Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Détournement de procédure en matière… Consulter Parquet Avis n° P019 - 07/10/1993 Indépendance+2ImpartialitéDignité Relation de trop grande familiarité avec un fonctionnaire. Interventions au profit de tiers dans des procédures les … Consulter Siège Décision n° S072 - 30/09/1993 Extinction de l’action disciplinaire du fait du décès du magistrat poursuivi … Consulter Siège Décision n° S071 - 09/07/1993 Impartialité+4LoyautéConscience professionnelleAbus des fonctionsImage de la justice Retard dans le prononcé des jugements, la rédaction des décisions et la restitution de dossiers. Interventions dans … Consulter Siège Décision n° S070 - 09/07/1993 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux accepté par le magistrat poursuivi … Consulter Parquet Avis n° P018 - 14/06/1993 Loyauté+1Réserve Conversation téléphonique d’un magistrat avec une journaliste contenant des propos injurieux envers un collègue dont… Consulter Siège Décision n° S069 - 29/04/1993 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Mise en examen du chef d’abus de confiance d’un magistrat assurant la direction d’un comité de probation et d’assist… Consulter Parquet Avis n° P017 - 09/04/1993 Dignité+1Réserve Critiques exprimées par un procureur de la République à l’encontre d’associations d’anciens combattants qui auraient… Consulter Siège Décision n° S068 - 08/04/1993 Dignité Condamnation pénale des chefs de faux en écriture privée et usage, abus de confiance et complicité d’abus de confian… Consulter Siège Décision n° S067 - 17/09/1992 Dignité Condamnation pénale pour complicité d’abus de biens sociaux d’un magistrat qui a mis son compte bancaire à la dispos… Consulter Siège Décision n° S066 - 16/09/1992 Demande de renvoi pour permettre au magistrat poursuivi de régler une amende mise à sa charge par une décision de co… Consulter Siège Décision n° S062 - 02/07/1992 Impartialité+3DélicatesseConscience professionnelleAbus des fonctions Absences répétées. Défaut de restitution d’un véhicule de fonction. Interventions dans des procédures relatives à de… Consulter Siège Décision n° S063 - 02/07/1992 Impartialité+3LoyautéConscience professionnelleDignité Carences du magistrat dans l’organisation, la direction et le contrôle de son cabinet. Refus délibéré de participer … Consulter Siège Décision n° S064 - 02/07/1992 Impartialité+3DélicatesseRéserveImage de la justice Règlement d’une facture importante avec plusieurs années de retard et après l’engagement des poursuites disciplinair… Consulter Siège Décision n° S061 - 24/06/1992 Remplacement du secrétaire du conseil de discipline en raison de son lien de parenté avec le conseil du magistrat po… Consulter Siège Décision n° S060 - 23/06/1992 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter Siège Décision n° S059 - 23/06/1992 Demande d’un magistrat révoqué tendant à voir constater que le bénéfice d’une amnistie postérieure à la décision de … Consulter Parquet Avis n° P016 - 02/04/1992 Dignité Condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, en état de récidive légale … Consulter Siège Décision n° S057 - 12/12/1991 Conscience professionnelle Retards dans le traitement de dossiers d’instruction et non-respect des délais prescrits par la loi pour l’accomplis… Consulter Parquet Avis n° P015 - 22/11/1991 Impartialité+1Abus des fonctions Intervention dans une enquête dans laquelle le magistrat était le plaignant … Consulter Siège Décision n° S055 - 27/06/1991 Conscience professionnelle Carences et insuffisances professionnelles dans le traitement de dossiers d’information judiciaire et dans la rédact… Consulter Siège Décision n° S056 - 27/06/1991 Investigations complémentaires ordonnées à la suite de la production de pièces nouvelles par le magistrat poursuivi … Consulter Siège Décision n° S054 - 08/06/1991 Rejet de la demande de publicité des débats disciplinaires … Consulter Parquet Avis n° P014 - 05/03/1991 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Interventions par un magistrat dans une affaire mettant en cause l’ami de sa fille. Défaut d’information de son supé… Consulter Siège Décision n° S053 - 13/12/1990 Dignité+2LoyautéImage de la justice Accumulation de dettes et impossibilité de rembourser celles-ci. Émission de chèques sans provisions. Détournement d… Consulter Siège Décision n° S052 - 03/05/1990 Impartialité+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Retrait du dossier disciplinaire de pièces dont le versement régulier n’est pas établi. Violations manifestes des rè… Consulter Siège Décision n° S050 - 08/06/1988 Abus des fonctions+3DignitéLoyautéImage de la justice Fréquentation régulière de prostituées et de personnes douteuses. Utilisation de son autorité et de ses fonctions de… Consulter Parquet Avis n° P013 - 09/10/1987 Loyauté+1Réserve Discours prononcé par le procureur de la République au cours d’une audience solennelle soulevant la question de l’ef… Consulter Parquet Avis n° P012 - 15/05/1987 Loyauté+2Abus des fonctionsRéserve Non-respect des instructions émanant de ses supérieurs hiérarchiques. Intervention dans des procédures judiciaires e… Consulter Siège Décision n° S049 - 29/04/1986 Devoirs de son état+2Abus des fonctionsImage de la justice Séjours privés avec des personnes poursuivies. Acceptation d’avances de fonds ou de la fourniture d’un appareil de v… Consulter Siège Décision n° S047 - 27/02/1986 Devoirs de son état+1Dignité Possibilité de saisir le Conseil de faits ayant fait l’objet d’une admonestation adressée par le chef de cour au mag… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ … Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page 10 Page 11 Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S074 - 05/01/1994 Devoirs de son état+2Abus des fonctionsDignité Comportement et propos déplacés devant des représentants des forces de l’ordre à la suite d’une infraction au code d… Consulter
Siège Décision n° S073 - 16/12/1993 Délicatesse+4LoyautéDignitéRéserveImage de la justice Accomplissement de transports professionnels non autorisés par la chancellerie. Détournement de procédure en matière… Consulter
Parquet Avis n° P019 - 07/10/1993 Indépendance+2ImpartialitéDignité Relation de trop grande familiarité avec un fonctionnaire. Interventions au profit de tiers dans des procédures les … Consulter
Siège Décision n° S072 - 30/09/1993 Extinction de l’action disciplinaire du fait du décès du magistrat poursuivi … Consulter
Siège Décision n° S071 - 09/07/1993 Impartialité+4LoyautéConscience professionnelleAbus des fonctionsImage de la justice Retard dans le prononcé des jugements, la rédaction des décisions et la restitution de dossiers. Interventions dans … Consulter
Siège Décision n° S070 - 09/07/1993 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux accepté par le magistrat poursuivi … Consulter
Parquet Avis n° P018 - 14/06/1993 Loyauté+1Réserve Conversation téléphonique d’un magistrat avec une journaliste contenant des propos injurieux envers un collègue dont… Consulter
Siège Décision n° S069 - 29/04/1993 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Mise en examen du chef d’abus de confiance d’un magistrat assurant la direction d’un comité de probation et d’assist… Consulter
Parquet Avis n° P017 - 09/04/1993 Dignité+1Réserve Critiques exprimées par un procureur de la République à l’encontre d’associations d’anciens combattants qui auraient… Consulter
Siège Décision n° S068 - 08/04/1993 Dignité Condamnation pénale des chefs de faux en écriture privée et usage, abus de confiance et complicité d’abus de confian… Consulter
Siège Décision n° S067 - 17/09/1992 Dignité Condamnation pénale pour complicité d’abus de biens sociaux d’un magistrat qui a mis son compte bancaire à la dispos… Consulter
Siège Décision n° S066 - 16/09/1992 Demande de renvoi pour permettre au magistrat poursuivi de régler une amende mise à sa charge par une décision de co… Consulter
Siège Décision n° S062 - 02/07/1992 Impartialité+3DélicatesseConscience professionnelleAbus des fonctions Absences répétées. Défaut de restitution d’un véhicule de fonction. Interventions dans des procédures relatives à de… Consulter
Siège Décision n° S063 - 02/07/1992 Impartialité+3LoyautéConscience professionnelleDignité Carences du magistrat dans l’organisation, la direction et le contrôle de son cabinet. Refus délibéré de participer … Consulter
Siège Décision n° S064 - 02/07/1992 Impartialité+3DélicatesseRéserveImage de la justice Règlement d’une facture importante avec plusieurs années de retard et après l’engagement des poursuites disciplinair… Consulter
Siège Décision n° S061 - 24/06/1992 Remplacement du secrétaire du conseil de discipline en raison de son lien de parenté avec le conseil du magistrat po… Consulter
Siège Décision n° S060 - 23/06/1992 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter
Siège Décision n° S059 - 23/06/1992 Demande d’un magistrat révoqué tendant à voir constater que le bénéfice d’une amnistie postérieure à la décision de … Consulter
Parquet Avis n° P016 - 02/04/1992 Dignité Condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, en état de récidive légale … Consulter
Siège Décision n° S057 - 12/12/1991 Conscience professionnelle Retards dans le traitement de dossiers d’instruction et non-respect des délais prescrits par la loi pour l’accomplis… Consulter
Parquet Avis n° P015 - 22/11/1991 Impartialité+1Abus des fonctions Intervention dans une enquête dans laquelle le magistrat était le plaignant … Consulter
Siège Décision n° S055 - 27/06/1991 Conscience professionnelle Carences et insuffisances professionnelles dans le traitement de dossiers d’information judiciaire et dans la rédact… Consulter
Siège Décision n° S056 - 27/06/1991 Investigations complémentaires ordonnées à la suite de la production de pièces nouvelles par le magistrat poursuivi … Consulter
Siège Décision n° S054 - 08/06/1991 Rejet de la demande de publicité des débats disciplinaires … Consulter
Parquet Avis n° P014 - 05/03/1991 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Interventions par un magistrat dans une affaire mettant en cause l’ami de sa fille. Défaut d’information de son supé… Consulter
Siège Décision n° S053 - 13/12/1990 Dignité+2LoyautéImage de la justice Accumulation de dettes et impossibilité de rembourser celles-ci. Émission de chèques sans provisions. Détournement d… Consulter
Siège Décision n° S052 - 03/05/1990 Impartialité+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Retrait du dossier disciplinaire de pièces dont le versement régulier n’est pas établi. Violations manifestes des rè… Consulter
Siège Décision n° S050 - 08/06/1988 Abus des fonctions+3DignitéLoyautéImage de la justice Fréquentation régulière de prostituées et de personnes douteuses. Utilisation de son autorité et de ses fonctions de… Consulter
Parquet Avis n° P013 - 09/10/1987 Loyauté+1Réserve Discours prononcé par le procureur de la République au cours d’une audience solennelle soulevant la question de l’ef… Consulter
Parquet Avis n° P012 - 15/05/1987 Loyauté+2Abus des fonctionsRéserve Non-respect des instructions émanant de ses supérieurs hiérarchiques. Intervention dans des procédures judiciaires e… Consulter
Siège Décision n° S049 - 29/04/1986 Devoirs de son état+2Abus des fonctionsImage de la justice Séjours privés avec des personnes poursuivies. Acceptation d’avances de fonds ou de la fourniture d’un appareil de v… Consulter
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