Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Conseil d'état Avis n° S088 CE - 24/10/1997 Image de la justice Demande d’annulation, d’une part, d’une décision du CSM ayant dit n’y avoir lieu à application d’une loi d’amnistie … Consulter
Conseil d'état Avis n° S082 CE - 30/07/1997 Demande d’annulation d’une décision de déplacement d’office prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature en… Consulter
Conseil d'état Avis n° P024 CE - 30/07/1997 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé le déplacement d’office du magistrat aux mot… Consulter
Conseil d'état Avis n° S062 CE - 31/07/1996 Impartialité+1Délicatesse Appréciation souveraine par le Conseil des faits qui lui sont soumis et de leur sanction. Absences répétées du magis… Consulter
Conseil d'état Avis n° S063 CE - 29/05/1996 Impartialité+1Dignité Rejet d’une demande d’annulation d’une décision disciplinaire pour dénaturation et inexactitude matérielle des faits… Consulter
Conseil d'état Avis n° P012 CE - 11/07/1991 Loyauté+2Abus des fonctionsRéserve Contestation par le magistrat sanctionné de la légalité de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, de la déc… Consulter
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Conseil d'état Avis n° S048 CE - 17/02/1989 Compatibilité avec une sanction disciplinaire d’une lettre d’admonestation adressée par le chef de cour au magistrat… Consulter
Conseil d'état Avis n° S046 CE - 17/02/1989 Peut être cumulée avec la mise à la retraite d’office l’« admonestation » du premier président de la cour … Consulter
Conseil d'état Avis n° S044 CE - 05/05/1982 Loyauté+1Réserve Demande d’annulation de la décision de sanction et des décisions avant dire droit du Conseil supérieur de la magistr… Consulter
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Conseil d'état Avis n° P003 CE - 21/02/1968 Dignité Demande d’annulation de la décision de révocation du garde des sceaux en raison de l’absence de nouvel avis du CSM, … Consulter
