Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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X n’a pas rejoint son poste, du 2 novembre au 30 novembre et du 15 décembre au 31 décembre 2020. Il a fait valoir… Consulter Siège Décision n° S247 - 29/04/2022 Image de la justice+3Conscience professionnelleDélicatesseDevoirs de son état Il est reproché à Mme X, vice-présidente en charge des fonctions de juge d’instance au tribunal d’instance de xxx pu… Consulter Siège Décision n° S246 - 25/04/2022 Impartialité+2DélicatesseConscience professionnelle Mme X a été installée comme vice-présidente chargée des fonctions de juge d’instruction au tribunal judiciaire de xx… Consulter Siège Décision n° S245 - 20/04/2022 Honneur - dignité+3Conscience professionnelleLoyautéDevoirs de son état Le 17 mars 2020, au premier jour du confinement national, M. X, président de tribunal judiciaire, a déclenché le pla… Consulter Siège Décision n° S244 - 13/10/2021 Conscience professionnelle+1Délicatesse Il lui était reproché, sur plusieurs années, une insuffisance professionnelle consécutive à des retards chroniques d… Consulter Siège Décision n° S243 - 13/07/2021 Image de la justice+4Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son étatProbité Le comportement d’un magistrat qui dépose sur un site internet libertin des photographies et vidéos à caractère sexu… Consulter Siège Décision n° S242 - 07/07/2021 Image de la justice+4RéserveConscience professionnelleDevoirs de son étatProbité Le comportement d’un magistrat qui remplace un jugement de divorce par un autre statuant en sens inverse dans le min… Consulter Siège Décision n° S241 - 18/03/2021 Loyauté+2Intégrité - probitéImage de la justice Le comportement par lequel une magistrate organise un faux mariage, selon un plan susceptible de revêtir des qualifi… Consulter Siège Décision n° S240 - 17/12/2020 Image de la justice+4DélicatesseDevoirs de son étatProbitéAbus des fonctions Le comportement par lequel un magistrat intervient à plusieurs reprises, en faisant usage de sa qualité de conseille… Consulter Siège Décision n° S239 - 16/12/2020 Image de la justice+3ImpartialitéLoyautéRéserve Si le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, ne peut porte… Consulter Siège Décision n° S238 - 14/10/2020 Indépendance+3Conscience professionnelleDélicatesseLoyauté Sur le manquement à la rigueur professionnelle, au devoir d’efficacité, de diligence et de compétence, au sens des r… Consulter Siège Décision n° S237 - 22/07/2020 Loyauté+2RéserveImpartialité Le comportement par lequel un magistrat, président de la chambre de l’instruction, s’abstient d’informer son chef de… Consulter Siège Décision n° S236 - 09/07/2020 Image de la justice+2Honneur - dignitéDevoirs de son état Les faits de violences commis par un magistrat sur la personne de son épouse, dont la matérialité a été constatée et… Consulter Siège Décision n° S234 - 19/12/2019 Formation professionnelle+1Impartialité Le Conseil relève que l’impartialité du magistrat constitue, pour celui-ci, un devoir absolu, destiné à rendre effec… Consulter Conseil d'état Avis n° S232CE - 24/10/2019 Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est… Consulter Siège Décision n° S233 - 11/09/2019 Image de la justice+3Conscience professionnelleDélicatesseDevoirs de son état Les comportements délibérés et répétés dans le temps par lesquels un magistrat accumule des retards répétés dans la … Consulter Siège Décision n° S231 - 22/01/2019 Image de la justice+3DélicatesseLoyautéLoyauté - délicatesse Le comportement par lequel un magistrat adopte, à l’égard des fonctionnaires du greffe, une attitude autoritaire, fe… Consulter Siège Décision n° S235 - 16/01/2019 Loyauté Exception d’incompétence : En application du principe fondamental de protection statutaire des magistrats du siège, … Consulter Siège Décision n° S232 - 19/12/2018 Image de la justice+3Conscience professionnelleDélicatesseImpartialité Le Conseil supérieur de la magistrature s’est prononcé sur le moyen tiré de la caducité de la saisine. Il a rappelé … Consulter Siège Décision n° S230 - 25/07/2018 Image de la justice+1Honneur - dignité Le comportement par lequel un magistrat entretient des échanges à connotation sexuelle, via le réseau « Skype », ave… Consulter Siège Décision n° S229 - 19/07/2017 Loyauté+2DignitéImage de la justice Les comportements constatés du magistrat poursuivi caractérisent des manquements aux devoirs de dignité et de délica… Consulter Siège Décision n° S228 - 13/07/2017 Le magistrat mis en cause a manqué à son devoir de rigueur et de légalité, en raison de sa connaissance insuffisante… Consulter Siège Décision n° S227 - 15/06/2017 Aucun manquement ne saurait être reproché au magistrat poursuivi qui, ayant été régulièrement saisi d’une procédure,… Consulter Siège Décision n° S226 - 02/03/2017 Impartialité+2LoyautéImage de la justice Les fautes commises par le juge de proximité poursuivi, ayant évoqué lors de conversations téléphoniques avec un ind… Consulter Siège Décision n° S225 - 09/06/2016 Le Conseil supérieur ne pouvait être saisi des faits dénoncés, sur requête d’un justiciable, dès lors que le magistr… Consulter Conseil d'état Avis n° S219 CE - 11/05/2016 Loyauté+3Devoirs de son étatDignitéImage de la justice Après les avoir souverainement appréciés, sans les dénaturer, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas donné … Consulter Siège Décision n° S224 - 20/04/2016 Impartialité+2DélicatesseLoyauté Les fautes commises par le juge poursuivi caractérisant des manquements aux devoirs de loyauté à l'égard des supérie… Consulter Conseil d'état Avis n° S210 CE - 06/04/2016 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Requête en annulation de la décision du CSM rendue sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plaint… Consulter Conseil d'état Avis n° S222 CE - 18/11/2015 Réserve+4LoyautéDevoirs de son étatDignitéProbité Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision rendue par le Conseil ayant admis l’intéressé à cesser se… Consulter Conseil d'état Avis n° S206 CE - 02/07/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter Conseil d'état Avis n° S211 CE - 25/02/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S248 - 07/07/2022 Image de la justice+5Conscience professionnelleDélicatesseLoyautéIntégrité - probitéRéserve Monsieur X a manqué à son devoir de délicatesse en usant d’un ton comminatoire, menaçant et méprisant en s’adressant… Consulter
Siège Décision n° S250 - 22/06/2022 M. X n’a pas rejoint son poste, du 2 novembre au 30 novembre et du 15 décembre au 31 décembre 2020. Il a fait valoir… Consulter
Siège Décision n° S247 - 29/04/2022 Image de la justice+3Conscience professionnelleDélicatesseDevoirs de son état Il est reproché à Mme X, vice-présidente en charge des fonctions de juge d’instance au tribunal d’instance de xxx pu… Consulter
Siège Décision n° S246 - 25/04/2022 Impartialité+2DélicatesseConscience professionnelle Mme X a été installée comme vice-présidente chargée des fonctions de juge d’instruction au tribunal judiciaire de xx… Consulter
Siège Décision n° S245 - 20/04/2022 Honneur - dignité+3Conscience professionnelleLoyautéDevoirs de son état Le 17 mars 2020, au premier jour du confinement national, M. X, président de tribunal judiciaire, a déclenché le pla… Consulter
Siège Décision n° S244 - 13/10/2021 Conscience professionnelle+1Délicatesse Il lui était reproché, sur plusieurs années, une insuffisance professionnelle consécutive à des retards chroniques d… Consulter
Siège Décision n° S243 - 13/07/2021 Image de la justice+4Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son étatProbité Le comportement d’un magistrat qui dépose sur un site internet libertin des photographies et vidéos à caractère sexu… Consulter
Siège Décision n° S242 - 07/07/2021 Image de la justice+4RéserveConscience professionnelleDevoirs de son étatProbité Le comportement d’un magistrat qui remplace un jugement de divorce par un autre statuant en sens inverse dans le min… Consulter
Siège Décision n° S241 - 18/03/2021 Loyauté+2Intégrité - probitéImage de la justice Le comportement par lequel une magistrate organise un faux mariage, selon un plan susceptible de revêtir des qualifi… Consulter
Siège Décision n° S240 - 17/12/2020 Image de la justice+4DélicatesseDevoirs de son étatProbitéAbus des fonctions Le comportement par lequel un magistrat intervient à plusieurs reprises, en faisant usage de sa qualité de conseille… Consulter
Siège Décision n° S239 - 16/12/2020 Image de la justice+3ImpartialitéLoyautéRéserve Si le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, ne peut porte… Consulter
Siège Décision n° S238 - 14/10/2020 Indépendance+3Conscience professionnelleDélicatesseLoyauté Sur le manquement à la rigueur professionnelle, au devoir d’efficacité, de diligence et de compétence, au sens des r… Consulter
Siège Décision n° S237 - 22/07/2020 Loyauté+2RéserveImpartialité Le comportement par lequel un magistrat, président de la chambre de l’instruction, s’abstient d’informer son chef de… Consulter
Siège Décision n° S236 - 09/07/2020 Image de la justice+2Honneur - dignitéDevoirs de son état Les faits de violences commis par un magistrat sur la personne de son épouse, dont la matérialité a été constatée et… Consulter
Siège Décision n° S234 - 19/12/2019 Formation professionnelle+1Impartialité Le Conseil relève que l’impartialité du magistrat constitue, pour celui-ci, un devoir absolu, destiné à rendre effec… Consulter
Conseil d'état Avis n° S232CE - 24/10/2019 Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est… Consulter
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Siège Décision n° S231 - 22/01/2019 Image de la justice+3DélicatesseLoyautéLoyauté - délicatesse Le comportement par lequel un magistrat adopte, à l’égard des fonctionnaires du greffe, une attitude autoritaire, fe… Consulter
Siège Décision n° S235 - 16/01/2019 Loyauté Exception d’incompétence : En application du principe fondamental de protection statutaire des magistrats du siège, … Consulter
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Siège Décision n° S229 - 19/07/2017 Loyauté+2DignitéImage de la justice Les comportements constatés du magistrat poursuivi caractérisent des manquements aux devoirs de dignité et de délica… Consulter
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Siège Décision n° S227 - 15/06/2017 Aucun manquement ne saurait être reproché au magistrat poursuivi qui, ayant été régulièrement saisi d’une procédure,… Consulter
Siège Décision n° S226 - 02/03/2017 Impartialité+2LoyautéImage de la justice Les fautes commises par le juge de proximité poursuivi, ayant évoqué lors de conversations téléphoniques avec un ind… Consulter
Siège Décision n° S225 - 09/06/2016 Le Conseil supérieur ne pouvait être saisi des faits dénoncés, sur requête d’un justiciable, dès lors que le magistr… Consulter
Conseil d'état Avis n° S219 CE - 11/05/2016 Loyauté+3Devoirs de son étatDignitéImage de la justice Après les avoir souverainement appréciés, sans les dénaturer, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas donné … Consulter
Siège Décision n° S224 - 20/04/2016 Impartialité+2DélicatesseLoyauté Les fautes commises par le juge poursuivi caractérisant des manquements aux devoirs de loyauté à l'égard des supérie… Consulter
Conseil d'état Avis n° S210 CE - 06/04/2016 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Requête en annulation de la décision du CSM rendue sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plaint… Consulter
Conseil d'état Avis n° S222 CE - 18/11/2015 Réserve+4LoyautéDevoirs de son étatDignitéProbité Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision rendue par le Conseil ayant admis l’intéressé à cesser se… Consulter
Conseil d'état Avis n° S206 CE - 02/07/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter
Conseil d'état Avis n° S211 CE - 25/02/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter
