Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
281 résultat(s) Filtrer par catégorie Conseil d'état Conseil d'état Parquet Parquet Siège Siège Plus de filtres Masquer les filtres 2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 1989 1988 1987 1986 1983 1982 1981 1980 1979 1978 1977 1976 1975 1974 1973 1972 1971 1970 1969 1968 1966 1965 1964 1963 1962 1961 1960 1959 Fonction Avocat général à la cour de cassation (1) Conseiller à la cour de cassation (1) Conseiller d'une cour d'appel (12) Juge des enfants (5) Juge (55) Juge des contentieux de la protection (ancien juge d'instance) (27) Juge d'instruction (37) Juge de l'application des peines (2) Juge de proximité (14) Juge des contentieux de la protection (1) Juge du livre foncier (1) Magistrat détaché à l'école nationale de la magistrature (2) Magistrat en détachement (2) Magistrat en disponibilité (1) Magistrat honoraire (5) Premier président de cour d'appel (2) Premier vice-président (6) Président d'un tribunal de première instance (1) Président d'un tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) (19) Président de chambre à la cour de cassation (1) Président de chambre d'une cour d'appel (9) Président de la chambre de l'instruction d'une cour d'appel (ex-chambre de l'accusation) (1) Procureur de la république (4) Substitut du procureur de la république (4) Substitut général (1) Vice-président (31) Vice-président chargé de l'application des peines (2) Vice-président chargé de l'instruction (17) Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection (2) Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants (3) Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention (4) Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection (4) Vice-procureur de la république (2) Manquement Abus des fonctions (34) Conscience professionnelle (55) Délicatesse (23) Devoirs de son état (39) Dignité (93) Formation professionnelle (1) Honneur - dignité (16) Image de la justice (121) Impartialité (40) Indépendance (5) Intégrité - honneur - dignité (13) Intégrité - probité (6) Loyauté (86) Loyauté - délicatesse (3) Probité (12) Réserve (42) Sanction Abaissement d'un ou de plusieurs échelons (11) Admission à cesser ses fonctions (9) Amnistie (6) Blâme avec inscription au dossier (23) Clôture de la procédure disciplinaire (1) Déplacement d'office (34) Exclusion temporaire de fonctions avec privation partielle du traitement (1) Interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique (6) Interdiction temporaire d'exercice des fonctions (22) Mise à la retraite d'office (20) Non lieu à sanction (22) Pourvoi conseil d'état (13) Procédure (3) Question prioritaire de constitutionnalité (6) Refus de l'honorariat (4) Renvoi des fins de la procédure disciplinaire (5) Retrait de l'honorariat (6) Retrait des fonctions (23) Rétrogradation (6) Révocation (19) Siège Décision n° S190 - 01/12/2010 Loyauté+1Image de la justice Utilisation, par écrit ou oralement, dans ses relations avec le président du tribunal auquel il appartient et avec l… Consulter Siège Décision n° S188 - 25/11/2010 Délicatesse+1Dignité Mise en examen d’un juge de proximité pour des violences commises sur sa compagne et sur son fils et des chefs de dé… Consulter Siège Décision n° S187 - 18/11/2010 Conscience professionnelle Retard croissant dans le traitement des procédures d’information ; défaut d’information, à intervalles régulier… Consulter Siège Décision n° S186 - 18/11/2010 Réserve+3ImpartialitéDignitéImage de la justice Désignation, pour le magistrat responsable du service du contrôle des expertises, de son frère, en remplacement d’au… Consulter Siège Décision n° S185 - 18/11/2010 Magistrat instructeur qui, entre 2001 et 2008, a délaissé un nombre important d’affaires dont il avait la charge en … Consulter Siège Décision n° S183 - 21/07/2010 Un magistrat, admis à la retraite, a effectué des travaux rémunérés au service d’un cabinet d’avocat en violation de… Consulter Siège Décision n° S184 - 21/07/2010 Image de la justice Action en paiement de loyers devant le tribunal d’instance du siège du tribunal de grande instance dans lequel exerc… Consulter Siège Décision n° S181 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen et placement en détention provisoire d’un magistrat pour violences conjugales – Relations conflictuel… Consulter Siège Décision n° S182 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen d’un juge de proximité pour des violences commises sur sa compagne et sur son fils et des chefs de dé… Consulter Conseil d'état Avis n° S162 CE - 30/06/2010 Loyauté+1Dignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une irrégularité de la composition du Conseil, de … Consulter Siège Décision n° S180 - 03/06/2010 Réserve+4LoyautéProbitéDignitéImage de la justice Modification, postérieurement à l'audience, des dispositions d'un jugement, relatif à des procédures de diffamation … Consulter Siège Décision n° S179 - 05/05/2010 Impartialité+2Abus des fonctionsImage de la justice Défaut de déport, lors de l’examen de deux affaires par le tribunal correctionnel, d’un magistrat connaissant le pré… Consulter Siège Décision n° S178 - 16/04/2010 Loyauté+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Réticence d’un juge d’instruction à l’égard du contrôle de son cabinet par le président de la chambre de l’instructi… Consulter Siège Décision n° S177 - 24/02/2010 Dignité+1Image de la justice Réitération, malgré un avertissement, d’incidents liés à une addiction à l’alcool du magistrat : tenues d’audie… Consulter Siège Décision n° S175 - 17/02/2010 Impartialité+1Loyauté Maintien en détention au-delà du délai légal. Manque de distance dans la gestion d’une garde à vue. Dissimulation pa… Consulter Siège Décision n° S172 - 23/12/2009 Conscience professionnelle Manque de rigueur professionnelle et d’organisation dans le traitement des affaires de son cabinet d’instruction aya… Consulter Siège Décision n° S173 - 23/12/2009 Réserve Retards importants dans la rédaction des décisions dus à un défaut d’organisation professionnelle du magistrat. Comp… Consulter Conseil d'état Avis n° S160 CE - 21/10/2009 La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable à l’instance disciplinaire. L’absence d… Consulter Siège Décision n° S168 - 22/07/2009 Réserve+2DignitéImage de la justice Défaut de prudence dans le rangement de ses documents de travail rendus accessibles et ayant permis la découverte et… Consulter Siège Décision n° S169 - 22/07/2009 Conscience professionnelle+3LoyautéDignitéImage de la justice Retards et carences du magistrat instructeur dans le traitement des procédures d’information ouvertes à son cabinet.… Consulter Conseil d'état Avis n° P056 CE - 27/05/2009 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant révoqué le magistrat et de celle du Président de la R… Consulter Siège Décision n° S166 - 24/04/2009 Absence de manquement disciplinaire lié aux conditions de réalisation d’auditions de mineurs, le magistrat instructe… Consulter Siège Décision n° S164 - 21/01/2009 Loyauté+1Dignité Manquement à la délicatesse d’un juge des enfants envers les services éducatifs caractérisé, notamment, par leur mis… Consulter Siège Décision n° S162 - 17/12/2008 Loyauté+1Image de la justice Insuffisances professionnelles manifestées par l’absence injustifiée du magistrat à de nombreuses audiences et par l… Consulter Conseil d'état Avis n° S157 CE - 20/02/2008 Demande d’annulation de la décision du Conseil supérieur de la magistrature ayant rejeté une requête en nullité allé… Consulter Conseil d'état Avis n° S152 CE - 19/12/2007 Impartialité+1Image de la justice Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une méconnaissance du principe d’impartialité et d… Consulter Siège Décision n° S160 - 06/12/2007 Impartialité+4Abus des fonctionsDignitéRéserveImage de la justice Entretien par un juge d’instruction de relations sexuelles dans son cabinet avec des justiciables dont certaines app… Consulter Siège Décision n° S159 - 20/11/2007 Sursis à statuer ordonné par le CSM jusqu’à ce que soient accessibles les pièces d’un dossier d’information judiciai… Consulter Conseil d'état Avis n° S148 CE - 26/07/2007 Conscience professionnelle Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une méconnaissance du principe d’impartialité, d’u… Consulter Siège Décision n° S157 - 26/07/2007 Requête en nullité visant les actes d’instruction de la procédure disciplinaire accomplis en ayant recours à un logi… Consulter Siège Décision n° S156 - 11/04/2007 Impartialité+3Intégrité - honneur - dignitéDignitéImage de la justice Mise en examen du chef de détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique d’un magistrat ayant … Consulter Conseil d'état Avis n° S136 CE - 15/03/2007 Impartialité+3RéserveLoyautéDevoirs de son état Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une modification de la saisine du Conseil, d’une m… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S190 - 01/12/2010 Loyauté+1Image de la justice Utilisation, par écrit ou oralement, dans ses relations avec le président du tribunal auquel il appartient et avec l… Consulter
Siège Décision n° S188 - 25/11/2010 Délicatesse+1Dignité Mise en examen d’un juge de proximité pour des violences commises sur sa compagne et sur son fils et des chefs de dé… Consulter
Siège Décision n° S187 - 18/11/2010 Conscience professionnelle Retard croissant dans le traitement des procédures d’information ; défaut d’information, à intervalles régulier… Consulter
Siège Décision n° S186 - 18/11/2010 Réserve+3ImpartialitéDignitéImage de la justice Désignation, pour le magistrat responsable du service du contrôle des expertises, de son frère, en remplacement d’au… Consulter
Siège Décision n° S185 - 18/11/2010 Magistrat instructeur qui, entre 2001 et 2008, a délaissé un nombre important d’affaires dont il avait la charge en … Consulter
Siège Décision n° S183 - 21/07/2010 Un magistrat, admis à la retraite, a effectué des travaux rémunérés au service d’un cabinet d’avocat en violation de… Consulter
Siège Décision n° S184 - 21/07/2010 Image de la justice Action en paiement de loyers devant le tribunal d’instance du siège du tribunal de grande instance dans lequel exerc… Consulter
Siège Décision n° S181 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen et placement en détention provisoire d’un magistrat pour violences conjugales – Relations conflictuel… Consulter
Siège Décision n° S182 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen d’un juge de proximité pour des violences commises sur sa compagne et sur son fils et des chefs de dé… Consulter
Conseil d'état Avis n° S162 CE - 30/06/2010 Loyauté+1Dignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une irrégularité de la composition du Conseil, de … Consulter
Siège Décision n° S180 - 03/06/2010 Réserve+4LoyautéProbitéDignitéImage de la justice Modification, postérieurement à l'audience, des dispositions d'un jugement, relatif à des procédures de diffamation … Consulter
Siège Décision n° S179 - 05/05/2010 Impartialité+2Abus des fonctionsImage de la justice Défaut de déport, lors de l’examen de deux affaires par le tribunal correctionnel, d’un magistrat connaissant le pré… Consulter
Siège Décision n° S178 - 16/04/2010 Loyauté+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Réticence d’un juge d’instruction à l’égard du contrôle de son cabinet par le président de la chambre de l’instructi… Consulter
Siège Décision n° S177 - 24/02/2010 Dignité+1Image de la justice Réitération, malgré un avertissement, d’incidents liés à une addiction à l’alcool du magistrat : tenues d’audie… Consulter
Siège Décision n° S175 - 17/02/2010 Impartialité+1Loyauté Maintien en détention au-delà du délai légal. Manque de distance dans la gestion d’une garde à vue. Dissimulation pa… Consulter
Siège Décision n° S172 - 23/12/2009 Conscience professionnelle Manque de rigueur professionnelle et d’organisation dans le traitement des affaires de son cabinet d’instruction aya… Consulter
Siège Décision n° S173 - 23/12/2009 Réserve Retards importants dans la rédaction des décisions dus à un défaut d’organisation professionnelle du magistrat. Comp… Consulter
Conseil d'état Avis n° S160 CE - 21/10/2009 La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable à l’instance disciplinaire. L’absence d… Consulter
Siège Décision n° S168 - 22/07/2009 Réserve+2DignitéImage de la justice Défaut de prudence dans le rangement de ses documents de travail rendus accessibles et ayant permis la découverte et… Consulter
Siège Décision n° S169 - 22/07/2009 Conscience professionnelle+3LoyautéDignitéImage de la justice Retards et carences du magistrat instructeur dans le traitement des procédures d’information ouvertes à son cabinet.… Consulter
Conseil d'état Avis n° P056 CE - 27/05/2009 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant révoqué le magistrat et de celle du Président de la R… Consulter
Siège Décision n° S166 - 24/04/2009 Absence de manquement disciplinaire lié aux conditions de réalisation d’auditions de mineurs, le magistrat instructe… Consulter
Siège Décision n° S164 - 21/01/2009 Loyauté+1Dignité Manquement à la délicatesse d’un juge des enfants envers les services éducatifs caractérisé, notamment, par leur mis… Consulter
Siège Décision n° S162 - 17/12/2008 Loyauté+1Image de la justice Insuffisances professionnelles manifestées par l’absence injustifiée du magistrat à de nombreuses audiences et par l… Consulter
Conseil d'état Avis n° S157 CE - 20/02/2008 Demande d’annulation de la décision du Conseil supérieur de la magistrature ayant rejeté une requête en nullité allé… Consulter
Conseil d'état Avis n° S152 CE - 19/12/2007 Impartialité+1Image de la justice Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une méconnaissance du principe d’impartialité et d… Consulter
Siège Décision n° S160 - 06/12/2007 Impartialité+4Abus des fonctionsDignitéRéserveImage de la justice Entretien par un juge d’instruction de relations sexuelles dans son cabinet avec des justiciables dont certaines app… Consulter
Siège Décision n° S159 - 20/11/2007 Sursis à statuer ordonné par le CSM jusqu’à ce que soient accessibles les pièces d’un dossier d’information judiciai… Consulter
Conseil d'état Avis n° S148 CE - 26/07/2007 Conscience professionnelle Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une méconnaissance du principe d’impartialité, d’u… Consulter
Siège Décision n° S157 - 26/07/2007 Requête en nullité visant les actes d’instruction de la procédure disciplinaire accomplis en ayant recours à un logi… Consulter
Siège Décision n° S156 - 11/04/2007 Impartialité+3Intégrité - honneur - dignitéDignitéImage de la justice Mise en examen du chef de détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique d’un magistrat ayant … Consulter
Conseil d'état Avis n° S136 CE - 15/03/2007 Impartialité+3RéserveLoyautéDevoirs de son état Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une modification de la saisine du Conseil, d’une m… Consulter
