Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Manque de distance dans la gestion d’une garde à vue. Dissimulation pa… Consulter Siège Décision n° S173 - 23/12/2009 Réserve Retards importants dans la rédaction des décisions dus à un défaut d’organisation professionnelle du magistrat. Comp… Consulter Siège Décision n° S172 - 23/12/2009 Conscience professionnelle Manque de rigueur professionnelle et d’organisation dans le traitement des affaires de son cabinet d’instruction aya… Consulter Siège Décision n° S168 - 22/07/2009 Réserve+2DignitéImage de la justice Défaut de prudence dans le rangement de ses documents de travail rendus accessibles et ayant permis la découverte et… Consulter Siège Décision n° S169 - 22/07/2009 Conscience professionnelle+3LoyautéDignitéImage de la justice Retards et carences du magistrat instructeur dans le traitement des procédures d’information ouvertes à son cabinet.… Consulter Siège Décision n° S166 - 24/04/2009 Absence de manquement disciplinaire lié aux conditions de réalisation d’auditions de mineurs, le magistrat instructe… Consulter Siège Décision n° S164 - 21/01/2009 Loyauté+1Dignité Manquement à la délicatesse d’un juge des enfants envers les services éducatifs caractérisé, notamment, par leur mis… Consulter Siège Décision n° S162 - 17/12/2008 Loyauté+1Image de la justice Insuffisances professionnelles manifestées par l’absence injustifiée du magistrat à de nombreuses audiences et par l… Consulter Siège Décision n° S160 - 06/12/2007 Impartialité+4Abus des fonctionsDignitéRéserveImage de la justice Entretien par un juge d’instruction de relations sexuelles dans son cabinet avec des justiciables dont certaines app… Consulter Siège Décision n° S159 - 20/11/2007 Sursis à statuer ordonné par le CSM jusqu’à ce que soient accessibles les pièces d’un dossier d’information judiciai… Consulter Siège Décision n° S157 - 26/07/2007 Requête en nullité visant les actes d’instruction de la procédure disciplinaire accomplis en ayant recours à un logi… Consulter Siège Décision n° S156 - 11/04/2007 Impartialité+3Intégrité - honneur - dignitéDignitéImage de la justice Mise en examen du chef de détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique d’un magistrat ayant … Consulter Siège Décision n° S154 - 08/12/2006 Loyauté+1Image de la justice Juge de proximité s’étant délibérément abstenu de signaler, lors de l’instruction de sa candidature, la condamnation… Consulter Siège Décision n° S152 - 24/05/2006 Impartialité+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsRéserveImage de la justice Absence de diligence dans des dossiers d’instruction. Intervention d’un juge d’instruction dans une affaire en cours… Consulter Siège Décision n° S149 - 30/03/2006 Loyauté Réticence d’un juge d’instruction à communiquer l’état des affaires en cours dans son cabinet. Caractère incomplet d… Consulter Siège Décision n° S150 - 30/03/2006 Image de la justice Dépendance alcoolique d’un magistrat ayant donné lieu à des incidents répétés, à l’intérieur et à l’extérieur du pal… Consulter Siège Décision n° S147 - 03/03/2006 Conscience professionnelle+1Image de la justice Retards excessivement longs dans le prononcé des jugements sans indications des dates de prorogation des délibérés. … Consulter Siège Décision n° S148 - 03/03/2006 Loyauté+2Conscience professionnelleImage de la justice Retards généralisés et persistants dans la motivation des décisions. Prolongations de délibéré sans indication des d… Consulter Siège Décision n° S146 - 07/02/2006 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Juge des enfants ayant, de manière réitérée, entraîné dans un local d’archives des mineurs convoqués à son cabinet p… Consulter Siège Décision n° S145 - 01/02/2006 Intégrité - honneur - dignité+1Dignité Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre d’un magistrat présidan… Consulter Siège Décision n° S141 - 24/11/2005 Conscience professionnelle+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Manque habituel de ponctualité, absences inopinées aux audiences du magistrat et retards persistants dans le prononc… Consulter Siège Décision n° S140 - 27/09/2005 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Exhibitionnisme sexuel pendant une audience … Consulter Siège Décision n° S139 - 05/07/2005 Conscience professionnelle+2DignitéImage de la justice Incapacité d’un chef de juridiction à assumer de front ses responsabilités de gestionnaire et juridictionnelles, ent… Consulter Siège Décision n° S138 - 23/12/2004 Dignité+1Image de la justice État de dépendance alcoolique d’un magistrat ayant entraîné divers incidents, au sein et à l’extérieur de la juridic… Consulter Siège Décision n° S137 - 16/12/2004 Image de la justice Le fait, pour un magistrat, de communiquer à un tiers des informations issues d’un dossier instruit dans son cabinet… Consulter Siège Décision n° S136 - 29/10/2004 Indépendance+7ImpartialitéRéserveConscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Entretien par un magistrat de relations personnelles avec un justiciable, impliqué dans des affaires pénales instrui… Consulter Siège Décision n° S134 (pas de PDF) - 20/07/2004 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre du président de la cour… Consulter Siège Décision n° S135 - 20/07/2004 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Ne constituent pas des manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, d’une part, le changement de décis… Consulter Siège Décision n° S133 - 30/04/2004 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Supplément d’instruction disciplinaire concernant des faits d’attentats à la pudeur qui auraient été commis par un j… Consulter Siège Décision n° S131 - 25/02/2004 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Magistrat se livrant à une tentative de séduction et à des gestes de caractère sexuel à l’égard de deux mères d’enfa… Consulter Siège Décision n° S130 - 30/01/2004 Conscience professionnelle+1Image de la justice Négligences répétées et délibérées dans la gestion des dossiers d’instruction et l’enregistrement des procédures, ay… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S177 - 24/02/2010 Dignité+1Image de la justice Réitération, malgré un avertissement, d’incidents liés à une addiction à l’alcool du magistrat : tenues d’audie… Consulter
Siège Décision n° S175 - 17/02/2010 Impartialité+1Loyauté Maintien en détention au-delà du délai légal. Manque de distance dans la gestion d’une garde à vue. Dissimulation pa… Consulter
Siège Décision n° S173 - 23/12/2009 Réserve Retards importants dans la rédaction des décisions dus à un défaut d’organisation professionnelle du magistrat. Comp… Consulter
Siège Décision n° S172 - 23/12/2009 Conscience professionnelle Manque de rigueur professionnelle et d’organisation dans le traitement des affaires de son cabinet d’instruction aya… Consulter
Siège Décision n° S168 - 22/07/2009 Réserve+2DignitéImage de la justice Défaut de prudence dans le rangement de ses documents de travail rendus accessibles et ayant permis la découverte et… Consulter
Siège Décision n° S169 - 22/07/2009 Conscience professionnelle+3LoyautéDignitéImage de la justice Retards et carences du magistrat instructeur dans le traitement des procédures d’information ouvertes à son cabinet.… Consulter
Siège Décision n° S166 - 24/04/2009 Absence de manquement disciplinaire lié aux conditions de réalisation d’auditions de mineurs, le magistrat instructe… Consulter
Siège Décision n° S164 - 21/01/2009 Loyauté+1Dignité Manquement à la délicatesse d’un juge des enfants envers les services éducatifs caractérisé, notamment, par leur mis… Consulter
Siège Décision n° S162 - 17/12/2008 Loyauté+1Image de la justice Insuffisances professionnelles manifestées par l’absence injustifiée du magistrat à de nombreuses audiences et par l… Consulter
Siège Décision n° S160 - 06/12/2007 Impartialité+4Abus des fonctionsDignitéRéserveImage de la justice Entretien par un juge d’instruction de relations sexuelles dans son cabinet avec des justiciables dont certaines app… Consulter
Siège Décision n° S159 - 20/11/2007 Sursis à statuer ordonné par le CSM jusqu’à ce que soient accessibles les pièces d’un dossier d’information judiciai… Consulter
Siège Décision n° S157 - 26/07/2007 Requête en nullité visant les actes d’instruction de la procédure disciplinaire accomplis en ayant recours à un logi… Consulter
Siège Décision n° S156 - 11/04/2007 Impartialité+3Intégrité - honneur - dignitéDignitéImage de la justice Mise en examen du chef de détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique d’un magistrat ayant … Consulter
Siège Décision n° S154 - 08/12/2006 Loyauté+1Image de la justice Juge de proximité s’étant délibérément abstenu de signaler, lors de l’instruction de sa candidature, la condamnation… Consulter
Siège Décision n° S152 - 24/05/2006 Impartialité+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsRéserveImage de la justice Absence de diligence dans des dossiers d’instruction. Intervention d’un juge d’instruction dans une affaire en cours… Consulter
Siège Décision n° S149 - 30/03/2006 Loyauté Réticence d’un juge d’instruction à communiquer l’état des affaires en cours dans son cabinet. Caractère incomplet d… Consulter
Siège Décision n° S150 - 30/03/2006 Image de la justice Dépendance alcoolique d’un magistrat ayant donné lieu à des incidents répétés, à l’intérieur et à l’extérieur du pal… Consulter
Siège Décision n° S147 - 03/03/2006 Conscience professionnelle+1Image de la justice Retards excessivement longs dans le prononcé des jugements sans indications des dates de prorogation des délibérés. … Consulter
Siège Décision n° S148 - 03/03/2006 Loyauté+2Conscience professionnelleImage de la justice Retards généralisés et persistants dans la motivation des décisions. Prolongations de délibéré sans indication des d… Consulter
Siège Décision n° S146 - 07/02/2006 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Juge des enfants ayant, de manière réitérée, entraîné dans un local d’archives des mineurs convoqués à son cabinet p… Consulter
Siège Décision n° S145 - 01/02/2006 Intégrité - honneur - dignité+1Dignité Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre d’un magistrat présidan… Consulter
Siège Décision n° S141 - 24/11/2005 Conscience professionnelle+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Manque habituel de ponctualité, absences inopinées aux audiences du magistrat et retards persistants dans le prononc… Consulter
Siège Décision n° S140 - 27/09/2005 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Exhibitionnisme sexuel pendant une audience … Consulter
Siège Décision n° S139 - 05/07/2005 Conscience professionnelle+2DignitéImage de la justice Incapacité d’un chef de juridiction à assumer de front ses responsabilités de gestionnaire et juridictionnelles, ent… Consulter
Siège Décision n° S138 - 23/12/2004 Dignité+1Image de la justice État de dépendance alcoolique d’un magistrat ayant entraîné divers incidents, au sein et à l’extérieur de la juridic… Consulter
Siège Décision n° S137 - 16/12/2004 Image de la justice Le fait, pour un magistrat, de communiquer à un tiers des informations issues d’un dossier instruit dans son cabinet… Consulter
Siège Décision n° S136 - 29/10/2004 Indépendance+7ImpartialitéRéserveConscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Entretien par un magistrat de relations personnelles avec un justiciable, impliqué dans des affaires pénales instrui… Consulter
Siège Décision n° S134 (pas de PDF) - 20/07/2004 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre du président de la cour… Consulter
Siège Décision n° S135 - 20/07/2004 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Ne constituent pas des manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, d’une part, le changement de décis… Consulter
Siège Décision n° S133 - 30/04/2004 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Supplément d’instruction disciplinaire concernant des faits d’attentats à la pudeur qui auraient été commis par un j… Consulter
Siège Décision n° S131 - 25/02/2004 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Magistrat se livrant à une tentative de séduction et à des gestes de caractère sexuel à l’égard de deux mères d’enfa… Consulter
Siège Décision n° S130 - 30/01/2004 Conscience professionnelle+1Image de la justice Négligences répétées et délibérées dans la gestion des dossiers d’instruction et l’enregistrement des procédures, ay… Consulter
