Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Défaut d’information de son supé… Consulter Conseil d'état Avis n° S050CE - 21/11/1990 Demande d’annulation d’une décision disciplinaire pour violation de l’article 6 de la Convention européenne des droi… Consulter Conseil d'état Avis n° S046 CE - 17/02/1989 Peut être cumulée avec la mise à la retraite d’office l’« admonestation » du premier président de la cour … Consulter Conseil d'état Avis n° S048 CE - 17/02/1989 Compatibilité avec une sanction disciplinaire d’une lettre d’admonestation adressée par le chef de cour au magistrat… Consulter Parquet Avis n° P013 - 09/10/1987 Loyauté+1Réserve Discours prononcé par le procureur de la République au cours d’une audience solennelle soulevant la question de l’ef… Consulter Parquet Avis n° P012 - 15/05/1987 Loyauté+2Abus des fonctionsRéserve Non-respect des instructions émanant de ses supérieurs hiérarchiques. Intervention dans des procédures judiciaires e… Consulter Parquet Avis n° P011 - 29/10/1982 Dignité Absentéisme prolongé notamment aux audiences et permanences. Négligences et retards dans le traitement des dossiers.… Consulter Parquet Avis n° P010 - 29/10/1982 Dignité+1Image de la justice Magistrat condamné après son entrée dans la magistrature à une peine d’emprisonnement et à une amende pour un délit … Consulter Conseil d'état Avis n° S044 CE - 05/05/1982 Loyauté+1Réserve Demande d’annulation de la décision de sanction et des décisions avant dire droit du Conseil supérieur de la magistr… Consulter Parquet Avis n° P009 - 30/11/1979 Réserve Défaut d’opposition à la retransmission par voie radiophonique, en violation du monopole d’État de la radiodiffusion… Consulter Parquet Avis n° P008 - 10/02/1978 Loyauté+1Réserve Déclarations en audience publique sur une affaire étrangère à la compétence de la juridiction … Consulter Parquet Avis n° P007 - 12/08/1976 Impartialité+1Réserve Refus d’un poste en avancement sollicité par le magistrat. Déclarations aux journalistes mettant en cause le devoir … Consulter Conseil d'état Avis n° S032 CE - 14/03/1975 Loyauté Demande d’annulation de la décision par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé une sanction dis… Consulter Parquet Avis n° P006 - 28/01/1975 Impartialité+1Réserve Rédaction d’un soit-transmis et d’une lettre adressée à de nombreuses personnes mettant en cause l’impartialité de l… Consulter Parquet Avis n° P005 - 23/12/1974 Refus de rejoindre son poste … Consulter Parquet Avis n° P004 - 28/10/1968 Dignité Mise à disposition, par un procureur de la République, de feuillets portant sa signature à son secrétaire en cas d’u… Consulter Conseil d'état Avis n° P003 CE - 21/02/1968 Dignité Demande d’annulation de la décision de révocation du garde des sceaux en raison de l’absence de nouvel avis du CSM, … Consulter Parquet Avis n° P003 - 19/03/1965 Intégrité - honneur - dignité+2Abus des fonctionsDignité Vie privée incompatible avec les fonctions exercées … Consulter Parquet Avis n° P002 - 18/07/1963 Loyauté Mise en cause par un magistrat de ses supérieurs hiérarchiques au cours d’une audience de cour d’assises, suggérant … Consulter Parquet Avis n° P001 - 14/01/1959 Intégrité - honneur - dignité+1Dignité Atteintes sexuelles sur des mineurs hébergés au domicile du magistrat sans autorisation parentale … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5
Parquet Avis n° P018 - 14/06/1993 Loyauté+1Réserve Conversation téléphonique d’un magistrat avec une journaliste contenant des propos injurieux envers un collègue dont… Consulter
Parquet Avis n° P017 - 09/04/1993 Dignité+1Réserve Critiques exprimées par un procureur de la République à l’encontre d’associations d’anciens combattants qui auraient… Consulter
Parquet Avis n° P016 - 02/04/1992 Dignité Condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, en état de récidive légale … Consulter
Parquet Avis n° P015 - 22/11/1991 Impartialité+1Abus des fonctions Intervention dans une enquête dans laquelle le magistrat était le plaignant … Consulter
Conseil d'état Avis n° P012 CE - 11/07/1991 Loyauté+2Abus des fonctionsRéserve Contestation par le magistrat sanctionné de la légalité de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, de la déc… Consulter
Parquet Avis n° P014 - 05/03/1991 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Interventions par un magistrat dans une affaire mettant en cause l’ami de sa fille. Défaut d’information de son supé… Consulter
Conseil d'état Avis n° S050CE - 21/11/1990 Demande d’annulation d’une décision disciplinaire pour violation de l’article 6 de la Convention européenne des droi… Consulter
Conseil d'état Avis n° S046 CE - 17/02/1989 Peut être cumulée avec la mise à la retraite d’office l’« admonestation » du premier président de la cour … Consulter
Conseil d'état Avis n° S048 CE - 17/02/1989 Compatibilité avec une sanction disciplinaire d’une lettre d’admonestation adressée par le chef de cour au magistrat… Consulter
Parquet Avis n° P013 - 09/10/1987 Loyauté+1Réserve Discours prononcé par le procureur de la République au cours d’une audience solennelle soulevant la question de l’ef… Consulter
Parquet Avis n° P012 - 15/05/1987 Loyauté+2Abus des fonctionsRéserve Non-respect des instructions émanant de ses supérieurs hiérarchiques. Intervention dans des procédures judiciaires e… Consulter
Parquet Avis n° P011 - 29/10/1982 Dignité Absentéisme prolongé notamment aux audiences et permanences. Négligences et retards dans le traitement des dossiers.… Consulter
Parquet Avis n° P010 - 29/10/1982 Dignité+1Image de la justice Magistrat condamné après son entrée dans la magistrature à une peine d’emprisonnement et à une amende pour un délit … Consulter
Conseil d'état Avis n° S044 CE - 05/05/1982 Loyauté+1Réserve Demande d’annulation de la décision de sanction et des décisions avant dire droit du Conseil supérieur de la magistr… Consulter
Parquet Avis n° P009 - 30/11/1979 Réserve Défaut d’opposition à la retransmission par voie radiophonique, en violation du monopole d’État de la radiodiffusion… Consulter
Parquet Avis n° P008 - 10/02/1978 Loyauté+1Réserve Déclarations en audience publique sur une affaire étrangère à la compétence de la juridiction … Consulter
Parquet Avis n° P007 - 12/08/1976 Impartialité+1Réserve Refus d’un poste en avancement sollicité par le magistrat. Déclarations aux journalistes mettant en cause le devoir … Consulter
Conseil d'état Avis n° S032 CE - 14/03/1975 Loyauté Demande d’annulation de la décision par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé une sanction dis… Consulter
Parquet Avis n° P006 - 28/01/1975 Impartialité+1Réserve Rédaction d’un soit-transmis et d’une lettre adressée à de nombreuses personnes mettant en cause l’impartialité de l… Consulter
Parquet Avis n° P004 - 28/10/1968 Dignité Mise à disposition, par un procureur de la République, de feuillets portant sa signature à son secrétaire en cas d’u… Consulter
Conseil d'état Avis n° P003 CE - 21/02/1968 Dignité Demande d’annulation de la décision de révocation du garde des sceaux en raison de l’absence de nouvel avis du CSM, … Consulter
Parquet Avis n° P003 - 19/03/1965 Intégrité - honneur - dignité+2Abus des fonctionsDignité Vie privée incompatible avec les fonctions exercées … Consulter
Parquet Avis n° P002 - 18/07/1963 Loyauté Mise en cause par un magistrat de ses supérieurs hiérarchiques au cours d’une audience de cour d’assises, suggérant … Consulter
Parquet Avis n° P001 - 14/01/1959 Intégrité - honneur - dignité+1Dignité Atteintes sexuelles sur des mineurs hébergés au domicile du magistrat sans autorisation parentale … Consulter
