Jurisprudence & CSM
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Note d'introduction aux décisions du Conseil Constitutionnel relative au CSM
> Décision n° 2007-551 DC - 1er mars 2007
> 2007-551 DC - Références doctrinales
> Décision n° 2001-445 DC - 19 juin 2001
En application des dispositions combinées des articles 46, 61 alinéa 1 et 65 alinéa 9 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a eu, depuis la réforme constitutionnelle de 1993, l'occasion de statuer à trois reprises sur des lois organiques, relatives au Conseil supérieur de la magistrature, votées par le Parlement.
La première loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature ainsi examinée était celle découlant de la réforme de la Constitution issue de la loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993, ayant, notamment, profondément réformé la composition et les attributions du CSM. Par sa décision 93-337 DC du 27 janvier 1994, le Conseil constitutionnel déclarait conforme à la Constitution l'intégralité du texte voté par le Parlement. Ainsi pouvait être promulguée la loi organique n°94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
La deuxième loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel était la loi organique n°2001-539 du 25 juin 2001 qui fut publiée après que par sa décision n°2001-445 DC du 19 juin 2001, le Conseil eut déclaré contraire à la Constitution les dispositions du texte voté par le Parlement prévoyant d'introduire la parité entre les hommes et les femmes figurant sur les listes des candidats aux élections au Conseil supérieur de la magistrature.
La troisième décision rendue date du 1er mars 2007 : le Conseil constitutionnel déclarait non conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi organique soumise à son examen. Il en était ainsi des articles voulant compléter la définition de la faute disciplinaire, organisant un examen des réclamations portant sur le comportement des magistrats par le Médiateur de la République et prévoyant la nomination de droit des procureurs généraux, n'ayant pas reçu de nouvelle affectation à l'issue du délai maximal de 7 années d'exercice de cette fonction en un même lieu, au parquet général de la Cour de cassation (Décision 2007-551 DC du 1er mars 2007). Les autres dispositions de la loi étaient déclarées conformes à la Constitution ainsi pouvaient être promulguée la loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007. Celle-ci, dans ses dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature, complétait l'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 en assignant l'obligation au Conseil d'élaborer et de rendre public un recueil des obligations déontologiques des magistrats. Etait également créé un article 20-1 confiant au Conseil la charge d'émettre un avis sur les demandes de mise en position de détachement ou de disponibilité formulées par les magistrats