Le Conseil supérieur de la magistrature apparaît pour la première fois en France avec la loi du 31 août 1883 relative à l'organisation judiciaire - la Cour de cassation, statuant en matière de discipline des magistrats, toutes chambres réunies, reçoit cette dénomination.http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10050&ssrubrique=10288&article=11907. Il n’est alors qu’un organe légal et ce n'est qu'en 1946 que la Constitution de la IVème République crée un Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel autonome.

Le titre IX de la Constitution du 27 octobre 1946 institue un Conseil présidé par le Président de la République, dont le vice-président est le garde des Sceaux. Il est composé de six membres élus par l'Assemblée nationale, quatre magistrats élus par leurs pairs, et deux membres désignés, au sein des professions judiciaires, par le Président de la République. Les pouvoirs de ce Conseil sont alors étendus. Il propose au Président de la République la nomination des magistrats du siège ; Il assure la discipline et l'indépendance de ces magistrats et l'administration des tribunaux judiciaires. Il n'a pas exercé, en fait, cette dernière compétence.

La Constitution du 4 octobre 1958 réforme l'institution. Sa composition est modifiée. Autour du Président de la République et du garde des Sceaux, qui restent président et vice-président, neuf membres sont désignés par le Président de la République, soit directement (deux personnalités qualifiées), soit sur proposition du bureau de la Cour de cassation (six magistrats) ou de l'assemblée générale du Conseil d'État (un conseiller d'État). Ses pouvoirs sont limités : il ne propose plus au Président de la République que la nomination des conseillers à la Cour de cassation et des premiers présidents de cour d’appel ; il donne un avis simple sur les projets de nomination des autres magistrats du siège ; confirmé comme conseil de discipline des magistrats du siège, il statue sous la présidence du premier président de la Cour de cassation.

La loi constitutionnelle du 27 Juillet 1993 et la loi organique du 5 février 1994 ont profondément remanié le Conseil issu de la Constitution de 1958 : retour au principe de l'élection pour les magistrats membres du Conseil, création de deux formations distinctes, compétentes l'une, à l'égard des magistrats du siège et l'autre, des magistrats du parquet, nomination de membres communs à ces deux formations par les hautes autorités de l'État (Président de la République, présidents des deux assemblées du Parlement, assemblée générale du Conseil d'État), compétences nouvelles en ce qui concerne son pouvoir de proposition étendu aux présidents des tribunaux de grande instance et son pouvoir consultatif par des avis désormais conformes pour les magistrats du siège et simples pour ceux du parquet. La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 accorda ainsi une plus grande indépendance au CSM. Cette loi deviendra les articles 64 et 65 de la Constitution. Cette première réforme avait été initiée par le président de la République, François Mitterrand : elle était issue des travaux de la commission Vedel qu'il avait installée ; elle était défendue devant le Congrès par le gouvernement Balladur.

Une réforme du Conseil supérieur de la magistrature, visant à renforcer l’indépendance de la justice, est envisagée en 1997 puis engagée en 1998.Le Président de la République, Jacques CHIRAC, installa, le 21 janvier 1997, une commission présidée par Monsieur TRUCHE, premier président alors de la Cour de cassation. Elle déposa un rapport le 10 juillet 1997. Le projet de réforme reprit ces propositions, deux axes étant retenus : des nominations conformes aux avis du Conseil supérieur de la magistrature , le projet proposait que les 35 procureurs généraux et les 185 procureurs soient nommés par décret sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ; et une absence d’intervention dans les affaires individuelles. Le renforcement des pouvoirs du Conseil avait comme corollaire pour éviter tout reproche de corporatisme une modification de sa composition et un accroissement de membres non magistrats. Le projet proposait que, sur 21 membres, le futur Conseil supérieur de la magistrature compte 11 personnalités extérieures et 10 magistrats.
La réforme du CSM a été adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale (06/10/98) et le Sénat (18/11/98). Les groupes de l'opposition ont approuvé le texte à une large majorité. Ce sont 697 députés et sénateurs contre 64 qui l'ont approuvée.
Le texte ainsi adopté est proposé au congrès le 24 janvier 2000, le Président de la République le retirant dans les derniers jours de sa présentation, le risque de ne pas obtenir la majorité des 3/5ème ayant été jugé réel. 

GENESE DE LA REFORME DU 22 JUILLET 2010

L’affaire dite d’”Outreau” qui a profondément touché les justiciables entraîna la constitution d’une commission d’enquête parlementaire le 7 décembre 2005. Un rapport était déposé le 6 juillet 2006 .Il était proposé d’établir la parité au sein du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que l’élection directe de ses membres. Le rapport prévoyait surtout une réforme de la justice en générale.

Le Conseil des ministres du 24 octobre 2006 a adopté le projet de réforme de la justice qui sera finalisé par une loi du 5 mars 2007 après application de la procédure d’urgence. Le ministre de la justice, Pascal CLÉMENT, estimant que des consultations devaient se poursuivre sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, elle en a été exclue.

Le 12 juillet 2007, le Président de la République Nicolas SARKOZY, prononce un discours à Epinal au cours duquel il annonce sa volonté de moderniser et de rééquilibrer les institutions de la Vème République. Il crée par décret du 18 juillet 2007 un comité de réflexion et de proposition sur ces points, il sera présidé par Monsieur Edouard BALLADUR.

Un rapport est déposé le 30 octobre 2007 qui comprend 77 propositions. Il est proposé en ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature:

• de mettre fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et lui substituer dans cette fonction une personnalité indépendante,
• d’élargir la composition du Conseil, les magistrats devenant minoritaires, et de ne plus faire du garde des sceaux un membre de droit,
• de reconnaître au Conseil une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux,
• de permettre aux justiciables de saisir le Conseil à titre disciplinaire.

 ETAPES DE LA MISEN EN OEUVRE DE LA REFORME DU 22 JUILLET 2010

1. Le Président de la République a adressé le 12 novembre 2007 à François FILLON, Premier ministre, une "lettre d'orientation" où il annonce ses choix pour les réformes institutionnelles. Il préconise pour le Conseil supérieur de la magistrature qu’il "ne doit plus être composé à majorité de magistrats et le président de la République doit cesser de le présider".
2. Un projet définitif de texte constitutionnel a été élaboré en janvier 2008 après consultation des partis politiques. Soumis à l'examen du Conseil d'Etat, il a été  adopté en Conseil des ministres le 23 avril (lire l' exposé des motifs et le projet de loi constitutionnelle).Le Conseil supérieur de la magistrature a pris position sur le projet de réforme constitutionnelle le concernant dans un   communiqué en date du 15 mai 2008.
3. Ce projet a ensuite été examiné par l'Assemblée nationale (http://www.assemblee-nationale.fr) lors de ses séances du 20 au 29 mai puis voté le 3 juin. Lire le texte adopté en 1ère lecture ...
4. Ayant fait l'objet d'un examen au Sénat, du 17 au 24 juin, il a été adopté définitivement le 21 juillet par le Parlement réuni en Congrès à Versailles lors d'une session extraordinaire. Pour lire la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République.
5. La réforme du Conseil implique l'adoption d'une loi organique chargée d'en assurer la mise en oeuvre. C'est à ce titre que le Sénat a adopté en première lecture le 15 octobre 2009 un projet de loi relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Lire le texte adopté en 1ère lecture...
   
6.  L'Assemblée nationale a pour sa part adopté ce texte en première lecture le 23 février 2010 Lire le texte adopté...puis le Sénat l'a examiné  en deuxième lecture le 27 avril 2010 et l'Assemblée nationale le 18 mai 2010.
7. Une discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire est intervenue au Sénat le 22 juin 2010 et à l'Assemblée nationale le 23 juin.
8. Le Conseil constitutionnel a ensuite été saisi du projet de loi organique dont il a, par décision du 19 juillet 2010, censuré 3 dispositions et formulé une réserve.
9. La loi organique n°2010-830 du 22 juillet 2010 a été publiée au journal officel du 23 juillet.
10. Dans l'attente de la mise en oeuvre effective du Conseil réformé, liée à la publication de décrets d'application, la loi organique n°2010-541 du 25 mai 2010 proroge la durée du mandat des membres du Conseil jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution, et au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2011.