Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Négligences et retards dans le traitement des dossiers.… Consulter Parquet Avis n° P010 - 29/10/1982 Dignité+1Image de la justice Magistrat condamné après son entrée dans la magistrature à une peine d’emprisonnement et à une amende pour un délit … Consulter Siège Décision n° S044 - 08/02/1981 Loyauté+1Réserve Contestation en des termes violents et discourtois des décisions prises par le président du tribunal de grande insta… Consulter Siège Décision n° S043 - 07/02/1981 Demande tendant à ce que les débats de l’audience disciplinaire aient lieu publiquement … Consulter Siège Décision n° S041 - 06/02/1981 Demande de récusation portée contre des membres de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistratur… Consulter Siège Décision n° S042 - 06/02/1981 Demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision du Conseil d’État saisi d’un pourvoi en cassation contre u… Consulter Siège Décision n° S040 - 11/01/1980 Dignité+1Loyauté Magistrat ayant hébergé délinquants et toxicomanes à son domicile et leur ayant apporté de l’aide en vue de leur per… Consulter Parquet Avis n° P009 - 30/11/1979 Réserve Défaut d’opposition à la retransmission par voie radiophonique, en violation du monopole d’État de la radiodiffusion… Consulter Siège Décision n° S039 - 28/06/1979 Nécessité d’une expertise médicale aux fins de déterminer l’influence de l’état de santé du magistrat sur sa respons… Consulter Parquet Avis n° P008 - 10/02/1978 Loyauté+1Réserve Déclarations en audience publique sur une affaire étrangère à la compétence de la juridiction … Consulter Siège Décision n° S037 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter Siège Décision n° S038 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter Siège Décision n° S036 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter Parquet Avis n° P007 - 12/08/1976 Impartialité+1Réserve Refus d’un poste en avancement sollicité par le magistrat. Déclarations aux journalistes mettant en cause le devoir … Consulter Siège Décision n° S035 - 11/06/1975 Conscience professionnelle Défaut de diligences dans le traitement de dossiers d’informations judiciaires ayant notamment entraîné un maintien … Consulter Siège Décision n° S034 - 18/02/1975 Amnistie éteignant les poursuites disciplinaires diligentées … Consulter Parquet Avis n° P006 - 28/01/1975 Impartialité+1Réserve Rédaction d’un soit-transmis et d’une lettre adressée à de nombreuses personnes mettant en cause l’impartialité de l… Consulter Parquet Avis n° P005 - 23/12/1974 Refus de rejoindre son poste … Consulter Siège Décision n° S033 - 17/12/1974 Permission donnée à un journaliste d’assister à la réalisation d’actes d’instruction ayant donné lieu à la parution … Consulter Siège Décision n° S032 - 09/05/1973 Loyauté Négligences d’un chef de juridiction consistant, notamment, à ne pas respecter l’obligation de résidence, à se désin… Consulter Siège Décision n° S031 - 14/11/1972 Conscience professionnelle Carences juridiques et négligences dans l’exercice de ses fonctions. Indélicatesse dans sa vie privée à l’occasion d… Consulter Siège Décision n° S030 - 14/11/1972 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux postérieure au changement d’affectation du magistrat poursuivi … Consulter Siège Décision n° S029 - 21/03/1972 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Perception de taxes illégales auprès de justiciables. Appropriation sous forme d’emprunt d’une somme appartenant à d… Consulter Siège Décision n° S028 - 20/01/1972 Délicatesse+1Dignité Participation rémunérée au conseil de surveillance d’une société commerciale … Consulter Siège Décision n° S027 - 03/02/1971 Loyauté Refus d’assurer des audiences malgré une ordonnance de délégation du premier président en ce sens … Consulter Siège Décision n° S026 - 10/12/1970 Dignité Infraction à la législation sur les changes … Consulter Siège Décision n° S025 - 08/10/1970 Image de la justice Remise d’attestations de complaisance à un avocat faisant l’objet de poursuites disciplinaires … Consulter Siège Décision n° S024 - 10/06/1970 Conscience professionnelle+1Dignité Absence de diligence dans un nombre important de dossiers ayant notamment entraîné la prescription de certains d’ent… Consulter Siège Décision n° S023 - 03/03/1970 Refus par un magistrat de se conformer à une décision d’assemblée générale lui attribuant temporairement la fonction… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ … Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page 10 Page 11 Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S048 - 27/02/1986 Devoirs de son état+1Dignité Possibilité de saisir le Conseil de faits ayant fait l’objet d’une admonestation adressée par le chef de cour au mag… Consulter
Siège Décision n° S046 - 27/02/1986 Devoirs de son état+1Dignité Possibilité de saisir le Conseil de faits ayant fait l’objet d’une admonestation adressée par le chef de cour au mag… Consulter
Siège Décision n° S045 - 13/01/1983 Devoirs de son état Non-respect, par un magistrat, de l’ordonnance du juge des enfants suspendant ses droits de visite et d’hébergement … Consulter
Parquet Avis n° P011 - 29/10/1982 Dignité Absentéisme prolongé notamment aux audiences et permanences. Négligences et retards dans le traitement des dossiers.… Consulter
Parquet Avis n° P010 - 29/10/1982 Dignité+1Image de la justice Magistrat condamné après son entrée dans la magistrature à une peine d’emprisonnement et à une amende pour un délit … Consulter
Siège Décision n° S044 - 08/02/1981 Loyauté+1Réserve Contestation en des termes violents et discourtois des décisions prises par le président du tribunal de grande insta… Consulter
Siège Décision n° S043 - 07/02/1981 Demande tendant à ce que les débats de l’audience disciplinaire aient lieu publiquement … Consulter
Siège Décision n° S041 - 06/02/1981 Demande de récusation portée contre des membres de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistratur… Consulter
Siège Décision n° S042 - 06/02/1981 Demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision du Conseil d’État saisi d’un pourvoi en cassation contre u… Consulter
Siège Décision n° S040 - 11/01/1980 Dignité+1Loyauté Magistrat ayant hébergé délinquants et toxicomanes à son domicile et leur ayant apporté de l’aide en vue de leur per… Consulter
Parquet Avis n° P009 - 30/11/1979 Réserve Défaut d’opposition à la retransmission par voie radiophonique, en violation du monopole d’État de la radiodiffusion… Consulter
Siège Décision n° S039 - 28/06/1979 Nécessité d’une expertise médicale aux fins de déterminer l’influence de l’état de santé du magistrat sur sa respons… Consulter
Parquet Avis n° P008 - 10/02/1978 Loyauté+1Réserve Déclarations en audience publique sur une affaire étrangère à la compétence de la juridiction … Consulter
Siège Décision n° S037 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter
Siège Décision n° S038 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter
Siège Décision n° S036 - 29/06/1977 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter
Parquet Avis n° P007 - 12/08/1976 Impartialité+1Réserve Refus d’un poste en avancement sollicité par le magistrat. Déclarations aux journalistes mettant en cause le devoir … Consulter
Siège Décision n° S035 - 11/06/1975 Conscience professionnelle Défaut de diligences dans le traitement de dossiers d’informations judiciaires ayant notamment entraîné un maintien … Consulter
Siège Décision n° S034 - 18/02/1975 Amnistie éteignant les poursuites disciplinaires diligentées … Consulter
Parquet Avis n° P006 - 28/01/1975 Impartialité+1Réserve Rédaction d’un soit-transmis et d’une lettre adressée à de nombreuses personnes mettant en cause l’impartialité de l… Consulter
Siège Décision n° S033 - 17/12/1974 Permission donnée à un journaliste d’assister à la réalisation d’actes d’instruction ayant donné lieu à la parution … Consulter
Siège Décision n° S032 - 09/05/1973 Loyauté Négligences d’un chef de juridiction consistant, notamment, à ne pas respecter l’obligation de résidence, à se désin… Consulter
Siège Décision n° S031 - 14/11/1972 Conscience professionnelle Carences juridiques et négligences dans l’exercice de ses fonctions. Indélicatesse dans sa vie privée à l’occasion d… Consulter
Siège Décision n° S030 - 14/11/1972 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux postérieure au changement d’affectation du magistrat poursuivi … Consulter
Siège Décision n° S029 - 21/03/1972 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Perception de taxes illégales auprès de justiciables. Appropriation sous forme d’emprunt d’une somme appartenant à d… Consulter
Siège Décision n° S028 - 20/01/1972 Délicatesse+1Dignité Participation rémunérée au conseil de surveillance d’une société commerciale … Consulter
Siège Décision n° S027 - 03/02/1971 Loyauté Refus d’assurer des audiences malgré une ordonnance de délégation du premier président en ce sens … Consulter
Siège Décision n° S025 - 08/10/1970 Image de la justice Remise d’attestations de complaisance à un avocat faisant l’objet de poursuites disciplinaires … Consulter
Siège Décision n° S024 - 10/06/1970 Conscience professionnelle+1Dignité Absence de diligence dans un nombre important de dossiers ayant notamment entraîné la prescription de certains d’ent… Consulter
Siège Décision n° S023 - 03/03/1970 Refus par un magistrat de se conformer à une décision d’assemblée générale lui attribuant temporairement la fonction… Consulter
