Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Absence injustifiée. Incident avec un collègue et lettre … Consulter Conseil d'état Avis n° P003 CE - 21/02/1968 Dignité Demande d’annulation de la décision de révocation du garde des sceaux en raison de l’absence de nouvel avis du CSM, … Consulter Siège Décision n° S020 - 24/03/1966 Indépendance+1Réserve Parution d’un article dans un grand quotidien, sous couvert d’un pseudonyme, envisageant l’intervention du garde des… Consulter Siège Décision n° S019 - 17/06/1965 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéRéserve Vie privée incompatible avec les fonctions exercées (Dettes, fréquentations douteuses, exposition de photographies o… Consulter Siège Décision n° S018 - 09/02/1965 Négligence dans le renouvellement de la détention préventive d’une personne inculpée … Consulter Siège Décision n° S017 - 17/07/1964 Dignité+2LoyautéRéserve Violation de l’obligation de résidence et déplacements en « auto-stop » d’un magistrat l’ayant amené à êtr… Consulter Siège Décision n° S015 - 16/04/1964 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux après changement d’affection assorti du retrait des fonctions de vice… Consulter Siège Décision n° S016 - 16/04/1964 Dignité Condamnation à une peine d’emprisonnement ferme pour vol et tentative de vol … Consulter Siège Décision n° S014 - 19/12/1963 Dignité Retards dans la rédaction des décisions. Non accomplissement d’actes de procédures. Non tenue d’audiences et retards… Consulter Siège Décision n° S013 - 21/06/1962 Dignité Dettes importantes contractées par un magistrat. Absence de contribution aux charges de son mariage … Consulter Siège Décision n° S011 - 25/01/1962 Impartialité+1Réserve Appréciations déplacées portées sur des administrations locales à propos d’une affaire portant sur une expropriation… Consulter Siège Décision n° S012 - 25/01/1962 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux en raison du caractère disproportionné de la poursuite disciplinaire … Consulter Siège Décision n° S009 - 02/03/1961 Intégrité - honneur - dignité+1Réserve Atteintes sexuelles par un magistrat honoraire sur une jeune fille mineure (voyeurisme reconnu par la magistrat et c… Consulter Siège Décision n° S010 - 02/03/1961 Loyauté Un juge d’instruction obtient la signature par le procureur de la République de nombreux réquisitoires définitifs lu… Consulter Siège Décision n° S008 - 16/02/1961 Impossibilité de procéder à une enquête disciplinaire en raison de l’état psychiatrique du magistrat concerné … Consulter Siège Décision n° S007 - 21/11/1960 Loyauté Refus de se présenter devant les autorités compétences pour solliciter une prolongation d’un arrêt de travail thérap… Consulter Siège Décision n° S006 - 03/03/1960 Loyauté Absentéisme du chef de juridiction, ne se rendant au tribunal que pour les audiences, et se déchargeant sur ses asse… Consulter Siège Décision n° S004 - 03/12/1959 Décision d’amnistie pour des faits commis antérieurement au 28 avril 1959 … Consulter Siège Décision n° S005 - 03/12/1959 Extinction de l’action disciplinaire par l’effet de l’amnistie … Consulter Siège Décision n° S003 - 09/07/1959 Loyauté Utilisation à des fins personnelles de sommes d’argent qui avaient été confiées au magistrat dans le cadre de ses fo… Consulter Siège Décision n° S001 - 22/04/1959 Demande formée par le garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature relative à la mise à exécution d’une … Consulter Siège Décision n° S002 - 22/04/1959 Demande formée par le garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature relative à la mise à exécution d’une … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9
Siège Décision n° S024 - 10/06/1970 Conscience professionnelle+1Dignité Absence de diligence dans un nombre important de dossiers ayant notamment entraîné la prescription de certains d’ent… Consulter
Siège Décision n° S023 - 03/03/1970 Refus par un magistrat de se conformer à une décision d’assemblée générale lui attribuant temporairement la fonction… Consulter
Siège Décision n° S022 - 25/06/1969 Dignité Magistrat honoraire ayant fait l’objet d’une condamnation pénale et d’une destitution de ses fonctions de notaire po… Consulter
Siège Décision n° S021 - 22/01/1969 Loyauté Négligence dans la surveillance du greffe de son tribunal. Absence injustifiée. Incident avec un collègue et lettre … Consulter
Conseil d'état Avis n° P003 CE - 21/02/1968 Dignité Demande d’annulation de la décision de révocation du garde des sceaux en raison de l’absence de nouvel avis du CSM, … Consulter
Siège Décision n° S020 - 24/03/1966 Indépendance+1Réserve Parution d’un article dans un grand quotidien, sous couvert d’un pseudonyme, envisageant l’intervention du garde des… Consulter
Siège Décision n° S019 - 17/06/1965 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéRéserve Vie privée incompatible avec les fonctions exercées (Dettes, fréquentations douteuses, exposition de photographies o… Consulter
Siège Décision n° S018 - 09/02/1965 Négligence dans le renouvellement de la détention préventive d’une personne inculpée … Consulter
Siège Décision n° S017 - 17/07/1964 Dignité+2LoyautéRéserve Violation de l’obligation de résidence et déplacements en « auto-stop » d’un magistrat l’ayant amené à êtr… Consulter
Siège Décision n° S015 - 16/04/1964 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux après changement d’affection assorti du retrait des fonctions de vice… Consulter
Siège Décision n° S016 - 16/04/1964 Dignité Condamnation à une peine d’emprisonnement ferme pour vol et tentative de vol … Consulter
Siège Décision n° S014 - 19/12/1963 Dignité Retards dans la rédaction des décisions. Non accomplissement d’actes de procédures. Non tenue d’audiences et retards… Consulter
Siège Décision n° S013 - 21/06/1962 Dignité Dettes importantes contractées par un magistrat. Absence de contribution aux charges de son mariage … Consulter
Siège Décision n° S011 - 25/01/1962 Impartialité+1Réserve Appréciations déplacées portées sur des administrations locales à propos d’une affaire portant sur une expropriation… Consulter
Siège Décision n° S012 - 25/01/1962 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux en raison du caractère disproportionné de la poursuite disciplinaire … Consulter
Siège Décision n° S009 - 02/03/1961 Intégrité - honneur - dignité+1Réserve Atteintes sexuelles par un magistrat honoraire sur une jeune fille mineure (voyeurisme reconnu par la magistrat et c… Consulter
Siège Décision n° S010 - 02/03/1961 Loyauté Un juge d’instruction obtient la signature par le procureur de la République de nombreux réquisitoires définitifs lu… Consulter
Siège Décision n° S008 - 16/02/1961 Impossibilité de procéder à une enquête disciplinaire en raison de l’état psychiatrique du magistrat concerné … Consulter
Siège Décision n° S007 - 21/11/1960 Loyauté Refus de se présenter devant les autorités compétences pour solliciter une prolongation d’un arrêt de travail thérap… Consulter
Siège Décision n° S006 - 03/03/1960 Loyauté Absentéisme du chef de juridiction, ne se rendant au tribunal que pour les audiences, et se déchargeant sur ses asse… Consulter
Siège Décision n° S004 - 03/12/1959 Décision d’amnistie pour des faits commis antérieurement au 28 avril 1959 … Consulter
Siège Décision n° S005 - 03/12/1959 Extinction de l’action disciplinaire par l’effet de l’amnistie … Consulter
Siège Décision n° S003 - 09/07/1959 Loyauté Utilisation à des fins personnelles de sommes d’argent qui avaient été confiées au magistrat dans le cadre de ses fo… Consulter
Siège Décision n° S001 - 22/04/1959 Demande formée par le garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature relative à la mise à exécution d’une … Consulter
Siège Décision n° S002 - 22/04/1959 Demande formée par le garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature relative à la mise à exécution d’une … Consulter
