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 Le fonctionnement du Conseil

Selon l’article 12 de la loi organique n°94-100 du 5 février 1994 : « les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sont individualisés au sein du budget du ministère de la justice. » Tel est donc le cadre budgétaire en vigueur pour le fonctionnement du CSM.

Aux crédits de fonctionnement identifiés au sein du budget du ministère de la justice s’ajoutent en outre des dépenses, pour l’essentiel de personnel, imputées sur diverses rubriques du même budget, d’une part et, d’autre part, des charges imputées sur le budget de la Présidence de la République. Le Conseil est logé depuis plus de 50 ans quai Branly, dans des locaux appartenant à la présidence de la République, qui supporte les charges de leur entretien.

La mise en œuvre, au 1er janvier 2006, de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) n’a donné lieu qu’à des aménagements limités.

Depuis la loi de finances 2006, les crédits affectés au Conseil sont regroupés au sein de la mission interministérielle « Justice » dans une action 04 du programme 166 «Justice judiciaire », dont la dotation s’élève à 1 653 300 euros en 2009, contre 1 221 468 euros en 2008, 1 205 764 euros en 2007 et 2 129 457 euros en 2006.

Ces moyens sont limités au regard de ceux dont disposent les institutions comparables en Europe.

Crédits du Conseil supérieur de la magistrature

Les crédits de fonctionnement propres au Conseil s’élèvent au total à environ 500.000 euros. Ils sont utilisés, à hauteur de leur moitié, pour les misions d’information du Conseil dans les cours et tribunaux, et pour un tiers pour les services extérieurs, notamment d’imprimerie pour l’édition du rapport annuel et pour les matériels et fournitures de bureau. Des crédits lui sont en outre alloués pour des opérations spécifiques : publications (comme le recueil des décisions disciplinaires du Conseil en 2005), frais d’entretien ou de réparations particuliers, développement d’applications informatiques, implantation d’un système de visio-conférence (notamment destiné à l’audition des magistrats exerçant dans des juridictions d’outre-mer), adaptation du site Internet du Conseil…

S’agissant des crédits destinés aux rémunérations principales de magistrats détachés, de l’ordre d’un demi-million d’euros, ceux-ci ne sont pas intégralement consommés, le nombre des membres du Conseil choisissant d’être placés en position de détachement, comme l’article 2 du décret n°95-735 du 10 mai 1995 en ouvre la possibilité, restant extrêmement limité. La plupart des membres du Conseil conservent leur fonction principale et reçoivent des indemnités de vacations pour leur participation aux travaux.

L’effectif des magistrats et fonctionnaires affectés au Conseil supérieur de la magistrature est stable : 13 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) composés de 2 magistrats, de 3 fonctionnaires de catégorie A (greffiers en chef), de 4 fonctionnaires de catégorie B (3 greffiers et 1 secrétaire administratif), et de 4 fonctionnaires de catégorie C (3 conducteurs automobiles, 1 agent des services techniques). Les fonctionnaires du Conseil sont mis à sa disposition par le ministère de la justice, qui impute leurs rémunérations à leur juridictions de rattachement, cependant que 2 gardes républicains relevant du ministère de la défense assure la sécurité des locaux.