inopinées aux audiences du magistrat et retards persistants dans le prononc… Consulter
Conseil d'état Avis n° P048 CE - 26/10/2005 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction de mise à la retraite d’office d… Consulter
Siège Décision n° S140 - 27/09/2005 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Exhibitionnisme sexuel pendant une audience … Consulter
Siège Décision n° S139 - 05/07/2005 Conscience professionnelle+2DignitéImage de la justice Incapacité d’un chef de juridiction à assumer de front ses responsabilités de gestionnaire et juridictionnelles, ent… Consulter
Conseil d'état Avis n° P047 CE - 23/03/2005 Impartialité+3Abus des fonctionsLoyautéImage de la justice Contestation de la légalité de l’avis du Conseil et de la décision du garde des sceaux. Acceptation par un magistrat… Consulter
Siège Décision n° S138 - 23/12/2004 Dignité+1Image de la justice État de dépendance alcoolique d’un magistrat ayant entraîné divers incidents, au sein et à l’extérieur de la juridic… Consulter
Siège Décision n° S137 - 16/12/2004 Image de la justice Le fait, pour un magistrat, de communiquer à un tiers des informations issues d’un dossier instruit dans son cabinet… Consulter
Siège Décision n° S136 - 29/10/2004 Indépendance+7ImpartialitéRéserveConscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Entretien par un magistrat de relations personnelles avec un justiciable, impliqué dans des affaires pénales instrui… Consulter
Conseil d'état Avis n° S127 CE - 28/07/2004 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Inapplicabilité de l’article 6 § 1 de la CEDH à l’instance disciplinaire. Absence de manquement au principe d’impart… Consulter
Siège Décision n° S135 - 20/07/2004 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Ne constituent pas des manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, d’une part, le changement de décis… Consulter
Siège Décision n° S134 (pas de PDF) - 20/07/2004 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre du président de la cour… Consulter
Siège Décision n° S133 - 30/04/2004 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Supplément d’instruction disciplinaire concernant des faits d’attentats à la pudeur qui auraient été commis par un j… Consulter
Siège Décision n° S131 - 25/02/2004 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Magistrat se livrant à une tentative de séduction et à des gestes de caractère sexuel à l’égard de deux mères d’enfa… Consulter
Siège Décision n° S130 - 30/01/2004 Conscience professionnelle+1Image de la justice Négligences répétées et délibérées dans la gestion des dossiers d’instruction et l’enregistrement des procédures, ay… Consulter
Conseil d'état Avis n° P044bis CE - 12/01/2004 Conscience professionnelle Contestation de la légalité de la décision du garde des sceaux ayant prononcé le déplacement d’office du magistrat. … Consulter
Siège Décision n° S127 - 18/07/2003 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Refus délibéré d’un magistrat impliqué dans un accident de la route de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie … Consulter
Conseil d'état Avis n° S137 CE - 30/06/2003 Annulation de la décision par laquelle le CSM a, notamment, statué sur une demande de récusation alors que celui de … Consulter
Conseil d'état Avis n° S116 CE - 25/06/2003 Inapplicabilité des articles 6 § 1 et 13 de la CEDH. Absence de manquement au principe d’impartialité du fait de la … Consulter
Conseil d'état Avis n° P044terCE - 20/06/2003 Conscience professionnelle+1Image de la justice Contestation de la légalité de la décision du garde des sceaux ayant prononcé le déplacement d’office du magistrat e… Consulter
Siège Décision n° S125 - 13/05/2003 Indépendance+3ImpartialitéDignitéImage de la justice Mise en examen d’un magistrat du chef de trafic d’influence pour s’être entretenu à diverses reprises avec un préven… Consulter
Conseil d'état Avis n° S111 CE - 06/11/2002 Inapplicabilité de l’article 6 § 1 de la CEDH à la matière disciplinaire. Absence de manquement au principe d’impart… Consulter
Conseil d'état Avis n° S130 CE - 29/07/2002 Annulation d’une décision du CSM au sein duquel avait siégé le chef de cour à l’origine des poursuites disciplinaire… Consulter
Siège Décision n° S123 - 28/03/2002 Dignité+1Image de la justice Condamnation pénale du chef d’abus de confiance d’un magistrat, mis en disponibilité et inscrit au tableau de l’ordr… Consulter
Siège Décision n° S122 - 28/02/2002 Image de la justice Prises de vues photographiques de modèles, dont certains dévêtus, dans la salle d’audience du tribunal. Réalisation … Consulter
